JURITEXT000006989584

JURITEXT000006989584 CXCXAX1972X12X05X00706X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989584.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-40.073, Publié au bulletin 1972-12-19 Cour de cassation REJET 72-40073 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 706 P. 647 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes 1971-07-07 1971-07-07 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. BORE RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 213, 1134, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS, 8, 9, 10 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 527, 529 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE EN OCTOBRE 1970 DU CONTRAT QUALIFIE CONTRAT D'X... CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1969 ENTRE LE PERE DU JEUNE SERGE B..., AGE DE 16 ANS ET BOYET, MAITRE D'A... EN BATIMENT QUI S'ENGAGEAIT A LUI FAIRE APPRENDRE LE METIER DE DESSINATEUR-METREUR, LES EPOUX B... ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A VOIR CONDAMNER BOYET A LEUR VERSER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DONT ILS AVAIENT ETE PRIVES A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1969 DU FAIT QUE LEUR FILS N'AVAIT PAS ETE INSCRIT A DES COURS DE FORMATION THEORIQUE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LES EPOUX B... NE S'ETAIENT PAS PREOCCUPES DU DEFAUT D'INSCRIPTION DE LEUR FILS A CES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE, PAS PLUS QUE DU DEFAUT DE PAIEMENT DE LEURS ALLOCATIONS FAMILIALES ET QU'ILS AVAIENT ATTENDU LA RUPTURE DU CONTRAT POUR RECLAMER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE LE MAITRE D'X... A LES INDEMNISER DE LA MOITIE DU PREJUDICE INVOQUE DE CE CHEF, ALORS QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE AU MAITRE Y... D'INSCRIRE L'APPRENTI A DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE THEORIQUE, PAS PLUS QUE LE CONTRAT D'X... SIGNE ENTRE LES PARTIES ET QUI A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, MOTIFS QUE LA COUR AURAIT DU DISCUTER PUISQU'ELLE L'INFIRMAIT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LE CONTRAT ASTRAIGNAIT SEULEMENT BOYET A LAISSER A L'APPRENTI LE TEMPS ET LA LIBERTE NECESSAIRES POUR SUIVRE LES COURS ET A CONTROLER SON ASSIDUITE, QUE BOYET JUSTIFIE AVOIR FAIT LES DEMARCHES NECESSAIRES TANT AUPRES DE LA CHAMBRE DES METIERS QUE DU LYCEE POLYVALENT DE DINAN POUR FAIRE INSCRIRE L'APPRENTI A DES COURS PROFESSIONNELS MAIS QUE LA CHAMBRE DES METIERS N'A PU ACCEPTER L'INSCRIPTION DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR, N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARTISAN, N'ETAIT PAS INSCRIT AU REPERTOIRE DE LA CHAMBRE DES METIERS ET QUE, D'AUTRE PART, NI LE LYCEE NI AUCUN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA VILLE DE DINAN NE COMPORTENT DE SECTION RELATIVE A LA SPECIALITE DE DESSINATEUR-METREUR, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LES FAUTES MULTIPLES ET DETERMINANTES DES EPOUX B... Z... LA MECONNAISSANCE DE LEUR OBLIGATION DE POURVOIR A L'EDUCATION ET DE PREPARER L'AVENIR DE LEUR ENFANT, OBLIGATION QUE LEUR IMPOSE L'ARTICLE 213 DU CODE CIVIL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE EN FAISANT ASSUMER PAR LE MAITRE D'X... LA REPARATION DU PREJUDICE PROVENANT DE LEUR INERTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE S'IL EST EXACT QUE BOYET A TENTE LE 19 MAI 1970 DE FAIRE INSCRIRE L'APPRENTI AU LYCEE DE DINAN ET S'IL A ESSUYE UN REFUS, ELLE RELEVE PAR UNE CONSTATATION DE FAIT DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE QU'IL " N'A PAS RECHERCHE UNE INSCRIPTION AUX COURS DE LA CHAMBRE DES METIERS, QUI ETAIT POSSIBLE " ; QUE LIE AUX PARENTS B... PAR UN CONTRAT STIPULANT EXPRESSEMENT QUE L'EMPLOYEUR CONTROLERAIT L'ASSIDUITE DE L'APPRENTI AUX COURS PROFESSIONNELS, BOYET AVAIT, A TOUT LE MOINS, MANQUE A L'OBLIGATION DE CONTROLE ASSUMEE ET N'AVAIT PAS TENU INFORMES LES PARENTS ; QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE DONT IL DEVAIT REPARATION ; QU'AYANT APPRECIE LES CONSEQUENCES, SUR LA REALISATION DU PREJUDICE INVOQUE, DE LA CARENCE DONT AVAIENT FAIT EGALEMENT PREUVE LES EPOUX B... LES JUGES DU FOND ONT ESTIME SANS CONTRADICTION QUE LA FAUTE DES PARTIES ETANT COMMUNE, IL Y AVAIT LIEU DE NE METTRE A LA CHARGE DE BOYET QUE LA REPARATION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARENTS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES APPRENTISSAGE - EMPLOYEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - DEFAUT D 'INSCRIPTION DE L'APPRENTI A DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. * APPRENTISSAGE - EMPLOYEUR - OBLIGATION - FORMATION PROFESSIONNELLE. * APPRENTISSAGE - EMPLOYEUR - RESPONSABILITE - PREJUDICE - DEFAUT D 'INSCRIPTION DE L'APPRENTI A DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE - PERTE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. * APPRENTISSAGE - CONTRAT - OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR - FORMATION PROFESSIONNELLE - NECESSITE - CONTROLE DE L'ASSIDUITE DE L'APPRENTI AUX COURS PROFESSIONNELS - ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR A L'ASSUMER - MANQUEMENT - EFFET. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE - FORMATION PROFESSIONNELLE - NECESSITE. * APPRENTISSAGE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - FORMATION PROFESSIONNELLE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - APPRENTISSAGE - EMPLOYEUR - DEFAUT D'INSCRIPTION D'UN APPRENTI A DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. * RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE - APPRENTISSAGE - DEFAUT D'INSCRIPTION DE L'APPRENTI A UN COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE - FAUTE COMMUNE DE L'EMPLOYEUR ET DES PARENTS. SAISIS PAR LES PARENTS D'UN APPRENTI D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LEUR VERSER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DONT ILS AVAIENT ETE PRIVES DU FAIT QUE LEUR FILS N'AVAIT PAS ETE INSCRIT A DES COURS DE FORMATION THEORIQUE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR LIE AUX PARENTS PAR UN CONTRAT STIPULANT EXPRESSEMENT QU'IL CONTROLERAIT L'ASSIDUITE DE L'APPRENTI AUX COURS PROFESSIONNELS AVAIT, A TOUT LE MOINS, MANQUE A L 'OBLIGATION DE CONTROLE AINSI ASSUMEE, ET N'AVAIT PAS TENU INFORMES LES PARENTS, D'AUTRE PART QUE CES DERNIERS AVAIENT EGALEMENT FAIT PREUVE DE CARENCE, ONT PU ESTIMER, LA FAUTE DES PARTIES ETANT COMMUNE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE NE METTRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARENTS. Code civil 1382 Code de la sécurité sociale 527 $ Code de la sécurité sociale 529 Code du travail 1008 Code du travail 1009 Code du travail 1010