JURITEXT000006989563

JURITEXT000006989563 CXCXAX1973X03X01X00116X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989563.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1973, 71-12.920, Publié au bulletin 1973-03-27 Cour de cassation REJET 71-12920 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 116 P. 105 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 22-12- 1970 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. BRETON SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 AVRIL 1961, LES EPOUX JACQUES Z... ET MARCELLE A... ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE LA NUE-PROPRIETE DE LEURS BIENS A LEURS DEUX ENFANTS, PAULE ET OCTAVE ; QU'ILS SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 18 AVRIL ET 28 NOVEMBRE 1964, MAIS QU'OCTAVE Z... EST LUI-MEME DECEDE LE 20 NOVEMBRE 1964, LAISSANT SA VEUVE, MARIE-ANTOINETTE X... ET LEURS QUATRE ENFANTS : JEAN, MICHELE Y... LAURY, BERNARD ET JACQUES ; QUE, LES REPRESENTANTS D'OCTAVE Z... AYANT DEMANDE LA RESCISION DE LA DONATION-PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART, PAULE Z... A FAIT ETAT DE LA DONATION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE QUE, DES 1937, SES PERE ET MERE AURAIENT FAITE A SON FRERE OCTAVE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE DE CETTE DONATION DEGUISEE, MAIS A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS A EN TENIR COMPTE POUR APPRECIER SI LA DONATION-PARTAGE DU 28 AVRIL 1961 ETAIT LESIONNAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE POUR SAVOIR S'IL EXISTE UNE LESION, IL Y A LIEU DE RECONSTITUER LA SITUATION SUCCESSORALE DANS TOUS SES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS, DE FACON A ETABLIR LA BALANCE, QUI, SEULE, PEUT FAIRE APPARAITRE LA LESION ET QUE, PAR SUITE, UN BIEN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION DEGUISEE, SANS QUE CE SOIT A TITRE DE PRECIPUT, DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS CETTE APPRECIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE DE LA DONATION DEGUISEE D'UNE PROPRIETE RURALE, ENONCE " QUE LA SEULE ACTION POSSIBLE CONCERNANT CETTE PROPRIETE A TRAIT AU PARTAGE DES SUCCESSIONS DE JACQUES Z... ET MARCELLE A... ; QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION EN REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE " ; QU'ELLE ADMET ENCORE QUE L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL VISE " LE DON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT A UN SUCCESSIBLE SANS OBLIGATION DE RAPPORT EN NATURE " ET QU'ELLE FAIT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A LA DONATION LITIGIEUSE ; QU'ELLE DECIDE AINSI, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, QUE LA LIBERALITE FAITE EN 1937 PAR LES EPOUX JACQUES Z... ET MARCELLE A... A LEUR FILS OCTAVE ETAIT PRECIPUTAIRE ; QU'EN VERTU DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LE BIEN DONNE NE FIGURAIT PAS DANS LA MASSE A PARTAGER ; QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU D'EN TENIR COMPTE POUR RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE LESION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, RELATIVEMENT A LA LIBERALITE FAITE A OCTAVE Z... EN 1937, QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A " UNE OPERATION NON DE RAPPORT MAIS DE REDUCTION " ET QUE, PARTANT, LE BIEN DONNE DEVAIT ETRE ESTIME, " POUR L'EVALUATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE, A LA DATE DE LA DONATION ", ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, CE FAISANT, EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT DEFINIES NOTAMMENT, PAR LES CONCLUSIONS DE PAULE Z..., QUI TENDAIENT, NON A LA REDUCTION, MAIS AU RAPPORT DE LA LIBERALITE, GOUVERNE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE OU ELLE A ETE FAITE, ET, PAR SUITE, DU DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, ENVISAGEANT LA REDUCTION DE LA DONATION DEGUISEE, A PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ; QU'UNE TELLE DECISION EST DE NATURE A DONNER OUVERTURE A LA REQUETE CIVILE AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE CASSATION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC LUI NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1) SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - MASSE DE CALCUL - DONATION PRECIPUTAIRE. * DONATION PARTAGE - LESION - RESCISION - DONATION PRECIPUTAIRE - CARACTERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DONNEE A TITRE PRECIPUTAIRE, ELLE NE DOIT PAS FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE, ET IL N'Y A DONC PAS LIEU D'EN TENIR COMPTE POUR RECHERCHER SI LA DONATION PARTAGE ETAIT LESIONNAIRE. 2) CASSATION - ULTRA PETITA - REQUETE CIVILE. * REQUETE CIVILE - CAS - "ULTRA PETITA" - ABSENCE DE VIOLATION DE LA LOI - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE. EN SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE DE LA REDUCTION D'UNE LIBERALITE, DONT LES PARTIES N'ENVISAGEAIENT QUE LE RAPPORT, LES JUGES SE PRONONCENT SUR CHOSES NON DEMANDEES. UNE TELLE DECISION EST DE NATURE A DONNER OUVERTURE A LA REQUETE CIVILE, ET NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE CASSATION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-02-16 Bulletin 1970 I N. 61