JURITEXT000006989565

JURITEXT000006989565 CXCXAX1973X03X01X00118X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989565.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1973, 70-12.841, Publié au bulletin 1973-03-28 Cour de cassation REJET 70-12841 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 118 P. 107 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Poitiers (Chambre 1 ) 1970-04-07 1970-04-07 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. TETREAU RPR M. GUIMBELLOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ONT, SUIVANT ACTE DU 28 JUIN 1957, FAIT DONATION A RENE Z..., ALORS EPOUX Y... EN BIENS ACQUETS DE DAME X..., D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE ET LUI ONT LE MEME JOUR DONNE A BAIL L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE VENDU PAR LES EPOUX B..., LES EPOUX A... ONT RESILIE LE BAIL DUDIT IMMEUBLE AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GALERIES DE LA VENDEE" MOYENNANT VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, QU'ILS LUI ONT EGALEMENT CEDE UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, QU'ILS ONT CONVENU PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE NON DATE DE PARTAGER ENTRE EUX PAR MOITIE ; ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX A... DES DIFFICULTES SONT NEES AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION SUR LA NATURE DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL ET QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A DECIDE QUE CES BIENS APPARTENAIENT EN PROPRE A RENE Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL "D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FEMME AYANT SOUTENU QUE LA PRETENDUE DONATION DISSIMULAIT UNE VENTE, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QU'IL N'EN ETAIT RIEN SANS S'EXPLIQUER SUR L'ECONOMIE QUE CETTE SIMULATION AVAIT PERMIS DE REALISER SUR LES DROITS DE MUTATION NI SUR L'INEGALITE QU'UNE DONATION AURAIT CREE ENTRE LES ENFANTS DU DONATEUR AINSI QUE SANS RECHERCHER LA REALITE DU VERSEMENT DE 1250 FRANCS PAR MOIS FAIT PAS LES PRETENDUS BENEFICIAIRES AU PRETENDU DONATEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES VERSEMENTS, S'ILS NE S'EXPLIQUAIENT PAS PAR L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE S'EXPLIQUAIENT EN TOUT CAS PAR L'ACHAT DU DROIT AU BAIL PUISQUE CE DROIT N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA DONATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL QU'ELLE ADOPTE, ENONCE "QU'IL ECHET D'ACCORDER FOI AU TITRE QUE DAME X... NE RAPPORTE NI N'OFFRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA COMMUNAUTE AURAIT PAYE AUX EPOUX B... LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE QUE LE FONDS DE COMMERCE A ETE DONNE EN PROPRE A RENE Z... DANS DES CONDITIONS QUI NE PEUVENT ETRE ENTACHEES D'EQUIVOQUE ET DE SIMULATION ET QUE L'INTENTION LIBERALE DES PARENTS Z... A L'EGARD DE LEUR FILS NE S'EST PAS DEMENTIE DANS LE BAIL DE L'IMMEUBLE CAR C'EST A LEUR FILS SEUL QU'IL A ETE CONSENTI ; QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A "L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES EPOUX AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE PAR LEQUEL ILS SONT CONVENUS DE PARTAGER ENTRE EUX L'INDEMNITE DE RESILIATION DU BAIL ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, RENDUE NECESSAIRE PAR LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET LA RESILIATION DU BAIL, N'ETAIT QU'UN PARTAGE ANTICIPE DE LA COMMUNAUTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE DES PARTAGES ANTICIPES QUI NE REPOSAIT QUE SUR LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES N'EXISTE PLUS DEPUIS QUE CE PRINCIPE N'EXISTE PLUS LUI-MEME, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSIDERER QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT UN PROPRE ET QUE SON PARTAGE CONSTITUAIT LE PARTAGE D'UN BIEN COMMUN ; QUE LA CONVENTION DE PARTAGE CONSTITUAIT DONC TOUT AU PLUS DE LA PART DU MARI UN ACTE DE DISPOSITION SUR SES BIENS PROPRES QUE RIEN NE PERMET D'ANNULER " ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE LITIGIEUX, DISTINCT DE LA RESILIATION DU BAIL QUI L'A PRECEDE, ET CONCLU AVANT LA DISSOLUTION DU MARIAGE, A ETE A BON DROIT DECLARE NUL, UNE TELLE NULLITE DANS LA MESURE OU ELLE REPOSE SUR UNE ATTEINTE PORTEE A L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES N'ETANT PAS EXCLUE PAR L'ARTICLE 1396 NOUVEAU DU CODE CIVIL QUI MAINTIENT CE PRINCIPE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECLARANT NULLES LES CONVENTIONS PASSEES PAR LES DEUX EPOUX EN "VU D'UN PARTAGE ANTICIPE DE LA COMMUNAUTE" ET EN ADMETTANT QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT LE CARACTERE D'UN BIEN PROPRE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES DU MARI - FONDS DE COMMERCE - DONATION DES PARENTS DU MARI - INTENTION LIBERALE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DONATION PARTAGE - PREUVE - INTENTION LIBERALE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FAIT DECIDENT QU'UN FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL DE L'IMMEUBLE OU CE FONDS EST EXPLOITE APPARTIENNENT EN PROPRE A UN MARI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE FONDS A ETE DONNE A CELUI-CI PAR SES PARENTS QUI LUI ONT EN OUTRE CONSENTI LA LOCATION DE L'IMMEUBLE, ET ENONCE QU'IL ECHET D'ACCORDER FOI AU TITRE, QUE LA FEMME NE RAPPORTE NI N'OFFRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA COMMUNAUTE AURAIT PAYE AUX DONATEURS LA VALEUR DU FONDS, ET QUE L'INTENTION LIBERALE DE CEUX-CI A L'EGARD DE LEUR FILS NE S'EST PAS DEMENTIE PUISQUE C'EST A LUI SEUL QUE LE BAIL A ETE CONSENTI. 2) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - LIQUIDATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - NULLITE - VIOLATION DU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - NULLITE ABSOLUE. * CONTRAT DE MARIAGE - IMMUTABILITE DE CONVENTIONS MATRIMONIALES - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - DISSOLUTION ANTICIPEE. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - LIQUIDATION - IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES - MAINTIEN DU PRINCIPE - LIQUIDATION ANTICIPEE - PROHIBITION. C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT NUL L'ACTE PAR LEQUEL DEUX EPOUX, AVANT LA DISSOLUTION DU MARIAGE ONT CONVENU DE PARTAGER ENTRE EUX PAR MOITIE L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE ACCORDEE EN CONTREPARTIE DE LEUR RESILIATION D'UN BAIL CONSENTI AU MARI SEUL ET PROPRE A CELUI-CI, UNE TELLE NULLITE, DANS LA MESURE OU ELLE REPOSE SUR UNE ATTEINTE PORTEE A L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, N'ETANT PAS EXCLUE PAR L'ARTICLE 1396 NOUVEAU DU CODE CIVIL QUI A MAINTENU CE PRINCIPE. ET C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR AINSI STATUE, ILS ADMETTENT QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX AVAIT LE CARACTERE D'UN BIEN PROPRE DU MARI. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-01-07 Bulletin 1959 I N. 13