JURITEXT000006989591

JURITEXT000006989591 CXCXAX1973X01X01X00003X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989591.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1973, 70-10.150, Publié au bulletin 1973-01-04 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 70-10150 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 3 P. 3 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon 1969-11-04 1969-11-04 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. GUIMBELLOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEILLER PRESIDANT LA CHAMBRE QUI A RENDU CETTE DECISION, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE , AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET , LE REMPLACEMENT EST PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SANCHEZ ET DAME X... ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE , SANCHEZ A VENDU UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL ET A, EN OUTRE , DECIDE QUE SANCHEZ AVAIT RECELE LE BIEN VENDU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION, EN LA CAUSE, DES PEINES DU RECEL CIVIL SANS RELEVER QUE SANCHEZ S'ETAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT APPROPRIE LA PARTIE DU PRIX DE VENTE PRETENDUMENT RECELEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU POUR UN PRIX TRES INFERIEUR A SA VALEUR ET QUE CETTE VENTE AVAIT EU POUR BUT DE " SOUSTRAIRE UN ELEMENT D'ACTIF DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE " ; QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT RECONNU L'EXISTENCE DU DIVERTISSEMENT CARACTERISANT LE RECEL CIVIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : VU L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SANCHEZ AVAIT VENDU UN IMMEUBLE POUR UN PRIX INFERIEUR A SA VALEUR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SUSNOMME ETAIT PRIVE DE TOUT DROIT SUR CE BIEN ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS DANS QUELLE MESURE LA COMMUNAUTE AVAIT ETE FRUSTREE, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1) COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 - CONSEILLER DESIGNE - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT - ARRET NE S'Y REFERANT PAS - PRESOMPTION DE REGULARITE. DANS LE SILENCE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI. 2) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - RECEL - DEFINITION - APPROPRIATION - VENTE D'UN BIEN COMMUN - PRIX INFERIEUR A SA VALEUR - DIVERTISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE (ARTICLE 243 DU CODE CIVIL) - DOMAINE D'APPLICATION - VENTE D 'IMMEUBLE COMMUN - RECEL - PRIX INFERIEUR A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN PAR LE MARI SEUL - RECEL - CONSTATATIONS SUFFISANTES. EN CONSTATANT QUE LE MARI EN INSTANCE DE DIVORCE A VENDU UN IMMEUBLE COMMUN POUR UN PRIX TRES INFERIEUR A SA VALEUR ET QUE CETTE VENTE AVAIT EU POUR BUT DE SOUSTRAIRE UN ELEMENT D'ACTIF DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, LES JUGES D'APPEL RECONNAISSENT SOUVERAINEMENT L 'EXISTENCE D'UN DIVERTISSEMENT CARACTERISANT LE RECEL CIVIL. 3) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - RECEL - SANCTION - PRIVATION DES DROITS SUR L'OBJET RECELE - PORTEE. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - RECEL - DEFINITION - FRUSTRATION DE LA COMMUNAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN MARI A VENDU UN BIEN COMMUN POUR UN PRIX INFERIEUR A SA VALEUR DECIDE QU'IL SERA PRIVE DE TOUT DROIT SUR CE BIEN, SANS PRECISER DANS QUELLE MESURE LA COMMUNAUTE A ETE FRUSTREE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-12 Bulletin 1970 I N. 158