JURITEXT000006989629

JURITEXT000006989629 CXCXAX1973X01X01X00006X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/96/JURITEXT000006989629.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1973, 71-13.534, Publié au bulletin 1973-01-04 Cour de cassation REJET 71-13534 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 6 P. 6 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel RIOM 1971-06-17 1971-06-17 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. LE GRIEL RPR M. DEDIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE C... , VEUVE Y..., EST DECEDEE LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 9 SEPTEMBRE 1960 QUI INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE SA PETITE NIECE DAME A..., QUE LES EPOUX MARTIN Z..., BENEFICIAIRES D'UN TESTAMENT ANTERIEUR, AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE CELUI DE 1960 COMME N'AYANT PAS ETE ECRIT DE LA MAIN DE LA DEFUNTE, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS B... POUR VERIFICATION D'ECRITURE, A REJETE LA CONTESTATION ET ORDONNE L'ENVOI EN POSSESSION DE DAME A... ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE D'OU RESULTERAIT , SELON LE POURVOI, " QUE LA TOTALITE DU TEXTE DE L'ACTE EN CAUSE APPARTENAIT A L'ECRITURE DE LA MAIN GUIDANTE, ECRITURE QUI N'AVAIT GUERE DE POINTS COMMUNS AVEC CELLE DE LA TESTATRICE, UNE TIERCE PERSONNE AYANT PAR AILLEURS RETOUCHE LA SIGNATURE , SI BIEN QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PRETENDRE QUE LE TESTAMENT EN CAUSE AVAIT ETE ECRIT ET SIGNE PAR LA DE CUJUS " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT AUCUNEMENT DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS EN RELEVANT DANS UN MOTIF, QUI REPRODUIT D'UNE MANIERE QUASI LITTERALE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT, " QUE LE TESTAMENT A ETE TRACE PAR LA DAME ASTORGUE X..., SUR SON CONSENTEMENT, PAR UNE PERSONNE QUI LUI TENAIT LA MAIN, QUE LA SIGNATURE A ETE TRACEE A MAIN LIBRE PAR LA TESTATRICE, LES RETOUCHES DONT CETTE SIGNATURE A PU FAIRE L'OBJET DE LA PART D'UNE AUTRE PERSONNE N'EN DENATURANT PAS L'AUTHENTICITE " ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TESTAMENT " EST BIEN L'OEUVRE REFLECHIE DE CELUI QUI L'A ECRIT ALORS QUE LE TIERS N'A AUCUNEMENT INFLUENCE LA VOLONTE DU SCRIPTEUR " , ILS ONT PU DEDUIRE " QU'IL A TOUTES LES QUALITES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DEVANT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL , ETRE ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR " ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR - MAIN GUIDEE - VALIDITE - EXPRESSION DE LA VOLONTE DU TESTATEUR. * EXPERTISE - RAPPORT - DENATURATION - TESTAMENT OLOGRAPHE - VERIFICATION D'ECRITURE - HOMOLOGATION DES CONCLUSIONS DE L 'EXPERTISE - ABSENCE DE DENATURATION. * TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - SIGNATURE - SIGNATURE RETOUCHEE PAR UN TIERS. EN RELEVANT DANS UN MOTIF QUI REPRODUIT D'UNE MANIERE QUASI LITTERALE LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE "LE TESTAMENT A ETE TRACE PAR LE DISPOSANT AIDE, SUR SON CONSENTEMENT, PAR UN TIERS LUI TENANT LA MAIN, QUE LA SIGNATURE A ETE TRACEE A MAIN LIBRE PAR LE TESTATEUR, LES RETOUCHES QUI ONT PU LUI ETRE APPORTEES PAR UNE AUTRE PERSONNE N'EN DENATURENT PAS L'AUTHENTICITE" ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE EST L'OEUVRE REFLECHIE DE CELUI QUI L'A ECRIT ALORS QUE LE TIERS N'A AUCUNEMENT INFLUENCE LA VOLONTE DU SCRIPTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE CET ECRIT A TOUTES LES QUALITES DU TESTAMENT OLOGRAPHE AU REGARD DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-10-06 Bulletin 1959 I N.385 P.321 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-16 Bulletin 1966 I N.310 P.253 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Code civil 970