JURITEXT000006989596

JURITEXT000006989596 CXCXAX1973X02X03X00159X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/95/JURITEXT000006989596.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1973, 72-10.650, Publié au bulletin 1973-02-28 Cour de cassation Cassation Cassation 72-10650 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 159 P. 115 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Toulouse 1972-01-04 1972-01-04 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. PEIGNOT RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES ET DEUXIEME BRANCHES ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BASTIE, LOCATAIRE DES EPOUX X..., A FAIT APPORT DE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE " MODES ET VETEMENTS ", DONT L'AGENT D'AFFAIRES, BEAUFILS, ETAIT CHARGE DE REDIGER LES STATUTS ; QUE, CET APPORT-CESSION AYANT ETE EFFECTUE SANS NOTIFICATION AUX BAILLEURS ET SANS LEUR AUTORISATION, CEUX-CI ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL, EN INVOQUANT EGALEMENT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER CETTE RESILIATION, SE FONDE, D'UNE PART, SUR LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS ACCORD DES PROPRIETAIRES, EN RETENANT QUE LA NOUVELLE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE COMPORTAIT UNE " EXTENSION NOTABLE ", NE PERMETTANT PAS DE CONSIDERER LE CESSIONNAIRE COMME UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE, CE QUI RENDAIT NECESSAIRE L'ACCORD DES BAILLEURS A LA CESSION EN VERTU DU CONTRAT, ET, D'AUTRE PART, SUR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, SANS AUTORISATION, EN ESTIMANT QUE " LA MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ENTRAINAIT AUTOMATIQUEMENT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES MENTIONS DU REGISTRE DU COMMERCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ETANT RESTE LE MEME, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ETAIT SANS PORTEE, ET, SUR LE SECOND POINT, QUE LE BAIL OU LA PROFESSION DU LOCATAIRE N'ETAIT MEME PAS MENTIONNEE, NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE RESTREIGNANT L'ACTIVITE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LES LOCATAIRES CONTRE L'AGENT D'AFFAIRES BEAUFILS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT QUE CE DERNIER AVAIT ETE CHARGE DE CONSTITUER LA SOCIETE " MODES ET VETEMENTS " ET DE REDIGER SES STATUTS, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT ETE CHARGE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, QUI NE POUVAIENT INTERVENIR QU'APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, POSTERIEUREMENT AU DESSAISISSEMENT DE BEAUFILS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ADMETTANT QUE L'APPORT DU DROIT AU BAIL A LA SOCIETE NECESSITAIT, EN L'ESPECE, UN AGREMENT EXPRES ET ECRIT DU BAILLEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE RECUEILLI, ET SANS RECHERCHER SI, EN CETTE CIRCONSTANCE, BEAUFILS N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET A SON DEVOIR DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - PREUVE - MENTIONS DU REGISTRE DU COMMERCE - MODIFICATION - CONCLUSIONS INVOQUANT L'EXERCICE DU MEME COMMERCE - ABSENCE DE REPONSE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSE - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - PREUVE - MENTIONS DU REGISTRE DU COMMERCE - MODIFICATION - EXERCICE DU MEME COMMERCE. * COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - MENTIONS - MODIFICATIONS - PORTEE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D 'UN BAIL, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DANS L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ETAIT RESTE LE MEME. 2) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - OBTENTION - DEFAUT - CESSION REALISEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE DE CE DERNIER. * AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - BAIL - BAIL COMMERCIAL - CESSION - ACCORD PREALABLE DU PROPRIETAIRE - OBTENTION - OMISSION. * CESSION DE CREANCE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE - DEFAUT - PORTEE - CESSION DE BAIL. * MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - BAIL COMMERCIAL - CESSION - AUTORISATION DU BAILLEUR - OBTENTION - OMISSION. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - AGENT D 'AFFAIRES - BAIL COMMERCIAL - CESSION - CESSION SUBORDONNEE A L 'AGREMENT DU BAILLEUR. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ECARTER A L'OCCASION D'UNE CESSION DE BAIL IRREGULIERE, LA RESPONSABILITE DE L 'AGENT D'AFFAIRES REDACTEUR DE L'ACTE, SE BORNE A RETENIR QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL AIT ETE CHARGE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI, EN OMETTANT DE RECUEILLIR L'AGREMENT EXPRES ET ECRIT DU BAILLEUR EXIGE PAR LE CONTRAT POUR LA CESSION, IL N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET A SON DEVOIR DE CONSEIL. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-07 Bulletin 1969 III N. 206 P. 157 (REJET).