JURITEXT000006989564

JURITEXT000006989564 CXCXAX1973X03X01X00117X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989564.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1973, 71-12.443, Publié au bulletin 1973-03-28 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 71-12443 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 117 P. 106 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1971-03-23 1971-03-23 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. BROUCHOT RPR M. COSSE-MANIERE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1967, LE TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE, QUE MONTEIL, EXPLOITANT FORESTIER, UTILISAIT POUR DEBARDER DU BOIS ACHETE A FAYAUD, S'EST IMMOBILISE DANS UNE MONTEE ; QUE FAYAUD A ETE APPELE A LE REMORQUER AVEC SON PROPRE TRACTEUR ET QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE, LE TRACTEUR DE FAYAUD S'EST RENVERSE ET A ECRASE SON CONDUCTEUR ; QUE VEUVE FAYAUD A DEMANDE A MONTEIL LA REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; QUE MONTEIL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE, QUI COUVRAIT SA RESPONSABILITE CIVILE COMME CHEF D'ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE MONTEIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET A DECLARE LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE TENUE A GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE L'AIDE APPORTEE PAR FAYAUD A MONTEIL AVAIT ETE FORTUITE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU A L'OCCASION D'UNE OPERATION COMMERCIALE REALISEE PAR MONTEIL, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 20, ALINEA 2, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT APPLICABLES MEME SI L'ENTRAIDE A ETE OCCASIONNELLE, ET ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA LOI APPLICABLE ETAIT DETERMINEE, NON PAR L'OBJET DE L'ENTREPRISE QUI A EFFECTUE LE TRAVAIL, MAIS PAR LA NATURE DE CELUI-CI ET, QU'EN L'ESPECE, L'ACCIDENT, QUI A ENTRAINE LE DECES DE FAYAUD, AYANT CONSISTE A DEBARDER DES BILLES DE BOIS A L'INTERIEUR D'UNE FORET, ETAIT DONC, PAR SON ESSENCE, DE NATURE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE, SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE CONSERVE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT IL EST VICTIME, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS D'ENTRAIDE ENTRE DEUX EXPLOITANTS AGRICOLES A L'EGARD DESQUELS LA RECIPROCITE EST PRESUMEE ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'AIDE APPORTEE PAR FAYAUD, AGRICULTEUR, A MONTEIL, " EXPLOITANT FORESTIER ET SCIEUR" ETANT "SANS CARACTERE DE RECIPROCITE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEBARDAGE MECANIQUE N'EST PAS UN TRAVAIL AGRICOLE PAR NATURE, ET NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES TRAVAUX AUXQUELS L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL ATTRIBUE CE CARACTERE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE RELATIF AU CARACTERE FORTUIT DE L'AIDE APPORTEE A MONTEIL, LEQUEL EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A FAYAUD NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE FAYAUD ET MONTEIL AVAIENT CONCLU ENTRE EUX UNE CONVENTION D'AIDE BENEVOLE EN VUE DE PROCEDER AU DEBARDAGE DU BOIS, A ENONCE QUE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DEVAIENT S'APPLIQUER A L'ACCIDENT SURVENU A FAYAUD, A MOINS QU'UNE FAUTE ENTRAINANT L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE NE SOIT RELEVEE A LA CHARGE DE MONTEIL ; QU'ELLE A CEPENDANT DECLARE CELUI-CI PARTIELLEMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, BIEN QUE LA FAUTE QU'ELLE LUI A IMPUTEE D'AVOIR "ACCEPTE D'EFFECTUER DES ESSAIS DE REMORQUAGE AVEC LE TRACTEUR DE FAYAUD UTILISANT UNE CHAINE COURTE ATTACHEE, NON AU CROCHET D'ATTELAGE, MAIS SOUS LE SIEGE DU CONDUCTEUR, C'EST-A-DIRE TROP HAUT" EUT ETE COMMISE DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES 1) AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - TRAVAUX AGRICOLES - DEFINITION - DEBARDAGE DE BOIS - CARACTERE AGRICOLE (NON). * AGRICULTURE - ENTRAIDE AGRICOLE (LOI DU 8 AOUT 1962) - CONDITIONS - TRAVAUX AGRICOLES - DEFINITION - DEBARDAGE DE BOIS - CARACTERE AGRICOLE (NON). * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL AGRICOLE - DEFINITION - DEBARDAGE DE BOIS - CARACTERE AGRICOLE PAR NATURE (NON). * AGRICULTURE - ENTRAIDE AGRICOLE (LOI DU 8 AOUT 1962) - CONDITIONS - RECIPROCITE DES SERVICES - NECESSITE. SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE CONSERVE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT IL EST VICTIME, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS D'ENTRAIDE ENTRE DEUX EXPLOITANTS AGRICOLES A L'EGARD DESQUELS LA RECIPROCITE EST PRESUMEE. ET LE DEBARDAGE MECANIQUE N'ETANT PAS UN TRAVAIL AGRICOLE PAR NATURE ET NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES TRAVAUX AUXQUELS L 'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL ATTRIBUE CE CARACTERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE N'EST PAS APPLICABLE A L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR ECRASE PAR SON PROPRE TRACTEUR AVEC LEQUEL IL TENTAIT DE REMORQUER CELUI D'UN EXPLOITANT FORESTIER OCCUPE A DEBARDER DU BOIS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'AIDE APPORTEE PAR L'AGRICULTEUR A L'EXPLOITANT FORESTIER ET SCIEUR ETAIT SANS CARACTERE DE RECIPROCITE. 2) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION FONDEE SUR UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE - CONSTATATION DE LA NATURE CONTRACTUELLE DE LA RESPONSABILITE - CONTRADICTION. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONDAMNATION FONDEE SUR UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE - AFFIRMATION DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ASSISTANCE - CONVENTION TACITE D 'ASSISTANCE - AFFIRMATION DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE - CONDAMNATION DE L'ASSISTE FONDEE SUR UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE - CONTRADICTION. * AGRICULTURE - ENTRAIDE AGRICOLE (LOI DU 8 AOUT 1962) - CONVENTION D'ASSISTANCE - RESPONSABILITE - AFFIRMATION DU CARACTERE CONTRACTUEL - CONDAMNATION DE L'ASSISTE FONDEE SUR UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE - CONTRADICTION. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN AGRICULTEUR ET UN EXPLOITANT FORESTIER AVAIENT CONCLU ENTRE EUX UNE CONVENTION D'AIDE BENEVOLE EN VUE DE PROCEDER AU DEBARDAGE DE BOIS APPARTENANT AU PREMIER, ET ENONCENT QUE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DEVAIENT S'APPLIQUER A L'ACCIDENT SURVENU A L 'AGRICULTEUR ECRASE PAR SON TRACTEUR AU COURS DE CE TRAVAIL A MOINS QU'UNE FAUTE ENTRAINANT L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE NE SOIT RELEVEE A LA CHARGE DE L 'EXPLOITANT, SE CONTREDISENT EN DECLARANT CELUI-CI PARTIELLEMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL DES LORS QU'EN LUI IMPUTANT A FAUTE D'AVOIR ACCEPTE D 'EFFECTUER DES ESSAIS DE REMORQUAGE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS, ILS ADMETTENT AINSI QUE LA FAUTE REPROCHEE A ETE COMMISE AU COURS DE L 'EXECUTION DE LA CONVENTION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-05 Bulletin 1971 III N.167