JURITEXT000006989542

JURITEXT000006989542 CXCXAX1973X03X03X00203X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989542.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1973, 72-10.360, Publié au bulletin 1973-03-14 Cour de cassation Cassation 72-10360 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 203 P. 147 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1971-06-15 1971-06-15 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. LEON SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 25 ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CES TEXTES, QU'EN CAS DE REFUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX L'AUTORISATION D'EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET CONFORMES A LA DESTINATION DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ACCORDER A TOUT COPROPRIETAIRE L'AUTORISATION D'EXECUTER TOUS TRAVAUX D'AMELIORATION VISES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 30, DONT LES DISPOSITIONS IMPLIQUENT LA SEULE EXIGENCE D'UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " LE RAMPONNEAU ", LOCATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE L'IMMEUBLE SIS EN CET ENDROIT, EXPLOITAIT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN RESTAURANT AVEC TERRASSE OUVERTE SUR LE TROTTOIR, TERRASSE DONT, LE 5 NOVEMBRE 1963, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A REFUSE D'AUTORISER LA TRANSFORMATION EN TERRASSE FERMEE ; QUE LA SOCIETE LE RAMPONNEAU A CEPENDANT EFFECTUE, EN 1965, POUR REALISER LADITE TRANSFORMATION, DES AMENAGEMENTS DONT LE SYNDIC A DEMANDE EN JUSTICE LA SUPPRESSION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE ACTION ET REFUSER A LA SOCIETE LE RAMPONNEAU L'AUTORISATION DE MAINTENIR LESDITS AMENAGEMENTS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CEUX-CI N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX VISES A L'ARTICLE 30, ALINEA 1, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET QU'ILS NE CONSTITUENT PAS " EN EFFET UNE AMELIORATION AU SENS DE CETTE DISPOSITION LEGALE " ; ATTENDU QU'EN FONDANT SUR CETTE SEULE AFFIRMATION SA DECISION, LA COUR D'APPEL L'A PRIVEE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (16E CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CONFORMITE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE - CONDITION SUFFISANTE. * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESTINATION DE L'IMMEUBLE - TRAVAUX AUX PARTIES COMMUNES - CONFORMITE - AUTORISATION JUDICIAIRE. EN CAS DE REFUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX L'AUTORISATION D'EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET CONFORMES A LA DESTINATION DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ACCORDER A TOUT COPROPRIETAIRE L 'AUTORISATION D'EXECUTER TOUS TRAVAUX D'AMELIORATION VISES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DONT LES DISPOSITIONS IMPLIQUENT LA SEULE EXIGENCE D'UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-30 Bulletin 1972 III N.350 P.253 (REJET)<br/> LOI 65-557 1965-07-10 ART. 25 LOI 65-557 1965-07-10 ART. 30 AL. 1