JURITEXT000006989688

JURITEXT000006989688 CXCXAX1973X03X03X00231X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/96/JURITEXT000006989688.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 72-10.352, Publié au bulletin 1973-03-27 Cour de cassation REJET 72-10352 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 231 P. 167 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1971-12-08 1971-12-08 PDT M. DE MONTERA AV. GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. FRANK SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CLINIQUE CHARCOT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INONDATION DES SOUS-SOLS DE LA CLINIQUE, PROVENANT DES EGOUTS CONSTRUITS PAR CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET QU'ELLE A MIS EGALEMENT EN CAUSE LA SOCIETE DE GESTION DITE SOCIETE DE GESTION DES GRANDS ENSEMBLES IMMOBILIERS (SOGEI) PRISE EN QUALITE DE SYNDIC DE LA PROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER " LES BRUYERES " AU TITRE DE GARDIENNE DES EGOUTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN CE QUE LES EGOUTS ETAIENT LA PROPRIETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-FOY ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CONSTRUCTION DES EGOUTS CONSTITUAIT UN TRAVAIL PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC, EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, SE CARACTERISE NON PAR LA QUALITE PRIVEE OU PUBLIQUE DU MAITRE DE Y..., MAIS PAR LA DESTINATION D'INTERET GENERAL DU TRAVAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE LE DOMMAGE AIT SA CAUSE DANS UN DEFAUT DE CONSTRUCTION DES EGOUTS, CELUI-CI INCOMBERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE A LA COMMUNE DE SAINTE-FOY QUI EN A IMPOSE LES PLANS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES TRAVAUX DONT IL S'AGIT EN L'ESPECE CONSISTAIENT EN UN RACCORDEMENT DE CANALISATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A L'EGOUT PUBLIC, QUE CETTE SOCIETE " S'ETAIT ENGAGEE, EN VUE DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A EXECUTER LE PROJET D'EVACUATION DES EAUX RESIDUELLES DE SES IMMEUBLES, CONFORMEMENT AUX PLANS ET DEVIS DRESSES PAR LE CABINET MERLIN, SPECIALISE DANS LES ADDUCTIONS D'EAU ET LES EGOUTS ET APPROUVES PAR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE " ET QUE LEDIT CABINET A AGI EN L'OCCURRENCE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES ET NON POUR CELUI DE LA COMMUNE DE SAINTE-FOY ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT " QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'EST PAS RECHERCHEE EN TANT QUE PROPRIETAIRE GARDIENNE DES CANALISATIONS D'EAUX USEES OU DES EAUX Y CONTENUES, QUI ONT ETE L'AGENT DIRECT DU DOMMAGE, MAIS COMME RESPONSABLE D'UNE FAUTE DE CONCEPTION OU DE REALISATION DU SYSTEME D'EVACUATION AVANT SON RACCORDEMENT A L'EGOUT PUBLIC ", ET EN DEDUISENT EXACTEMENT " QUE NI CETTE REALISATION, NI CETTE CONCEPTION N'ONT CONSTITUE UN TRAVAIL PUBLIC, PUISQU'ELLES ONT ETE FAITES SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES ET POUR SON COMPTE " ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, L'ARRET EST CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES ET DEGAGE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE GESTION DES GRANDS ENSEMBLES IMMOBILIERS SYNDIC DE LA COPROPRIETE PROPRIETAIRE DES EGOUTS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT X... FORMELLEMENT ETABLI QUE LA SECTION DES EGOUTS DEVERSEURS ETAIT SUFFISANTE ET QUE LA CAUSE DU DOMMAGE RESIDAIT EXCLUSIVEMENT DANS L'INSUFFISANCE DE SECTION DE L'EGOUT COLLECTEUR ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y AURAIT CONTRADICTION " INCONCILIABLE " A DECIDER QUE LE DOMMAGE A POUR CAUSE LA FAUTE DE LA SOCIETE LES BRUYERES ET A EXONERER LA SOCIETE DE GESTION DES GRANDS ENSEMBLES IMMOBILIERS AU MOTIF QUE SEULE LA FAUTE DE LA COMMUNE, EN L'ESPECE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, AVAIT PROVOQUE L'INONDATION ; ATTENDU, D'ABORD, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, OBSERVE QUE, PREVENUE PAR LE CABINET MERLIN " DES CONSEQUENCES QUI POURRAIENT RESULTER, EN CAS NOTAMMENT DE GROS ORAGES, DE L'INSUFFISANCE DE SECTION DU COLLECTEUR PUBLIC ", LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES " AURAIT DU