JURITEXT000006989767

JURITEXT000006989767 CXCXAX1973X05X01X00186X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/97/JURITEXT000006989767.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1973, 72-12.255, Publié au bulletin 1973-05-29 Cour de cassation REJET 72-12255 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 186 P. 165 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel NIMES (Chambre 1 ) 1972-03-16 1972-03-16 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. CALON RPR M. PAUTHE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VILLE DE NIMES A CONCEDE, POUR TRENTE ANS, A LA SOCIETE ANONYME SOPARK, UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR Y CONSTRUIRE ET Y EXPLOITER UN PARC DE STATIONNEMENT D'AUTOMOBILES, QUE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1970, " VENDU " A LACOMBE TROIS EMPLACEMENTS DE VOITURES A ASSIGNE CE DERNIER EN NULLITE DE LA CONVENTION POUR VILETE DU PRIX ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 CONFERANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, PASSES AVEC DES TIERS PAR LES COMMUNES OU LEURS CONCESSIONNAIRES, ALORS QUE DE TELS CONTRATS NE REVETENT UN CARACTERE ADMINISTRATIF QUE S'ILS SONT CONCLUS PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU PAR UN CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA CONCESSION ACCORDEE A LA SOCIETE SOPARK PORTAIT SUR UN SERVICE PUBLIC, C'EST-A-DIRE SUR UNE ACTIVITE EXERCEE DANS L'INTERET GENERAL ET N'AURAIT PU SE BORNER A AFFIRMER QUE TEL ETAIT LE CAS EN SE REFERANT A UNE DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS DES CIRCONSTANCES ET ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A SE REPORTER A UNE DECISION QU'ELLE NE CITE QU'A TITRE DE REFERENCE JURISPRUDENTIELLE, RELEVE QUE LA CONCESSION CONSENTIE PAR LA VILLE DE NIMES A LA SOCIETE SOPARK COMPORTE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DU DROIT DE JOUISSANCE ENGLOBE L'AMENAGEMENT, L'ENTRETIEN, LE FONCTIONNEMENT ET LA POLICE DE TOUS LES EMPLACEMENTS DU PARC DE STATIONNEMENT, ENFIN, QUE LE TRAITE IMPOSE DANS L'INTERET GENERAL DES USAGERS DU DOMAINE PUBLIC DES LIMITATIONS A CETTE JOUISSANCE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE TRAITE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE SOPARK CONSTITUAIT UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ET DECIDER QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - CONTRAT PORTANT OCCUPATION DE CE DOMAINE - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - PARC DE STATIONNEMENT - INCOMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - CONCESSION - LITIGE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET UN USAGER - INCOMPETENCE JUDICIAIRE. * AUTOMOBILE - PARC DE STATIONNEMENT - SERVICE PUBLIC - CONCESSION - LITIGE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET UN USAGER - INCOMPETENCE JUDICIAIRE. * DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION - CONCESSION - SERVICE PUBLIC - LITIGE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET UN USAGER - INCOMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - CONCESSION - DEFINITION - CONCESSION D'UN PAR DE STATIONNEMENT D'AUTOMOBILES. STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN PARC DE STATIONNEMENT D 'AUTOMOBILES ET L'ACQUEREUR DE PLUSIEURS EMPLACEMENTS DE VOITURES, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA CONCESSION CONSENTIE PAR LA VILLE COMPORTE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DU DROIT DE JOUISSANCE ENGLOBE L'AMENAGEMENT, L'ENTRETIEN, LE FONCTIONNEMENT ET LA POLICE DE TOUS LES EMPLACEMENTS DU PARC DE STATIONNEMENT, ENFIN QUE LE TRAITE IMPOSE, DANS L'INTERET GENERAL DES USAGERS DU DOMAINE PUBLIC, DES LIMITATIONS A CETTE JOUISSANCE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE TRAITE DONT BENEFICIAIT LE CONCESSIONNAIRE CONSTITUAIT UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ET DECIDER QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1952-07-01 Bulletin 1952 III N.256 P.199 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1952-07-01 Bulletin 1952 III N.257 P.199 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1961-06-28 Bulletin 1961 III N.302