JURITEXT000006989533

JURITEXT000006989533 CXCXAX1973X05X03X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989533.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1973, 72-10.626, Publié au bulletin 1973-05-04 Cour de cassation REJET 72-10626 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 311 P. 255 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes (Chambre civile 1) 1971-11-10 1971-11-10 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. LEYRIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 25 JUIN 1957, DAME A... A VENDU A DAME B... UNE VILLA MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QUE, LE 25 FEVRIER 1967,DAME B... A REVENDU LE MEME IMMEUBLE AUX EPOUX Z..., Y... A... ACCEPTANT LE CHANGEMENT DE DEBIRENTIER ; QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 JUIN 1968 A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, DECLARE LA SECONDE VENTE INOPPOSABLE A LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION FISCALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE, CREANCIERE DE B... ; QUE LADITE SOCIETE, QUI A PUBLIE CE JUGEMENT LE 2 AVRIL 1969, A ETE ENSUITE AUTORISEE, POUR GARANTIR SA CREANCE, A INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE DAME A..., PAR APPLICATION DE LA CLAUSE EXPRESSE INSEREE AU CONTRAT, PRONONCE LA RESOLUTION, POUR NON PAIEMENT DE LA RENTE, DE LA VENTE DU 25 FEVRIER 1967, DECLARE CETTE RESOLUTION OPPOSABLE A LADITE SOCIETE ET ORDONNE MAIN LEVEE A L'EGARD DE DAME A... DE TOUTE HYPOTHEQUE INSCRITE SUR L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LA RESOLUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A PRESTATIONS SUCCESSIVES, L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES CONTRACTANTS S'OPERE EXCLUSIVEMENT POUR L'AVENIR ET QUE L'IMMEUBLE N'A PU RENTRER DANS LE PATRIMOINE DE LA VENDERESSE QU'AU JOUR OU LA CLAUSE RESOLUTOIRE A JOUE ET NON A LA DATE DU CONTRAT DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION FISCALE ECONOMIQUE ET FINANCIERE N'AYANT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA RESOLUTION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF MAIS AYANT AU CONTRAIRE, OFFERT DE PAYER, AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX DESPALLES, LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE DUE A DAME A..., N'EST PLUS RECEVABLE A PRETENDRE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA RESOLUTION NE LUI EST PAS OPPOSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'INOPPOSABILITE RENDU LE 25 JUIN 1968 AVAIT POUR EFFET DE RENDRE CELUI-CI OPPOSABLE A TOUS LES TIERS, NOTAMMENT A LA DAME A..., AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DES EPOUX Z..., D'AUTRE PART, QUE CE JUGEMENT ETANT OPPOSABLE A DAME A..., LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION FISCALE ECONOMIQUE ET FINANCIERE, CREANCIERE DE LA DAME B..., SEULE DEBITRICE DE LA RENTE VIAGERE, AVAIT LA POSSIBILITE DE PAYER POUR LE COMPTE DE CELLE-CI LA RENTE VIAGERE DUE A DAME A..., SANS QUE CELLE-CI PUISSE S'Y OPPOSER DE TELLE SORTE QUE DAME A... ETAIT BIEN TENUE D'APPELER LADITE SOCIETE EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE LE DROIT DE CREANCE DE LA SOCIETE, MEME COMPLETE PAR UNE HYPOTHEQUE, " NE POUVAIT DONNER LIEU A EXECUTION QUE S'IL N'EXISTAIT PAS UNE CAUSE DE REVOCATION RETROACTIVE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES VENDEURS ET ACHETEURS SUCCESSIFS DU MEME BIEN LITIGIEUX, QUE DAME A... AYANT FAIT VALOIR LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS LES ACTES RELATIFS AUX DEUX MUTATIONS SUCCESSIVES DU MEME BIEN ET STIPULEE A SON PROFIT, LES PREMIERS JUGES ONT TIRE DE CETTE SITUATION UNE SOLUTION EXACTE EN DECIDANT QUE TOMBENT DONC LES DROITS INSCRITS POSTERIEUREMENT A LADITE RESOLUTION ACQUISE A LA DATE DU25 FEVRIER 1967, C'EST-A-DIRE DEPUIS L'ACQUISITION FAITE PAR LES EPOUX Z... " ; ATTENDU QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, DEVIENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SANS OBJET EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN GARANTIE ET DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION FISCALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE CONTRE LES EPOUX Z..., X... QUE LA FAUTE REPROCHEE A CEUX-CI DOIT ETRE APPRECIEE OBJECTIVEMENT ET NON SUBJECTIVEMENT ET QUE, SI ON ADMET QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE A EU UN EFFET RETROACTIF OPPOSABLE A LADITE SOCIETE, LES EPOUX Z... ONT INCONTESTABLEMENT COMMIS UNE FAUTE EN N'AVISANT PAS CELLE-CI DU COMMANDEMENT QU'ILS AVAIENT RECU ET DE LEUR INTENTION DE N'Y PAS SATISFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI PRETENDAIT QUE LES EPOUX Z... L'AVAIENT " DELIBEREMENT PRIVEE DE SES DROITS ", RETIENT QUE LES EPOUX Z... ONT PU, SANS LEGERETE NI INTENTION DE NUIRE, SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE EXACTE DE LA REVOCATION DE LEUR ACQUISITION ET SUR LES EFFETS DE L'ACTION PAULIENNE ET NE PAS DECELER QUELLES GRAVES