JURITEXT000006989697

JURITEXT000006989697 CXCXAX1973X01X01X00012X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/96/JURITEXT000006989697.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1973, 71-12.254, Publié au bulletin 1973-01-09 Cour de cassation REJET 71-12254 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 12 P. 12 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rennes 1971-03-11 1971-03-11 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. RICHE RPR M. PARLANGE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA SAUVEGARDE " A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LA MINEURE LAURENCE X... EN CONDUISANT LE CYCLOMOTEUR DE SON PERE SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE EN QUALITE DE PASSAGERE MADELEINE Y... QUI FUT BLESSEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, LE CONTRAT AYANT POUR BUT D'ASSURER LES RISQUES DECOULANT DE LA CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR, IL N'Y AVAIT PAS ERREUR SUR L'OBJET ASSURE DU MOMENT QUE LES RISQUES DECOULAIENT BIEN DE LA CIRCULATION D'UN ENGIN DE CETTE NATURE, ALORS QUE LA NULLITE N'ETAIT PAS INVOQUEE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DE L'ASSURANCE, MAIS UNIQUEMENT QUANT A LA CLAUSE ETENDANT LA GARANTIE AUX TIERS TRANSPORTES ; QU'A CET EGARD LE CYCLOMOTEUR ASSURE DEVAIT NORMALEMENT COMPORTER UN SIEGE AMENAGE, ET QU'EN L'ABSENCE DE CE SIEGE L'OBJET DU CONTRAT NE REPONDAIT PAS SUR CE POINT PRECIS A LA CONDITION ESSENTIELLE ET PREALABLE A L'APPLICATION DE LA GARANTIE DONNEE ; QU'IL EST CERTAIN QUE L'ASSUREUR , S'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ABSENCE DE CET EQUIPEMENT REGLEMENTAIRE, N'AURAIT JAMAIS ACCORDE CETTE GARANTIE PARTICULIERE ET QUE CETTE ERREUR, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA CLAUSE DONT S'AGIT, ENTRAINAIT LA NULLITE DE CELLE-CI ; QU'EN REFUSANT DE LE DECIDER, POUR LE MOTIF PRECITE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI SANCTIONNENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION POUR L'ASSURE DE RENSEIGNER EXACTEMENT L'ASSUREUR LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT SUR LES CIRCONSTANCES DE NATURE A LUI PERMETTRE D'APPRECIER LES RISQUES QU'IL PREND EN CHARGE ET QUI ENTRAINENT EVENTUELLEMENT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN SON ENTIER : QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE " LA SOCIETE D'ASSURANCE N'ETABLIT PAS QUE X... A FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ALORS QU'AUCUN QUESTIONNAIRE NE LUI A ETE ADRESSE ", ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - CHANGEMENT DANS L 'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE - ABSENCE DE QUESTIONNAIRE DE L'ASSUREUR SUR CE POINT - FAUSSE DECLARATION - ABSENCE DE PREUVE - NULLITE DE LA POLICE POUR ERREUR SUR L'OBJET ASSURE (NON). * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MODIFICATION DANS L'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE - NULLITE DE LA POLICE - CHANGEMENT DE L'OBJET DU RISQUE. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - NULLITE - ERREUR - ASSUREUR - ERREUR SUR L'OBJET ASSURE - REGLES APPLICABLES - REGLES SUR L 'OBLIGATION DE DECLARATION DU RISQUE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR L 'OBJET - ASSURANCE RESPONSABILITE - REGLES APPLICABLES - RISQUE - DECLARATION - OBLIGATION. * CIRCULATION ROUTIERE - CYCLOMOTORISTE - TRANSPORT D'UN PASSAGER - CYCLOMOTEUR NON AMENAGE - ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OBLIGATIONS - ABSENCE DE QUESTIONNAIRE DE L'ASSUREUR SUR CE POINT - FAUSSE DECLARATION (NON). * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OBLIGATION - QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION - PORTEE. LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LE MOYEN INVOQUE PAR L'ASSUREUR, QUI POUR REFUSER SA GARANTIE SOUTENAIT QU'IGNORANT QUE LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL LA VICTIME ETAIT ASSISE A L'ARRIERE DU PILOTE N'ETAIT PAS POURVU D'UN SIEGE REGLEMENTAIRE AMENAGE POUR LES PASSAGERS, LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT NUL EN RAISON DE CETTE ERREUR, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI SANCTIONNENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION POUR L 'ASSURE DE RENSEIGNER EXACTEMENT L'ASSUREUR LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT SUR LES CIRCONSTANCES DE NATURE A LUI PERMETTRE D 'APPRECIER LES RISQUES QU'IL PREND EN CHARGE, APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QU'EN L'ESPECE L'ASSUREUR N'ETABLIT PAS QUE L'ASSURE A FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ALORS QU'AUCUN QUESTIONNAIRE NE LUI A ETE ADRESSE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-08 Bulletin 1969 I N. 12 P. 9 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-05 Bulletin 1972 I N. 271 P.240 (CASSATION)<br/> Code civil 1109 Code civil 1110 LOI 1930-07-13 ART. 15 LOI 1930-07-13 ART. 21