JURITEXT000006989738

JURITEXT000006989738 CXCXAX1973X03X04X00109X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/97/JURITEXT000006989738.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1973, 71-12.064, Publié au bulletin 1973-03-05 Cour de cassation REJET 71-12064 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 109 P. 94 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1971-03-11 1971-03-11 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. ROQUES RPR M. MERIMEE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 11 MARS 1971), LA " NOUVELLE SOCIETE GENERALE AGRICOLE TOULOUSAINE " (GAT) VENDIT LE 4 JUILLET 1968 A CANTECOR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE D'OCCASION, DONT LE PRIX, FIXE A 14000 FRANCS, FUT STIPULE PAYABLE EN DEUX FRACTIONS EGALES, LE 31 AOUT ET LE 30 SEPTEMBRE SUIVANTS ; QUE CANTECOR ACCEPTA DEUX LETTRES DE CHANGE, CHACUNE DE 7000 FRANCS, PAYABLES A CES DEUX DATES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE NULLE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SIMPLE STIPULATION D'UN TERME POUR LE PAIEMENT NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE CONFERER A L'OPERATION LE CARACTERE D'UNE VENTE A CREDIT, A DEFAUT DE MAJORATION DU PRIX DE LA CHOSE VENDUE, ET D'UN COUT DE CREDIT RENDANT ONEREUSES LES CONDITIONS DE L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES DE DETAIL A CREDIT N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D'UNE MAJORATION DU PRIX ET DU CARACTERE PLUS ONEREUX DE L'OPERATION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX VENTES A CREDIT NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AUX ENTREPRISES OU AUX PERSONNES EFFECTUANT DE TELLES VENTES DE MANIERE FREQUENTE ET HABITUELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI LE VENDEUR SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS DE CE GENRE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION N'AVAIT ETE EXPRIMEE NI PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LA GAT, NI PAR LES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE CELLE-CI DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE SECOND MOYEN EST DONC NOUVEAU, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (DEUXIEME CHAMBRE) VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - ABSENCE DE COUT DU CREDIT - INFLUENCE (NON). * VENTE - VENTE A CREDIT - DEFINITION - PRIX PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - ABSENCE DE COUT DU CREDIT - INFLUENCE (NON). * VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - PRIX PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE. * VENTE - VENTE A CREDIT - VERSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX - VERSEMENT PAR L'ACQUEREUR D'UNE SOMME INFERIEURE A LA FRACTION REGLEMENTAIRE - NULLITE DE LA VENTE - ABSENCE DE COUT DU CREDIT - INFLUENCE (NON). L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D'UNE MAJORATION DU PRIX ET DU CARACTERE PLUS ONEREUX DE L'OPERATION PAR RAPPORT A UNE VENTE AU COMPTANT. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-01-13 Bulletin 1970 IV N. 18 P. 18 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N.226 P.212 (REJET)<br/> Décret 1955-05-20 Décret 1956-08-04 Ordonnance 45-1383 1945-06-30 ART. 37-5