JURITEXT000006989719

JURITEXT000006989719 CXCXAX1973X03X02X00116X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/97/JURITEXT000006989719.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1973, 72-10.052, Publié au bulletin 1973-03-28 Cour de cassation REJET 72-10052 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 116 P. 91 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1971-10-19 1971-10-19 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. M. REMOND RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... VENDIRENT A LA SOCIETE COUDERT ET COMPAGNIE DES ARBRES SUR PIED ; QUE TANT VEUVE LEPINE QUE LES CONSORTS Y..., Z... DE PARCELLES VOISINES DE CELLES DES CONSORTS X..., PRETENDANT QUE LA SOCIETE PRECITEE AVAIT PROCEDE A L'ABATTAGE ET A L'ENLEVEMENT D'ARBRES LEUR APPARTENANT, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LA SOCIETE COUDERT QUI A APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS X..., QUE VEUVE LEPINE A ASSIGNE LES CONSORTS X... QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE COUDERT ; QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ; QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE COUDERT A OPPOSE UN MOYEN DE PRESCRIPTION TIRE DE CE QUE L'ABATTAGE QUI LUI ETAIT REPROCHE CONSTITUERAIT LE DELIT REPRIME PAR LES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER ET QUE L'ACTION PUBLIQUE ETANT PRESCRITE A LA DATE OU L'ACTION CIVILE AVAIT ETE ENGAGEE, CELLE-CI SERAIT EGALEMENT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER LA SOCIETE COUDERT IRRECEVABLE EN SON " EXCEPTION DE PRESCRIPTION ", MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, D'AVOIR MODIFIE LA PORTEE DES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER ET D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE COUDERT D'ETABLIR QUE LES ARBRES ABATTUS ETAIENT SITUES DANS UNE FORET ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A SES ADVERSAIRES, DEFENDEURS A " L'EXCEPTION ", DE PROUVER QUE LES ARBRES ETAIENT SITUES " SUR UN TERRAIN EN NATURE DE TERRE "; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES ARBRES LITIGIEUX AVAIENT ETE ENLEVES SUR DES PARCELLES DE TERRE AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE ET QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE CONTESTE QUE CES PARCELLES ETAIENT EN ETAT DE PATURES, AINSI QUE LES CONSORTS X... L'AVAIENT AFFIRME, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE COUDERT N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER " QUI S'APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT AUX SEULS ARBRES COUPES ET ENLEVES, SOIT DANS DES FORETS, SOIT SUR DES TERRAINS QUI EN FONT PARTIE INTEGRANTE MAIS NON DANS D'AUTRES TERRAINS "; QUE L'ARRET AJOUTE QUE " LA SOCIETE COUDERT NE RAPPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, A L'APPUI DE SON EXCEPTION, QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS LES ARBRES LITIGIEUX AVAIENT ETE COUPES AIENT CONSTITUE UNE FORET OU UN BOIS "; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI, D'UNE PART, LOIN DE MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ONT REPONDU A LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION QUE LA SOCIETE COUDERT OPPOSAIT A VEUVE LEPINE ET AUX CONSORTS Y..., LESQUELS N'AVAIENT PAS ADMIS, MEME IMPLICITEMENT, QUE LEURS PARCELLES FUSSENT EN NATURE DE BOIS ET QUI D'AUTRE PART, N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT, AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT FOURNIS ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE LES PARCELLES SUR LESQUELLES LA SOCIETE COUDERT AVAIT COUPE DES ARBRES, NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE D'UNE FORET OU D'UN BOIS ; QU'A BON DROIT ILS EN ONT DEDUIT QUE LES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER ETAIENT INAPPLICABLES EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS FORETS - CODE FORESTIER - DOMAINE D'APPLICATION - ARTICLES 170 ET 171 - ARBRES COUPES SUR DES TERRAINS FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE FORETS - PREUVE DE LA NATURE DES TERRAINS - CHARGE. * FORETS - EXPLOITANT FORESTIER - RESPONSABILITE - ABATTAGE D 'ARBRES SITUES SUR LA PARCELLE D'UN TIERS - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR CE TIERS CONTRE L'EXPLOITANT - APPEL EN GARANTIE DE L'ACQUEREUR DE LA COUPE - PRESCRIPTION DE L'ACTION - ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER - PARCELLES A L'ETAT DE PATURES - APPLICATION (NON). * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - DELAI - ABATTAGE D'ARBRES SITUES SUR LA PARCELLE DE TIERS - PARCELLES A L 'ETAT DE PATURES - ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER - APPLICATION (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ARBRE - ABATTAGE - ABATTAGE D 'ARBRES APPARTENANT A DES TIERS. * BOIS - COUPE - COUPE INDUE D'ARBRES SUR DES TERRAINS NON FORESTIERS - DEMANDE EN REPARATION DES PROPRIETAIRES. DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LES PARCELLES, APPARTENANT A DES TIERS, SUR LESQUELLES ONT ETE COUPES ET ENLEVES DES ARBRES SONT EN ETAT DE PATURES ET NE CONSTITUE PAS UNE FORET OU UN BOIS, LES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER SONT INAPPLICABLES ET NE PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE, INTRODUITE PAR LES PROPRIETAIRES DE CES ARBRES. IL APPARTIENT A L'AUTEUR DE L'ABATTAGE DES ARBRES, SOULEVANT CETTE EXCEPTION, D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE. Code civil 1382 Code forestier 170 Code forestier 171