JURITEXT000006989751

JURITEXT000006989751 CXCXAX1973X05X03X00350X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/97/JURITEXT000006989751.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1973, 72-11.475, Publié au bulletin 1973-05-16 Cour de cassation Cassation 72-11475 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 350 P. 253 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1971-10-20 1971-10-20 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. M. LEMANISSIER RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HADJEB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE AIT MOUFFOK, DONT IL A DEMANDE L'EXPULSION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, RETIENT QUE LA PIECE, OCCUPEE PAR AIT MOUFFOK DEPUIS 1947, DEPENDAIT EN 1952 D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, QU'ELLE AVAIT ETE COMPRISE EN 1956 PARMI LES CHAMBRES CLASSEES PAR ARRETE PREFECTORAL, QU'UN ARRETE D'HOMOLOGATION DE 1967 COMPORTAIT AUTORISATION D'EXPLOITATION POUR LA CHAMBRE LITIGIEUSE ET QU'HADJEB, AYANT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE RECONNU A AIT MOUFFOK ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SUR LE SEUL FONDEMENT D'ELEMENTS POSTERIEURS AU CONTRAT, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE DE LA LOCATION EN 1947, EPOQUE A LAQUELLE AIT MOUFFOK ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX, ET ALORS QUE LE CARACTERE ORIGINAIRE DE LA LOCATION NE POUVAIT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA SEULE VOLONTE D'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - TRANSFORMATION EN HOTEL MEUBLE EN COURS DE BAIL. * BAIL EN GENERAL - NATURE - DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION - DECISION FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR DES ELEMENTS POSTERIEURS AU CONTRAT - CASSATION. * BAIL EN GENERAL - NATURE - MODIFICATION POSTERIEURE AU CONTRAT - MODIFICATION PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES - IMPOSSIBILITE. LE CARACTERE ORIGINAIRE D'UNE LOCATION NE PEUT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA SEULE VOLONTE D'UNE DES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT, RETIENT QUE LA CHAMBRE LOUEE DEPEND D 'UN HOTEL HOMOLOGUE DONT L'EXPLOITANT A LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE DE LA LOCATION A L'ORIGINE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-04-06 Bulletin 1965 IV N.310 P.256 (REJET)<br/> LOI 1948-09-01 ART. 1 LOI 1948-09-01 ART. 4 LOI 49-458 1949-04-02 Ordonnance 58-1008 1958-10-24