JURITEXT000006989641

JURITEXT000006989641 CXCXAX1973X03X02X00095X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/96/JURITEXT000006989641.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1973, 72-10.194, Publié au bulletin 1973-03-08 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-10194 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 95 P. 74 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Caen 1971-01-06 1971-01-06 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. M. FORTUNET RPR M. BOULBES SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE DEMOISELLE X... AYANT FORME UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A ETU UNE SOMME DE 2877,22 FRANCS, ETU REDUISIT SA DEMANDE PRINCIPALE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE A LA SOMME DE 1099,87 FRANCS ET DEMANDA EN OUTRE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR " RESISTANCE EXCESSIVE " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'ETRE QUALIFIE EN PREMIER RESSORT ALORS QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS EXCEDE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE AUGMENTE DU MONTANT DE LA DEMANDE CONNEXE DE DOMMAGES-INTERETS EST INFERIEUR AU TAUX DE DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ET ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT PORTE PAR ERREUR LA MENTION QU'IL A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, CE FAIT NE CHANGE PAS SA NATURE ET PAR SUITE NE SAURAIT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESISTANCE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... A PAYER A ETU DES DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A QUALIFIER D'EXCESSIVE LA RESISTANCE DE CELLE-CI SANS RELEVER DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE ; EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX CASSATION - MOYEN - ERREUR SUR LA NATURE DE LA DECISION ATTAQUEE - QUALIFICATION ERRONEE EN PREMIER RESSORT. * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN PREMIER RESSORT - MOYEN TIRE DE CETTE ERREUR - IRRECEVABILITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - QUALIFICATION ERRONEE EN PREMIER RESSORT - PORTEE. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE - PORTEE. SI UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE PORTE PAR ERREUR LA MENTION QU'IL A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, CE FAIT NE CHANGE PAS SA NATURE ET PAR SUITE NE SAURAIT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION. 2) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. LA RESISTANCE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATIONS QUE S 'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D 'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF, SE BORNE A QUALIFIER D'EXCESSIVE SA RESISTANCE SANS RELEVER DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-19 Bulletin 1969 II N. 220