JURITEXT000006989698

JURITEXT000006989698 CXCXAX1973X01X01X00013X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/96/JURITEXT000006989698.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1973, 71-11.918, Publié au bulletin 1973-01-09 Cour de cassation REJET 71-11918 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 13 P. 13 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel COLMAR 1971-03-02 1971-03-02 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. CELICE RPR M. DEVISMES SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTINEZ , QUI AVAIT ETE ADMIS A LA CLINIQUE SAINT-DAMIEN POUR Y SUBIR UNE OPERATION, A EU LE NERF SCIATIQUE LESE A LA SUITE D'UNE PIQURE PRENARCOTIQUE INTRAMUSCULAIRE PRESCRITE PAR LE MEDECIN-ANESTHESISTE ET EFFECTUEE PAR LA DEMOISELLE X..., AIDE-SOIGNANTE DE LA CLINIQUE, NON TITULAIRE DU DIPLOME D'INFIRMIERE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CLINIQUE RESPONSABLE, VIS-A-VIS DE MARTINEZ , DE LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU MEDECIN-ANESTHESISTE , ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 DECEMBRE 1960 AUTORISAIT LES SEULS AUXILIAIRES MEDICAUX QUALIFIES A PROCEDER A L'INJECTION LITIGIEUSE, ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION REQUISE POUR L'EFFECTUER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEDECIN AURAIT DU S'ASSURER QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT LA QUALIFICATION NECESSAIRE POUR ADMINISTRER LA PIQURE PRENARCOTIQUE , AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, EN SORTE QUE LA PIQURE CONFIEE PAR LE MEDECIN A LA DEMOISELLE X... AURAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CE PRATICIEN ET NON CELLE DE LA CLINIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS DECLARE QUE LE MEDECIN-ANESTHESISTE AVAIT CONFIE A LA DEMOISELLE X... LE SOIN DE FAIRE LA PIQURE PRENARCOTIQUE, A ENONCE QUE CETTE PIQURE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 POUVAIT ETRE FAITE HORS LA PRESENCE DU MEDECIN QUI L'AVAIT PRESCRITE, AVAIT ETE MALADROITEMENT EXECUTEE PAR LA DEMOISELLE X..., PREPOSEE DE LA CLINIQUE, ET DONT CELLE-CI ETAIT RESPONSABLE ; QUE PAR CES MOTIFS, EXCLUANT LA RESPONSABILITE DU MEDECIN-ANESTHESISTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CLINIQUE PRIVEE - RESPONSABILITE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - ACTE MEDICAL EXECUTE PAR UNE AIDE-SOIGNANTE - ACTE CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. * RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - CLINIQUE PRIVEE - AUXILIAIRES MEDICAUX - FAUTE - INJECTION - LESION DU NERF SCIATIQUE. * MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN ANESTHESISTE - RESPONSABILITE - PIQURE - EXECUTION PAR UNE AIDE SOIGNANTE - PREPOSEE DE L 'ETABLISSEMENT - RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT. * MEDECIN CHIRURGIEN - ACTE MEDICAL - REGLEMENTATION - ACTE POUVANT ETRE EXECUTE PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL HORS LA PRESENCE DU MEDECIN - INJECTION INTRA-MUSCULAIRE - FAUTE - RESPONSABILITE DU MEDECIN (NON LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION QUI DECLARE UNE CLINIQUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'EXECUTION MALADROITE D'UNE PIQURE PAR SON INFIRMIERE, QUI N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION REQUISE, ET ECARTE LA RESPONSABILITE DU MEDECIN ANESTHESISTE, EN ENONCANT QUE CETTE PIQURE, QUI AUX TERMES DE L 'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960, POUVAIT ETRE FAITE HORS DE LA PRESENCE DU MEDECIN QUI L'AVAIT PRESCRITE, N'AVAIT PAS ETE CONFIEE PAR LE MEDECIN A L'INFIRMIERE QUI L'AVAIT PRATIQUEE LAQUELLE, PREPOSEE DE LA CLINIQUE, ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-11-15 Bulletin 1955 I N. 393 P. 318 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-11 Bulletin 1963 I N. 308