JURITEXT000006989524

JURITEXT000006989524 CXCXAX1973X02X05X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989524.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1973, 71-60.275, Publié au bulletin 1973-02-23 Cour de cassation Cassation 71-60275 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 106 P. 96 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance EPINAL 1971-10-16 1971-10-16 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. CALON RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE INTERVENUES LE 8 OCTOBRE 1971 AUX ETABLISSEMENTS SAPIVOG A UXEGNEY (VOSGES), AU MOTIF ESSENTIEL QU'AVISE PAR LA DIRECTION QUE L'ENTREPRISE COMPTAIT, PARMI UN PERSONNEL DE MOINS DE 500 EMPLOYES, 25 INGENIEURS ET CADRES ASSIMILES ET QU'AINSI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS POUR LA CONSTITUTION D'UN TROISIEME COLLEGE ELECTORAL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL S'ETAIT OPPOSE PAR DECISION DU 4 OCTOBRE 1971, A LA CREATION DE CE COLLEGE SUPPLEMENTAIRE, BIEN QUE LEDIT ARTICLE 6, ALINEA 4, QUI PREVOIT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL DANS LES DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX, NE DONNE PAS QUALITE A CE FONCTIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE, LE 11 DECEMBRE 1972, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE CONTESTEE DES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DES 22 JUIN, 30 SEPTEMBRE ET 4 OCTOBRE 1971 FIXANT LE NOMBRE DES COLLEGES ENTRE LESQUELS DEVAIENT ETRE REPARTIS LES SALARIES DE LA SOCIETE SAPIVOG POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'ELLES CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS, DONT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PEUVENT SEULES CONNAITRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT RESOLUE LA DIFFICULTE SERIEUSE SOULEVEE PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE DE CES ACTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIE ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION - ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES - DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE - LEGALITE - APPRECIATION - COMPETENCE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION - ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES - DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE - LEGALITE - APPRECIATION (NON). * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - ACTE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE - APPRECIATION - COMPETENCE. * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION - ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES - DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE - LEGALITE. * SEPARATION DES POUVOIRS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION - ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES - DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D 'OEUVRE - LEGALITE - APPRECIATION. * SEPARATION DES POUVOIRS - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION - ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES - DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE - LEGALITE - APPRECIATION. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION - ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES - DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE - LEGALITE - APPRECIATION (NON). PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A ESTIME QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE FIXANT LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LESQUELS DEVAIENT ETRE REPARTIS LES SALARIES D'UNE SOCIETE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE CETTE DECISION CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PEUVENT SEULES CONNAITRE. EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A ANNULE DE TELLES ELECTIONS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 6, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 NE DONNAIT PAS QUALITE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE POUR SE PRONONCER SUR LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX, ALORS QUE LE JUGE D 'INSTANCE DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT RESOLUE LA DIFFICULTE SERIEUSE SOULEVEE PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE DE CET ACTE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-28 Bulletin 1972 V N.474 P.434 (R.TC) ET LES ARRETS CITES<br/> LOI 1790-08-16 LOI 1790-08-24 Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 6