JURITEXT000006989674

JURITEXT000006989674 CXCXAX1973X02X05X00116X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/96/JURITEXT000006989674.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1973, 73-10.597, Publié au bulletin 1973-02-28 Cour de cassation REJET 73-10597 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 116 P. 104 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1972-01-12 1972-01-12 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. VOISENET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR FAUCHERE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE LE 7 MAI 1964, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL, ETABLI AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BATNA LE 16 NOVEMBRE 1968, L'AVAIT ETE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN FRANCE, ALORS QU'EN RECONNAISSANT QUE LA PHASE INITIALE DE LA PROCEDURE D'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ETAIT DEROULEE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT D'ALGERIE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA VICTIME AVAIT FAIT RADIER DU ROLE CETTE INSTANCE, AURAIT MECONNU LE CARACTERE JURIDIQUE TANT DE LA CONVOCATION, QUE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 17, ALINEA 1ER, DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 AYANT SUBORDONNE LA REPRISE DE L'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE DESORMAIS COMPETENTE A UNE DEMANDE DE RADIATION DE L'AFFAIRE " EN COURS " DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE, FORMEE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962, ETAIT INAPPLICABLE A L'ACTION EN INDEMNISATION DE FAUCHERE, RELATIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1964 ; QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES PREMIER ET 4 DU DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 AYANT PREVU QUE LES PROCEDURES CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1962 POURRAIENT ETRE PORTES DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, CONCERNANT NOTAMMENT LA CONVOCATION DES PARTIES PAR LE PRESIDENT, EN VUE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LA COUR D'APPEL A PU, MALGRE L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE A BATNA, DECLARER RECEVABLE L'ACTION DE FAUCHERE, D'AILLEURS INTRODUIT ANTERIEUREMENT EN FRANCE ; QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE - ACCIDENT SURVENU POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE - VICTIME OU AYANTS DROIT DOMICILIES EN FRANCE - DECRET DU 13 AOUT 1964 - PORTEE. * ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - INSTANCE - INSTANCE ENGAGEE EN FRANCE - DECRET DU 13 AOUT 1964 - PORTEE. * ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - INSTANCE - INTRODUCTION DEVANT UN TRIBUNAL ALGERIEN - CONVOCATION EN CONCILIATION - ASSIGNATION ULTERIEURE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE. * ALGERIE - PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 - AFFAIRES NON PENALES - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - INSTANCE - INTRODUCTION DEVANT UN TRIBUNAL ALGERIEN - CONVOCATION EN CONCILIATION - ASSIGNATION ULTERIEURE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE - EFFET. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ARTICLE 14 - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN ALGERIE POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE - DECRET DU 13 AOUT 1964 - PORTEE. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 - TRANSFERT DES COMPETENCES JUDICIAIRES - AFFAIRES NON PENALES - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - INSTANCE - INTRODUCTION DEVANT UN TRIBUNAL ALGERIEN - CONVOCATION EN CONCILIATION - ASSIGNATION ULTERIEURE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE - COMPETENCE. L'ARTICLE 17, ALINEA 1ER, DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, AYANT SUBORDONNE LA REPRISE DE L'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE DESORMAIS COMPETENTE A UNE DEMANDE DE RADIATION DE L'AFFAIRE "EN COURS" DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE, FORMEE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962, N'EST DONC PAS APPLICABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AL ALGERIE EN 1964. D'AUTRE PART, LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET N. 64-843 DU 13 AOUT 1964 AYANT PREVU QUE LES PROCEDURES CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1962 POURRAIENT ETRE PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, CONCERNANT NOTAMMENT LA CONVOCATION DES PARTIES PAR LE PRESIDENT EN VUE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LA JURIDICTION FRANCAISE PEUT, MALGRE L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE EN ALGERIE, DECLARER RECEVABLE L'ACTION DE LA VICTIME. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 8 P.6 (CASSATION)<br/> Décret 64-843 1964-08-13 ART. 1 Décret 64-843 1964-08-13 ART. 4 LOI 1898-04-09 ART. 16 PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN 1962-08-28 ART. 17 AL. 1