JURITEXT000006989714

JURITEXT000006989714 CXCXAX1973X02X05X00124X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/97/JURITEXT000006989714.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1973, 72-60.066, Publié au bulletin 1973-02-28 Cour de cassation Cassation 72-60066 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 124 P. 110 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1972-05-18 1972-05-18 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN PAR LES SYNDICATS CFDT DU BATIMENT ET DU COMMERCE DU PUY-DE-DOME POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DU GROUPE DES SOCIETES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES " CENTRE-AUVERGNE ", DONT AUCUNE, ISOLEMENT, N'EMPLOIE PLUS DE 50 SALARIES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE ENTREPRISE UNIQUE, L'ACTIVITE ET L'OBJET DES DIVERSES SOCIETES ETANT DIFFERENT ET LEUR PERSONNEL SEPARE, MEME SI LEURS ACTIVITES DE CONSTRUCTION, CREDIT, ASSURANCES, ETUDES FONCIERES, GESTION D'IMMEUBLES, TRANSACTIONS ET PARTICIPATIONS AVAIENT UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'ELEMENTS COMMUNS TELS QUE DIRECTION, LOCAUX, SERVICE DU PERSONNEL, ACCORD DE PARTICIPATION UNIQUE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, QUEL QUE FUT LEUR DECOUPAGE JURIDIQUE, LES SOCIETES DU GROUPE N'ETAIENT PAS INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - GROUPE DE SOCIETES CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE. * REPRESENTATION - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN DE L 'ENTREPRISE - CRITERES. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - GROUPE DE SOCIETES CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE. * SOCIETE EN GENERAL - GROUPE D'ENTREPRISES - UNITE ECONOMIQUE - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - EFFECTIF MINIMUM - DETERMINATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - GROUPE DE SOCIETES CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE. ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN GROUPE DE SOCIETES, DONT AUCUNE, ISOLEMENT, N'EMPLOIE PLUS DE 50 SALARIES AU MOTIF QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE ENTREPRISE UNIQUE, L'ACTIVITE ET L'OBJET DES DIVERSES SOCIETES ETANT DIFFERENTS ET LEUR PERSONNEL SEPARE, MEME SI LEURS ACTIVITES AVAIENT EU UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE D 'ELEMENTS COMMUNS, TELS QUE DIRECTION, LOCAUX, SERVICES DU PERSONNEL, ACCORD DE PARTICIPATION UNIQUE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, QUEL QUE FUT LEUR DECOUPAGE JURIDIQUE, LES SOCIETES DU GROUPE N'ETAIENT PAS INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-14 Bulletin 1973 V N. 82 P. 72 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> LOI 1810-04-20 ART. 7 LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 1 LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 2 LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 3