SE REFUSER A COURIR UN RISQUE DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA CLINIQUE, SUR LE TERRAIN DE LAQUELLE LES EGOUTS ETAIENT IMPLANTES, ETAIENT FACILES A PREVOIR ", A PU DECIDER QUE LADITE SOCIETE DEVAIT " DONC ETRE RETENUE POUR CETTE FAUTE D'IMPRUDENCE " ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EXAMINANT SUR LE FONDEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL LA SITUATION DE LA COPROPRIETE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE DE GESTION DES GRANDS ENSEMBLES IMMOBILIERS, A L'EGARD DE LA SOCIETE CLINIQUE CHARCOT, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE " QUE LA SOLUTION ADOPTEE DE DEUX CANALISATIONS JUMELEES DE 0,90 METRE DE DIAMETRE CHACUNE, ETAIT CORRECTE ET, PAR SUITE, AURAIT PERMIS TOUTE EVACUATION PREVISIBLE DES EAUX SANS LA TROP FAIBLE SECTION (1 METRE) DE L'EGOUT COLLECTEUR URBAIN, ONT PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE " L'INONDATION N'ETAIT PAS DUE A UN VICE DE LA CHOSE, DONT LA SOCIETE DE GESTION DES GRANDS ENSEMBLES IMMOBILIERS DEVAIT REPONDRE, MAIS AU FAIT D'UN TIERS, LEQUEL, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR DES COPROPRIETAIRES, QUI ONT RECU L'IMMEUBLE ET SES RESEAUX TELS QUELS APRES LEUR ACHEVEMENT ET QUI IGNORAIENT L'INSUFFISANCE DE L'EGOUT URBAIN, A ETE DE NATURE A DECHARGER LA COPROPRIETE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE " ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON 1) SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - EAU - RACCORDEMENT DE CANALISATIONS A L'EGOUT PUBLIC - TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PRIVEE (NON). * EAU - ECOULEMENT - EAUX USEES - RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS - TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PRIVEE - TRAVAUX PUBLICS (NON). LA CONCEPTION ET LA REALISATION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX RESIDUELLES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET SON RACCORDEMENT A L 'EGOUT PUBLIC CONFORMEMENT AUX PLANS D'UN SPECIALISTE PRIVE, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, N'EST PAS UN TRAVAIL PUBLIC. LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLES ONT CAUSES A AUTRUI RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. 2) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - PROPRIETAIRE - RACCORDEMENT DE CANALISATION A L'EGOUT PUBLIC - INSUFFISANCE DE SECTION DE L'EGOUT. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EAU - EAUX USEES - RACCORDEMENT AUX EGOUTS - INSUFFISANCE DE SECTION DE L'EGOUT. * EAU - ECOULEMENT - EAUX USEES - RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS - INSUFFISANCE DE SECTION DE L'EGOUT - CONNAISSANCE DU PROPRIETAIRE - FAUTE. COMMET UNE FAUTE D'IMPRUDENCE LE PROPRIETAIRE QUI REALISE LE RACCORDEMENT DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX RESIDUELLES DE SON IMMEUBLE A L'EGOUT PUBLIC, ALORS QU'IL AVAIT ETE PREVENU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI POURRAIENT EN RESULTER POUR AUTRUI, EN CAS DE GROS ORAGE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SECTION DU COLLECTEUR PUBLIC. 3) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - IMMEUBLE - EVACUATION DES EAUX USEES - INSUFFISANCE DE L 'EGOUT PUBLIC. * EAU - ECOULEMENT - EAUX USEES - RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS - INSUFFISANCE DE SECTION DE L'EGOUT - IGNORANCE DU PROPRIETAIRE - PORTEE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - IMMEUBLE - CANALISATION - EVACUATION DES EAUX USEES. * RESPONSABILITE CIVILE - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - CONSTATATION - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORFUIT OU DE FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - EGOUTS - INSUFFISANCE DE L'EGOUT PUBLIC. L'INSUFFISANCE DE SECTION DU COLLECTEUR PUBLIC PEUT CONSTITUER LE FAIT D'UN TIERS, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, DECHARGEANT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE PROPRIETAIRE, EN SA QUALITE DE GARDIEN DES CANALISATIONS D'EVACUATION DES EAUX RESIDUELLES DE SON IMMEUBLE QUI SONT A L'ORIGINE DE L'INONDATION D 'UN FONDS VOISIN, AU COURS D'UN ORAGE, DES LORS QUE SON SYSTEME D 'EVACUATION EST SATISFAISANT ET QU'IL IGNORAIT L'INSUFFISANCE DE L 'EGOUT PUBLIC.