JURITEXT000006989620

JURITEXT000006989620 CXCXAX1973X01X02X00011X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/96/JURITEXT000006989620.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1973, 71-13.595, Publié au bulletin 1973-01-10 Cour de cassation REJET 71-13595 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 11 P. 8 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel RIOM 1970-03-02 1970-03-02 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. MARCILHACY RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL INTRODUITE PAR MOREL ET VISANT LE TESTAMENT FAIT PAR LE DOCTEUR GUILLAUME AU PROFIT DE DAME A..., EPOUSE Y... , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1968, ORDONNA UNE ENQUETE SUR LES MOYENS ARTICULES PAR MOREL ET COMMIT TROIS EXPERTS X... MISSION DE VERIFIER SI LE TESTAMENT AVAIT BIEN ETE ECRIT DE LA MAIN DU DOCTEUR Z... ; QUE LES PARTIES NE S'ETANT PAS ACCORDEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE SUR LES PIECES DE COMPARAISON A REMETTRE AUX EXPERTS, LE MAGISTRAT SOUMIT LA DIFFICULTE AU TRIBUNAL ; QUE CETTE JURIDICTION, PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1969, ORDONNA LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES " SUR LE CHAMP " , PUIS, PAR JUGEMENT DU 26 MARS SUIVANT, ORDONNA LA REMISE AUX EXPERTS DE CERTAINES PIECES DE COMPARAISON ; QUE DAME Y... A INTERJETE APPEL DES DEUX JUGEMENTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT JOINT LES DEUX INSTANCES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU 19 MARS 1969, DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENDU DANS LES FORMES LEGALES ET QUE , DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A COMPARUTION PERSONNELLE , ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 324 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE TRIBUNAL PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET EN TOUTE MATIERE, ORDONNER D'OFFICE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL , QUI OBSERVE QUE LES DECISIONS ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE SONT SOUMISES , QUANT A LEUR EXECUTION, AUX SOMMATIONS A COMPARAITRE SIGNIFIEES PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, ENONCE A BON DROIT QU'EN ORDONNANT L'EXECUTION " SUR LE CHAMP " DE SA DECISION ET EN PROCEDANT SANS DESEMPARER A LA COMPARUTION PERSONNELLE, SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE ET ALORS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE LUI AVAIT PAS ETE DEMANDEE , LE TRIBUNAL A STATUE ULTRA PETITA ET A VIOLE, EN OUTRE, LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT DEJA ETE ENTENDUES EN PERSONNE PAR LE JUGE COMMISSAIRE LORS DE LA REUNION PREVUE PAR L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LE CHOIX DES PIECES DE COMPARAISON ET AVAIENT DONNE TOUTES LES EXPLICATIONS UTILES SUR LES DOCUMENTS PRESENTES DE PART ET D'AUTRE, LA COUR D'APPEL , USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE , ENONCE QUE LE TRIBUNAL DISPOSANT DEJA, AVANT DE L'ORDONNER, DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR STATUER, NULLE MESURE D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE N'AVAIT A ETRE ORDONNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE SERONT REPRESENTEES AUX EXPERTS , SANS QU'ELLES VAILLENT PIECES DE COMPARAISON , DEUX LETTRES MISSIVES ET UNE ORDONNANCE MEDICALE ANNEXEES AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE , ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES DES ARTICLES 235 ET 236, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES PIECES JOINTES AUX DEPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE REPRESENTEES AUX EXPERTS QU'AU SEUL TITRE DE PIECES DE COMPARAISON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 236 PREMIEREMENT, ENUMERE LIMITATIVEMENT LES DOCUMENTS QUI PEUVENT ETRE ADMIS COMME " PIECES DE COMPARAISON " ; QUE L'ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QUE LES PIECES DONT S'AGIT NE SONT PAS COMPRISES DANS LADITE ENUMERATION ET QUE SI LE JUGE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 236, ALINEA 4, ORDONNER QU'ELLES SERONT REPRESENTEES AUX EXPERTS, ELLES NE DEVIENNENT PAS POUR AUTANT DES PIECES DE COMPARAISON AU SENS DE L'ARTICLE 236 PREMIEREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM 1) PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - EXECUTION - EXECUTION ORDONNEE "SUR LE CHAMP" - URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE NON CONSTATEE - CASSATION. * PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - EXECUTION - SOMMATION DE COMPARAITRE SIGNIFIEE POUR ACTE D'AVOUE A AVOUE. * PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND. * PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - SOMMATION DE COMPARAITRE - FORME. * EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - COMPARUTION PERSONNELLE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ULTRA PETITA. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - COMPARUTION PERSONNELLE - EXECUTION ORDONNEE "SUR LE CHAMP" - URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE NON CONSTATE. C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES DECISIONS ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE SONT SOUMISES, QUANT A LEUR EXECUTION, AUX SOMMATIONS A COMPARAITRE SIGNIFIEES PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, INFIRME LE JUGEMENT AYANT ORDONNE L'EXECUTION "SUR LE CHAMP" DE CETTE MESURE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL A PROCEDE SANS DESEMPARER A LA COMPARUTION PERSONNELLE SANS CONSTATER L 'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE ET ALORS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE LUI AVAIT PAS ETE DEMANDEE, STATUANT AINSI ULTRA PETITA ET VIOLANT EN OUTRE LES DROITS DE LA DEFENSE. 2) FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - PIECES DE COMPARAISON - REPRESENTATION D'AUTRES PIECES AUX EXPERTS - PIECES ANNEXEES A UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE - POSSIBILITE. * EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - FAUX INCIDENT CIVIL - REPRESENTATION DE PIECES ANNEXEES A UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - FAUX INCIDENT CIVIL - PIECES ANNEXEES A UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE - REPRESENTATION AUX EXPERTS - POSSIBILITE. * ENQUETE - PROCES-VERBAL - PIECES ANNEXEES - COMMUNICATION LORS D 'UNE EXPERTISE - FAUX - POSSIBILITE. * FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - REPRESENTATION DE PIECES ANNEXEES A UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE. * FAUX INCIDENT CIVIL - ACTE ARGUE DE FAUX - PIECES DE COMPARAISON - REPRESENTATION D'AUTRES PIECES AUX EXPERTS - PIECES ANNEXEES A UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE - POSSIBILITE. L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L 'ARTICLE 236 ALINEA 1ER, ENUMERE LIMITATIVEMENT LES DOCUMENTS QUI, DANS UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL, PEUVENT ETRE ADMIS COMME "PIECES DE COMPARAISON", MAIS L'ARTICLE 236 EN SON ALINEA 4 AUTORISE LE JUGE A ORDONNER QUE DES PIECES, NON COMPRISES DANS CETTE ENUMERATION, ET NOTAMMENT CELLES ANNEXEES A UN PROCES-VERBAL D 'ENQUETE, SERONT REPRESENTEES AUX EXPERTS COMMIS, SANS QU'ELLES DEVIENNENT POUR AUTANT DES PIECES DE COMPARAISON AU SENS DE L 'ARTICLE 236. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-20 Bulletin 1965 II N.680 P.474 (REJET) .