JURITEXT000006989618

JURITEXT000006989618 CXCXAX1973X01X02X00007X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/96/JURITEXT000006989618.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1973, 71-13.593, Publié au bulletin 1973-01-05 Cour de cassation Cassation partielle Cassation Cassation 71-13593 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 7 P. 5 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel REIMS 1971-07-05 1971-07-05 PDT M.DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. COUTARD RPR M. COUDERT SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI CIRCULAIT , DE NUIT, SUR UN VELOMOTEUR TOMBA SUR LA CHAUSSEE OU IL FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE FIRESTONE, CONDUIT PAR LIPINSKI, PREPOSE DE CETTE SOCIETE ; QUE DAME X... , AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME A LIPINSKI ET A LA SOCIETE FIRESTONE ET A SON ASSUREUR , LA SOCIETE SAINT-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE, REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LIPINSKI SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, CIRCULANT A UNE ALLURE NORMALE, EN FEUX DE CROISEMENT , EN RAISON DES VEHICULES ARRIVANT EN SENS INVERSE, ET S'ETANT TROUVE EN PRESENCE D'UN OBSTACLE NON ECLAIRE EXTREMEMENT DANGEREUX ET AUSSI IMPREVISIBLE QU'UN CYCLOMOTORISTE TOMBE SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE UNE CRETE , IL N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LIPINSKI ROULAIT A UNE VITESSE TELLE QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE S'ARRETER DANS LES LIMITES DE LA VISIBILITE RESULTANT DE SON ECLAIRAGE , CE QUI L'AVAIT EMPECHE DE VOIR ET D'EVITER L'OBSTACLE QUI SE PRESENTAIT DEVANT LUI ALORS QU'IL AURAIT EU LA FACULTE DE LA FAIRE S'IL AVAIT ROULE PLUS A DROITE OU FAIT UN ECART A DROITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RETENU A LA CHARGE DE LIPINSKI UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA PREUVE CERTAINE QUE X... AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LA ROUTE AVANT QUE NE SURVIENNE LE VEHICULE CONDUIT PAR LIPINSKI ; QU'IL SE TROUVAIT " TOMBE SUR LA PARTIE GAUCHE DU COULOIR DE CIRCULATION " DE CE VEHICULE ET REPRESENTAIT UN OBSTACLE NON ECLAIRE, EXTREMEMENT DANGEREUX ; QU'AYANT AINSI CONSTATE UN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME, EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT LAISSER A LA CHARGE DE LIPINSKI L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; QU'EN STATUANT AUTREMENT, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DES MOYENS ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - HEURT D 'UN OBSTACLE - VITESSE EXCESSIVE - ARRET DANS LES LIMITES DE LA VISIBILITE - IMPOSSIBILITE - HEURT D'UN CYCLOMOTORISTE TOMBE SUR LA CHAUSSEE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - POSSIBILITE DE SERRER ENCORE SUR LA DROITE - OMISSION - HEURT D'UN CYCLOMOTORISTE TOMBE SUR LA CHAUSSEE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE DE SAUVETAGE - VITESSE EXCESSIVE. * CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE - EXCES - CIRCULATION DE NUIT - ARRET DANS LES LIMITES DE LA VISIBITE - IMPOSSIBILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - CONDUITE DE NUIT - PORTEE DE L'ECLAIRAGE - HEURT D'UN CYCLOMORISTE TOMBE SUR LA CHAUSSEE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - HEURT D'UN CYCLOMOTORISTE TOMBE DEVANT LE VEHICULE/. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE - PREUVE - CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE DANS LE COULOIR DE GAUCHE. RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - IMPOSSIBILITE DE TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - ECLAIRAGE - VITESSE SUPERIEURE A LA MESURE DE LA PORTEE DE L'ECLAIRAGE. COMMET UNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI ROULE DE NUIT A UNE VITESSE TELLE QU'ELLE NE LUI PERMET PAS DE S'ARRETER DANS LES LIMITES DE LA VISIBILITE RESULTANT DE SON ECLAIRAGE, CE QUI L 'EMPECHE DE VOIR ET D'EVITER UN OBSTACLE SE PRESENTANT DEVANT LUI, EN L'ESPECE UN VELOMOTORISTE TOMBE SUR LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL AURAIT EU LA FACULTE DE LE FAIRE S'IL AVAIT ROULE PLUS A DROITE OU FAIT UN ECART A DROITE. 2) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - CYCLOMOTORISTE ETENDU PRES DE SA MACHINE - ABSENCE D'ECLAIRAGE - CYCLOMOTORISTE TOMBE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA VOIE DE CIRCULATION. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VELOMOTEUR - CHUTE - CHUTE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA VOIE DE CIRCULATION - DEFAUT D'ECLAIRAGE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - CIRCULATION ROUTIERE - POSITION DE LA VICTIME - VELOMOTORISTE - CHUTE SUR LA CHAUSSEE ET HEURT PAR UNE AUTOMOBILE - CHUTE SUR LE COTE GAUCHE DU COULOIR DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE. DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA VICTIME QUI CIRCULAIT EN VELOMOTEUR AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LA ROUTE AVANT QUE NE SURVIENNE LE VEHICULE QUI L'A HEURTEE ET QU'ELLE SE TROUVAIT ETENDUE SUR LA PARTIE GAUCHE DE SON COULOIR DE CIRCULATION REPRESENTANT UN OBSTACLE NON ECLAIRE EXTREMEMENT DANGEREUX, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI CONSTATE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE NE PEUT EN LAISSER L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE LA VICTIME. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-17 Bulletin 1963 II N.839 P.629 (CASSATION).