CONSEQUENCES LEUR ABSTENTION ALLAIT ENTRAINER POUR LES INTERETS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION FISCALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE QUE LEUR RESPONSABILITE N'EST DONC PAS ENGAGEE PAR LE FAIT QU'ILS ONT CESSE LE SERVICE DE LA RENTE SANS AVERTIR LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION FISCALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE CETTE CESSATION NI DU COMMANDEMENT DE PAYER QUI LEUR A ETE FAIT A LA REQUETE DE DAME A..., QUE LA FRAUDE DES EPOUX Z... N'EST PAS DEMONTREE ET QU'IL EST " POSSIBLE QUE CE SOIT L'IMPECUNIOSITE DES EPOUX Z... QUI LES AIT EMPECHES DE SERVIR LA RENTE VIAGERE A DAME A..., QU'EN TOUT CAS LA SOCIETE AURAIT DU AU MOINS FOURNIR DES ELEMENTS PERMETTANT D'ORDONNER SOIT UNE ENQUETE, SOIT UNE EXPERTISE " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE LA FAUTE IMPUTEE AUX EPOUX Z... N'ETAIT PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON PAYEMENT - CLAUSE RESOLUTOIRE - RESOLUTION DU CONTRAT - ABSENCE D'EFFET RETROACTIF. * RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON PAYEMENT - COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE - RESOLUTION DU CONTRAT - EFFETS - ABSENCE D 'EFFET RETROACTIF - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. * VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENTE VIAGERE - RESOLUTION DU CONTRAT - ABSENCE D'EFFET RETROACTIF - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. * VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CLAUSE RESOLUTOIRE - RESOLUTION DE LA VENTE - ABSENCE D'EFFET RETROACTIF - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. LE CREANCIER DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE N'AYANT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ET AYANT AU CONTRAIRE OFFERT DE PAYER LES ARRERAGES ECHUS AUX LIEUX ET PLACE DU DEBIRENTIER, N'EST PLUS RECEVABLE A PRESENTER CE MOYEN, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2) VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENTE VIAGERE - RESOLUTION DU CONTRAT - EFFET - JUGEMENT DECLARANT INOPPOSABLE AU CREANCIER DE L'ACQUEREUR LA REVENTE DU BIEN A UN TIERS - PUBLICATION - OPPOSABILITE AU CREDIRENTIER (NON). * ACTION PAULIENNE - EFFETS - REVOCATION DE L'ACTE - REVENTE D'UN BIEN CEDE MOYENNANT RENTE VIAGERE - PUBLICATION DU JUGEMENT DE REVOCATION OBTENU PAR LE CREANCIER DU PREMIER ACQUEREUR - INOPPOSABILITE AU CREDIRENTIER. * RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON PAYEMENT - COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE - RESOLUTION DU CONTRAT - EFFET - JUGEMENT DECLARANT INOPPOSABLE AU CREANCIER DE L'ACQUEREUR LA REVENTE DU BIEN A UN TIERS - PUBLICATION - OPPOSABILITE AU CREDIRENTIER (NON). * VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CLAUSE RESOLUTOIRE - RESOLUTION DE LA VENTE - EFFET - JUGEMENT DECLARANT INOPPOSABLE AU CREANCIER DE L 'ACQUEREUR, LA REVENTE DU BIEN A UN TIERS - PUBLICATION - OPPOSABILITE AU CREDIRENTIER (NON). * PUBLICITE FONCIERE - JUGEMENT DECLARATIF - EFFETS - VENTE MOYENNANT RENTE VIAGERE - INOPPOSABILITE AU CREDIRENTIER DU JUGEMENT. LA PUBLICATION DU JUGEMENT ACCUEILLANT SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE DU CREANCIER DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, L'ACTION REVOCATOIRE DE LA REVENTE DE CE BIEN A UN TIERS N'EST PAS OPPOSABLE AU CREDIRENTIER QUI A OBTENU LA RESOLUTION RETROACTIVE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA RENTE PAR LE SOUS-ACQUEREUR, QU'IL AVAIT AGREE COMME DEBIRENTIER. 3) VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENTE VIAGERE - NON PAYEMENT D'UN TERME - NON PAYEMENT PAR LE SOUS-ACQUEREUR - RESPONSABILITE A L'EGARD DES CREANCIERS DE SON VENDEUR - CREANCIER AYANT OBTENU LA REVOCATION DE LA REVENTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VENTE - RENTE VIAGERE - SOUS-ACQUEREUR - NON PAYEMENT D'UN TERME - OMISSION D'AVERTIR LE CREANCIER DE SON VENDEUR. * ACTION PAULIENNE - EFFETS - REVOCATION DE L'ACTE - REVENTE D'UN BIEN CEDE MOYENNANT RENTE VIAGERE - NON PAYEMENT DE LA RENTE PAR LE SOUS-ACQUEREUR AGREE COMME DEBIRENTIER - RESPONSABILITE A L'EGARD DU CREANCIER DE SON VENDEUR. APRES AVOIR RELEVE QUE LE SOUS-ACQUEREUR D'UN BIEN POUR UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE A PU SANS LEGERETE, NI INTENTION DE NUIRE SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE EXACTE DE LA REVOCATION DE SON ACQUISITION ET SUR LES EFFETS DE L'ACTION PAULIENNE ENGAGEE AVEC SUCCES PAR LE CREANCIER DE SON VENDEUR ET NE PAS DECELER LES CONSEQUENCES SUR LES INTERETS DE CE CREANCIER, DE SON ABSTENTION DE SERVIR LA RENTE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN L'ABSENCE DE CONCERT FRAUDULEUX, LA RESPONSABILITE DE CE SOUS-ACQUEREUR, DONT LA CARENCE POURRAIT S'EXPLIQUER PAR SON IMPECUNIOSITE, N'ETAIT PAS ENGAGEE VIS-A-VIS DU CREANCIER DE SON AUTEUR, EN CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE PRONONCEE A LA DEMANDE DU VENDEUR ORIGINAIRE.