JURITEXT000006989534

JURITEXT000006989534 CXCXAX1973X05X03X00312X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989534.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1973, 72-10.273, Publié au bulletin 1973-05-04 Cour de cassation Cassation 72-10273 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 312 P. 227 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel NIMES (Chambre 3 ) 1970-12-17 1970-12-17 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. WAQUET RPR M. COESTER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR " M MINJAUD, CONSEILLER APPELE A PRESIDER EN L'ABSENCE DE M LE PRESIDENT ET DE M LE CONSEILLER DOYEN, TOUS DEUX LEGITIMEMENT EMPECHES ", ALORS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI CE MAGISTRAT AVAIT ETE APPELE A SIEGER EN SA QUALITE DE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS PRESENTS, OU S'IL AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE AU REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE, IL EST PRESUME QUE CE REMPLACEMENT A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1147 ET 1719 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR, PENDANT LA DUREE DU BAIL, DE LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET IL RESULTE QU'APRES AVOIR, PAR UN BAIL NON ENREGISTRE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1959, DONNE EN LOCATION, POUR QUINZE ANNEES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1959, A L'ASSOCIATION " LE CLUB DU SOLEIL ", UN TERRAIN SUR LEQUEL CELLE-CI ETAIT EXPRESSEMENT AUTORISEE A EDIFIER TOUTES CONSTRUCTIONS ET A INSTALLER UNE PISCINE, LES EPOUX X... ONT, LE 28 DECEMBRE 1964, VENDU LEDIT TERRAIN PAR UN ACTE AUTHENTIQUE PORTANT LA MENTION " QUE LA PROPRIETE ETAIT ENTIEREMENT LIBRE DE TOUT BAIL, LOCATION OU OCCUPATION QUELCONQUE, AINSI QU'ILS LE DECLARENT ET L'AFFIRMENT" ; QUE LE BAIL A ETE DECLARE INOPPOSABLE A L'ACQUEREUR PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE CLUB, QUI AVAIT PROCEDE A LA CREATION DE TERRAINS DE JEUX, D'UNE PISCINE ET DES EDIFICES NECESSAIRES A L'INSTALLATION D'UN CAMPING, A ETE EXPULSE LE 1ER AOUT 1968 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ASSOCIATION LOCATAIRE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL LUI APPARTENAIT, EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DE SES DROITS EN CAS D'ALIENATION DE L'IMMEUBLE, DE FAIRE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DU BAIL ", ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, ELLE AVAIT COMMIS UNE GRAVE NEGLIGENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN RETENANT LA FAUTE COMMISE PAR Y... MATHIEU, QUI, EN DECLARANT FAUSSEMENT LIBRE DE LOCATION, L'IMMEUBLE PAR ELLE VENDU, AVAIT EMPECHE L'OPPOSABILITE DU BAIL A L'ACQUEREUR, ET ALORS QUE LA BAILLERESSE NE POUVAIT, POUR S'EXONERER PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE, SE PREVALOIR D'UN DEFAUT D'ENREGISTREMENT DU BAIL, ETRANGER AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR A SON EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER DE L'EVALUATION DUDIT DOMMAGE " LE COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE " QU'AVAIT RENDU NECESSAIRE L'EDIFICATION DES OUVRAGES LAISSES PAR L'ASSOCIATION LOCATAIRE, L'ARRET RETIENT " QUE LE PRENEUR AURAIT PU EN OBTENIR INDEMNISATION DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES CONSTRUCTEURS DE BONNE FOI ", MAIS QUE " Y... MATHIEU N'ETAIT PAS DEVENUE PROPRIETAIRE AU MOMENT DE LA VENTE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LE PREJUDICE ALLEGUE DE CE CHEF N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE QU'ELLE RETENAIT CONTRE LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1) COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE. EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION, IL EST PRESUME QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LOI. 2) BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - BAIL VERBAL - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR - INOPPOSABILITE - RESPONSABILITE DU BAILLEUR - EXONERATION - DEFAUT D'ENREGISTREMENT DU BAIL (NON). * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - EXONERATION - FAUTE DU PRENEUR - FAUTE ETRANGERE AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR A L 'EGARD DU BAILLEUR (NON). * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - FAUTE - FAUTE ETRANGERE AUX OBLIGATIONS LIANT LES PRENEURS AUX BAILLEURS - PORTEE. * BAIL EN GENERAL - ENREGISTREMENT - DEFAUT - PORTEE. * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL. LORSQU'UN VENDEUR, EN DECLARANT FAUSSEMENT A L'ACTE DE VENTE QU'UN IMMEUBLE ETAIT LIBRE DE LOCATION, A EMPECHE QU'UN BAIL FUT RENDU OPPOSABLE A L'ACQUEREUR, IL NE PEUT, POUR S'EXONERER PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE, SE PREVALOIR DE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LE PRENEUR EN NE FAISANT PAS ENREGISTRER LE BAIL, CELLE-CI ETANT ETRANGERE AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR A SON EGARD. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N.82 P.68 (REJET) ET L'ARRET CITE.