JURITEXT000006989602

JURITEXT000006989602 CXCXAX1973X03X02X00091X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/96/JURITEXT000006989602.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1973, 71-14.706, Publié au bulletin 1973-03-07 Cour de cassation REJET 71-14706 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 91 P. 71 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance Marseille 1971-10-08 1971-10-08 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. MARCILHACY RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT SIGNIFIER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PAR L'HUISSIER SERRA, UNE CONTRAINTE VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RATVM PAYA DIRECTEMENT L'URSSAF ; QUE SERRA OBTINT UNE ORDONNANCE DE TAXE COMPRENANT LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 ET CALCULE SUR LE MONTANT DE LA CONTRAINTE ; QUE L'URSSAF A FAIT SIGNIFIER CETTE ORDONNANCE A LA RATVM, LAQUELLE Y A FORME OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A STATUE SUR CETTE OPPOSITION D'AVOIR DIT QUE, POUR LA SEULE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DONT S'AGIT, SERRA N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE AU DROIT PROPORTIONNEL ALORS QUE CELUI-CI EST NON SEULEMENT DU MAIS A LA CHARGE DU DEBITEUR DES LORS QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR CE DERNIER A ETE PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE L'HUISSIER ET QUE LE RECOUVREMENT OU L'ENCAISSEMENT A ETE POURSUIVI PAR CET OFFICIER MINISTERIEL EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, D'UN ACTE OU D'UN TITRE EN FORME EXECUTOIRE, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE OU, EN VERTU DE L'ARTICLE 167 PRECITE, LA CONTRAINTE QUI VAUT TITRE EXECUTOIRE, A ETE SIGNIFIEE PAR L'HUISSIER DONT L'INTERVENTION ETAIT AINSI NECESSAIRE POUR ABOUTIR AU RECOUVREMENT OU ENCAISSEMENT POURSUIVI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, AINSI QUE LE RELEVE LE JUGEMENT, QUE SUIVANT L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, C'EST LORSQUE LE RECOUVREMENT OU L'ENCAISSEMENT EST POURSUIVI PAR L'HUISSIER EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, D'UN ACTE OU TITRE EN FORME EXECUTOIRE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 10 EST A LA CHARGE DU DEBITEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA CONTRAINTE COMPORTE LES EFFETS D'UN JUGEMENT C'EST A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT PAS ETE FRAPPEE D'OPPOSITION PAR LA PARTIE DEBITRICE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION IMPARTI PAR L'ARTICLE 167 OU QUE L'OPPOSITION AIT ETE REJETEE ; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'EN L'ESPECE, LA CONTRAINTE, BIEN QUE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS, POUR AUTANT, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE AU MOMENT OU ELLE A ETE SIGNIFIEE ET QUE, PAR CONSEQUENT, SA SEULE SIGNIFICATION MEME SUIVIE DU REGLEMENT DE LA DETTE, NE SUFFIT PAS A PERMETTRE A L'HUISSIER DE PRETENDRE A LA PERCEPTION DU DROIT PROPORTIONNEL A LA CHARGE DU DEBITEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES - CONDITIONS - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - SIGNIFICATION D'UNE CONTRAINTE. * HUISSIER DE JUSTICE - EMOLUMENT - CHARGE. * PAYEMENT - RECOUVREMENT - TITRE EXECUTOIRE - SECURITE SOCIALE - CONTRAINTE. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - FRAIS - FRAIS DE SIGNIFICATION - TARIF. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - SIGNIFICATION - EFFETS - PAYEMENT IMMEDIAT DE LA DETTE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, C'EST LORSQUE LE RECOUVREMENT OU L'ENCAISSEMENT EST POURSUIVI PAR L 'HUISSIER EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, D'UN ACTE OU TITRE EN FORME EXECUTOIRE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 10 EST A LA CHARGE DU DEBITEUR. D'AUTRE PART SI LA CONTRAINTE DELIVREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'URSSAF AUX FINS DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS COMPORTE LES EFFETS D'UN JUGEMENT, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT PAS ETE FRAPPEE D 'OPPOSITION PAR LA PARTIE DEBITRICE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION OU QUE L'OPPOSITION AIT ETE REJETEE. C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'UNE TELLE CONTRAINTE, BIEN QUE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PAS POUR AUTANT SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE DES LE MOMENT OU ELLE A ETE SIGNIFIEE ET DECIDENT EN CONSEQUENCE QUE SA SEULE SIGNIFICATION, SUIVIE DU REGLEMENT DIRECT DE LA DETTE, NE SUFFIT PAS A PERMETTRE A L'HUISSIER DE PRETENDRE A LA PERCEPTION DU DROIT PROPORTIONNEL A LA CHARGE DU DEBITEUR. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-02-05 Bulletin 1969 IV N. 45 P. 47 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-08 Bulletin 1971 II N. 337 P.247 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-15 Bulletin 1972 V N. 220 P. 201 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Code de la sécurité sociale L167 Décret 67-18 1967-01-05 ART. 11