JURITEXT000006989552

JURITEXT000006989552 CXCXAX1973X01X03X00010X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989552.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-13.242, Publié au bulletin 1973-01-04 Cour de cassation REJET 71-13242 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 10 P. 7 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel BOURGES 1971-04-02 1971-04-02 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. BORE RPR M. CHARLIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE DU 12 MARS 1971 LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, L'AVOCAT DE L'INTIME EN SA PLAIDOIRIE, ET QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 19 MARS 1971 ; QU'A CETTE DATE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET L'AVOUE DE L'APPELANT A DEPOSE SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA PRESENTATION, PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, D'UN NOUVEAU RAPPORT APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE TEXTE ET LA NATURE MEME DE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOCAT CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE CET ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE PUISQUE L'ARTICLE 24 DU DECRET 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE EXPRESSEMENT DU MINISTERE D'AVOUE LES PROCEDURES SUIVIES EN APPEL DE DECISION PARITAIRE DE BAUX RURAUX ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GODARD, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A MARTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL INTRODUITE PAR LE PROPRIETAIRE, REJETE LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT AU SURSIS A STATUER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION INVESTIT LE FERMIER DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTION EN RESILIATION DU BAIL CONTRE LUI-MEME, QUE CETTE DERNIERE NE SAURAIT DES LORS ETRE EXERCEE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA VENTE SERAIT ULTERIEUREMENT RESOLUE PAR SUITE DE L'INEXECUTION DE LA DECISION FIXANT LE PRIX DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE GODARD N'AVAIT PAS PAYE SES FERMAGES EN DEPIT DES COMMANDEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIES LE 29 MARS 1969 ET LE 24 FEVRIER 1970, ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE DROIT DE PREEMPTION, QUE LEFERMIER " AVAIT L'INTENTION D'EXERCER ET QUI FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DIFFERENTE, NE MODIFIE EN RIEN LE DROIT DU BAILLEUR D'OBTENIR LE PAIEMENT DES FERMAGES ECHUS ET LA RESILIATION DU BAIL DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES CONDITIONS SONT REMPLIES POUR LA PRONONCER " ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES 1) BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - RAPPORT ECRIT - NECESSITE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - PROCEDURE LE NECESSITANT - TRIBUNAL PARITAIRE (NON). * BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MINISTERE D'AVOUE - NECESSITE (NON). LA PRESENTATION D'UN RAPPORT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'EST PAS EXIGEE DANS LES PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE, ET SPECIALEMENT EN MATIERE D'APPEL DES DECISIONS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX. 2) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION - ABSENCE D'INFLUENCE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFETS - ACTION EN VUE D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION - BAIL FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN RESILIATION - ACTION DE L'INFLUENCE DE L'ACTION DU PRENEUR SUR CELLE DU BAILLEUR. L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE PRENEUR EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RESILIATION DU BAIL POUR SON PAYEMENT DES FERMAGES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1954-10-15 Bulletin 1954 IV N. 674 P. 553 (REJET ) ET L'ARRET CITE.