JURITEXT000006989716

JURITEXT000006989716 CXCXAX1973X03X02X00102X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/97/JURITEXT000006989716.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1973, 72-10.417, Publié au bulletin 1973-03-14 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 72-10417 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 102 P. 79 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1971-09-29 1971-09-29 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. BOULLOCHE RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ET AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS DE Z... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION " MB " POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE DESORDRES APPARUS DANS LEUR IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE CONTIGU LUI APPARTENANT ; QU'ILS ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A LEUR DEMANDE ; QU'EN CAUSE D'APPEL ET APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE, AFIN DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, LES CONSORTS Y..., A... DE BERNARD Y..., DECEDE, LEQUEL, EN QUALITE D'ARCHITECTE AURAIT, SELON CETTE ASSIGNATION, CONCU ET REALISE LES TRAVAUX ; QUE LES CONSORTS Y... ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, EN ALLEGUANT QU'ELLE CONSTITUAIT EN FAIT UN VERITABLE APPEL EN GARANTIE ET QU'ELLE LES PRIVAIT DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, SANS ENONCER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SA DECISION DE CE CHEF ; EN QUOI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCUEILLI LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE A FIN D'ARRET COMMUN DES CONSORTS Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'UN TIERS RESTE ETRANGER A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE - RECEVABILITE - MOTIFS NECESSAIRES. * APPEL CIVIL - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENTION FORCEE. * APPEL EN GARANTIE - APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN - DISTINCTION - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - DEMANDE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN - CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE - REPONSE NECESSAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - CONDITIONS - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL - DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN - RECEVABILITE - MOTIFS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - CONSTRUCTION - DESORDRES SUR LE FONDS VOISIN - DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE - APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORME CONTRE L 'ARCHITECTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - TROUBLE - REPARATION - CHARGE - TROUBLE APPARU A LA SUITE DE TRAVAUX SUR LE FONDS CONTIGU - APPEL EN GARANTIE DE L'ARCHITECTE. EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE VOISIN, POUR OBTENIR L 'INDEMNISATION DES DESORDRES APPARUS DANS SON BATIMENT A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR LE FONDS CONTIGU, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, SANS ENONCER AUCUN MOTIF, ACCUEILLE LA DEMANDE, FORMEE EN APPEL PAR LE DEFENDEUR, TENDANT A VOIR DECLARER L'ARRET COMMUN A L 'ARCHITECTE AYANT CONCU ET REALISE LES TRAVAUX, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE INTERVENTION FORCEE QUI CONSTITUAIT SELON LUI UN VERITABLE APPEL EN GARANTIE LE PRIVANT DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N.79