JURITEXT000006989756

JURITEXT000006989756 CXCXAX1973X05X03X00365X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/97/JURITEXT000006989756.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1973, 72-12.010, Publié au bulletin 1973-05-23 Cour de cassation REJET 72-12010 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 365 P. 263 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-01-04 1972-01-04 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. BEURDELEY RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LIFSCHITZ, CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR RODRIGUEZ-HENRIQUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW, AYANT ETE MIS EN DEMEURE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RESPECTER LA DESTINATION DES LIEUX, PRIMITIVEMENT A USAGE D'HABITATION, ET TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON PROPRIETAIRE ET SON CEDANT ; ATTENDU QUE RODRIGUEZ-HENRIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE POUR N'AVOIR PAS ASSURE A LIFSCHITZ UNE JOUISSANCE PAISIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A D'AUTANT MOINS CARACTERISE LA PRETENDUE FAUTE DU PROPRIETAIRE ET RELEVE CONTRE LUI UNE INFRACTION A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL QUE, LE BAIL PREVOYANT POUR LE LOCATAIRE UNE TRIPLE OPTION POUR JOUIR DE LA CHOSE, LES LIEUX, TOUJOURS UTILISES AUPARAVANT A TITRE DE LOGEMENT, N'AVAIENT ETE TRANSFORMES QU'A L'INITIATIVE DU PRENEUR, QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL PERMETTANT L'UTILISATION SOIT BOURGEOISE, SOIT COMMERCIALE, SOIT MIXTE, IL APPARTIENT AU LOCATAIRE DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET D'OBTENIR LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, LE PROPRIETAIRE ETANT SEULEMENT TENU DE LUI DONNER LA POSSIBILITE DE REGULARISER LA SITUATION, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QU'ENFIN, LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION AU CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LIEUX CONSTITUERAIT UN FAIT DU PRINCE, DONT LE BAILLEUR N'EST PAS RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR DOIT GARANTIE POUR TOUT FAIT PERSONNEL QUI PRIVE LE PRENEUR, MEME PARTIELLEMENT, DES AVANTAGES QU'IL TIENT DU BAIL ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, DANS L'ACTE DE CESSION AUQUEL LE PROPRIETAIRE A PARTICIPE, LES LIEUX ETAIENT DESTINES " A USAGE DE LOGEMENT DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, DE BUREAUX COMMERCIAUX, OU MIXTE ", COMME DANS LE BAIL DU CEDANT, ET QUE CET ACTE MENTIONNAIT INEXACTEMENT QUE LE BAIL PRIMITIF DE 1956 ETAIT A USAGE DE " BUREAUX COMMERCIAUX " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE LIFSCHITZ, AUQUEL SON BAIL CONFERAIT LA POSSIBILITE D'UTILISER A USAGE COMMERCIAL DES LOCAUX QUI ETAIENT EN REALITE A USAGE D'HABITATION, ETAIT FONDE, A LA SUITE DE SON EVICTION PARTIELLE, A INVOQUER LA GARANTIE DU BAILLEUR, QUI AVAIT PARTICIPE PERSONNELLEMENT A L'ACTE DE CESSION ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, EN SA DERNIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - CLAUSE AUTORISANT L'USAGE COMMERCIAL DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION - INFRACTION A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME. * BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - OBLIGATION DU BAILLEUR - BAILLEUR - BAILLEUR AYANT PARTICIPE A L'ACTE DE CESSION - CESSION FAITE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - EFFETS - RAPPORTS ENTRE LE CESSIONNAIRE ET LE BAILLEUR - BAILLEUR AYANT PARTICIPE A LA CESSION - OBLIGATION DE GARANTIE. * URBANISME - ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME - LOCAL A USAGE D 'HABITATION - TRANSFORMATION - TRANSFORMATION EN LOCAL COMMERCIAL - BAIL AUTORISANT L'USAGE COMMERCIAL DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION - GARANTIE DU BAILLEUR. LE BAILLEUR DOIT GARANTIR POUR TOUT FAIT PERSONNEL QUI PRIVE LE PRENEUR, MEME PARTIELLEMENT, DES AVANTAGES QU'IL TIENT DU BAIL. LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL, AUQUEL LE CONTRAT CONFERE LA POSSIBILITE D'UTILISER A USAGE COMMERCIAL DES LOCAUX EN REALITE A USAGE D'HABITATION, EST FONDE, A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE DE L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RESPECTER LA DESTINATION DES LIEUX, A INVOQUER LA GARANTIE DU BAILLEUR QUI A PARTICIPE A L'ACTE DE CESSION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-08 Bulletin 1962 I N.398 P.344 (REJET)<br/> Code civil 1719 Code civil 1721 Code de l'urbanisme 340 Décret 1953-09-30