JURITEXT000006989790

JURITEXT000006989790 CXCXAX1973X03X04X00129X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/97/JURITEXT000006989790.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1973, 71-11.546, Publié au bulletin 1973-03-20 Cour de cassation REJET 71-11546 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 129 P. 112 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1971-11-06 1971-11-06 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. CELICE RPR M. MERIMEE SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 6 NOVEMBRE 1970), LA SOCIETE " GEORGES X... ET SES FILS ", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE " X... COTELLE " (SOCIETE X...), CONFIA EN JUIN 1966 AU MARINIER Z..., PROPRIETAIRE DU CHALAND AUTOMOTEUR " ELEDA ", DANS LE LOGEMENT DUQUEL VIVAIENT, OUTRE LUI-MEME, SA FEMME, SA FILLE ET SES PARENTS, LE SOIN DE TRANSPORTER DE GRAVILLE (SEINE MARITIME) A WANSUM (PAYS BAS), DEUX CENTS TONNES DE TOURTEAUX DE COLZA DESHUILES A L'HEXANE; QUE, LE 9 JUIN, QUELQUES HEURES APRES LA FIN DU CHARGEMENT, DAME Z... PENETRA DANS UN COMPARTIMENT SITUE A L'AVANT DU BATEAU, OU SE TROUVAIT UN REFRIGERATEUR AU PETROLE, POUR REMETTRE CET APPAREIL EN MARCHE ; QUE, LORSQU'ELLE ENFLAMMA L'ALLUMETTE, LES VAPEURS D'HEXANE, QUI AVAIENT ENVAHI LE COMPARTIMENT, EXPLOSERENT, CAUSANT DE GRAVES BLESSURES A SES BEAUX-PARENTS ET A ELLE-MEME ; QUE DAME Z... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE Z... PERE, DAME TURQUET Y... ET Z..., CE DERNIER AGISSANT TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SA FILLE MINEURE, DEMANDERENT DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE X... EN RAISON DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LEUR AVAIT CAUSE LE DECES DE LEUR BELLE-FILLE, FEMME OU Y..., ET, EN CE QUI CONCERNE LES PARENTS, LEURS PROPRES BLESSURES ; QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT - EN LEUR PRINCIPE - A CES DIVERSES DEMANDES ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE TOUTES LES ACTIONS AUXQUELLES LE CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISE PEUT DONNER LIEU CONTRE L'EXPEDITEUR SONT PRESCRITES PAR UN AN ; QU'AYANT ESTIME QUE L'EXPLOSION ETAIT DUE AU FAIT DE LA CHOSE TRANSPORTEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DU MARINIER ET DE L'EXPEDITEUR FAIRE ECHAPPER L'ACTION FONDEE SUR LES CONSEQUENCES DE CETTE EXPLOSION A LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DU PREJUDICE ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE L'ACTION DE TURQUET - A LA DIFFERENCE DE CELLE DES AUTRES VICTIMES - ETAIT CONTRACTUELLE ET LA FAIRE ECHAPPER AUX REGLES REGISSANT LE CONTRAT DONT ELLE DECOULAIT, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LE TRANSPORTEUR EST PRESUME RESPONSABLE, SAUF LA PREUVE PAR LUI RAPPORTEE DU VICE PROPRE DE LA CHOSE OU DE LA FORCE MAJEURE, CE QU'IL N'A PAS FAIT EN L'ESPECE, ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SE GARDE DE PRECISER SI LA TENEUR EN HEXANE DES TOURTEAUX DEPASSAIT LE SEUIL REGLEMENTAIRE DANGEREUX DE 0,05% DONT LE TRIBUNAL AVAIT ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS DEPASSE, ET EN DECA DUQUEL LE VICE DE LA CHOSE NE POUVAIT, EN AUCUNE FACON, ETRE ETABLI, PAS PLUS QUE N'ETAIT JUSTIFIEE L'OBLIGATION D'INFORMATION MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X..., DEDUITE DU CARACTERE DANGEREUX DE LA CHOSE, ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL IL SE FONDE POUR SE DISPENSER DE TRANCHER LA QUESTION DECISIVE DE SAVOIR QUELLE ETAIT LA TENEUR EN HEXANE DE LA CARGAISON LITIGIEUSE, ALORS, DE SIXIEME PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X..., DECLARER, D'ABORD, QUE CELLE-CI SOUTENAIT QUE " Z... AVAIT DEJA TRANSPORTE DES TOURTEAUX " ET, ENSUITE, QUE LA DECLARATION CONTRAIRE DE Z... A LA POLICE, " NON CONTREDITE ", DEVAIT ETRE TENUE POUR " L'EXPRESSION DE LA VERITE " ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, Z..., MARINIER PROFESSIONNEL, PRESUME RESPONSABLE, NE POUVAIT ETRE TENU QUITTE A RAISON DE L'IGNORANCE OU IL SE SERAIT TROUVE DE LA NATURE DE LA MARCHANDISE QU'IL TRANSPORTAIT ; QU'IL DEVAIT CONNAITRE LES CARACTERISTIQUES DE LADITE MARCHANDISE OU SE RENSEIGNER A CET EGARD, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PERTINENTES DE LA SOCIETE X..., IMPUTANT A FAUTE A Z... L'AMENAGEMENT DE LA BUANDERIE OU S'EST PRODUITE L'EXPLOSION, SANS SEPARER CE LOCAL PAR UNE CLOISON ETANCHE DE LA CALE A MARCHANDISES, ET CONTESTANT DE CE FAIT LA NAVIGABILITE DU CHALAND ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LES ACTIONS EXERCEES, NON SEULEMENT PAR LES PARENTS ET LA FILLE DE Z..., TOUS ETRANGERS AU CONTRAT DE TRANSPORT, POUR ETRE DEDOMMAGES DE LEURS PROPRES PREJUDICES, MAIS ENCORE PAR Z... LUI-MEME EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE SA FEMME, N'ETAIENT PAS DE CELLES AUXQUELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 108, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, LE CONTRAT, AYANT POUR OBJET LE TRANSPORT DES TOURTEAUX, POUVAIT DONNER LIEU ; QU'ELLE A CONSTATE, SOUVERAINEMENT, QUE LES TOURTEAUX CONFIES A Z... PRESENTAIENT EN FAIT, BIEN QUE LEUR TENEUR EN PRODUIT VOLATIL SE TROUVAT INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, DES DANGERS D'EXPLOSION ; QU'AYANT ENFIN RELEVE QUE LA SOCIETE X... AVAIT NEGLIGE D'AVISER LE MARINIER Z... DES DANGERS D'EXPLOSION INHERENTS A LA MARCHANDISE PAR ELLE FABRIQUEE, ELLE A PU, EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, DECLARER LADITE SOCIETE RESPONSABLE ENVERS CHACUN DES CONSORTS Z... DES DOMMAGES CORPORELS OU MORAL PAR LUI SUPPORTES DU FAIT DE L'EXPLOSION ; QU'EN RETENANT QUE CES DOMMAGES DECOULAIENT, POUR LE TOUT, DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SEULE SOCIETE X..., ELLE A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS, VISEES AU DERNIER MOYEN, PAR LESQUELLES LADITE SOCIETE INVOQUAIT, COMME CAUSE GENERATRICE DE L'EXPLOSION, DES FAUTES D'IMPRUDENCE IMPUTEES AU MARINIER ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUI, SELON LE TROISIEME MOYEN, ENTACHERAIENT L'ARRET DE CONTRADICTION, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION DE REJETER LA PRETENTION DE LA SOCIETE X... SELON LAQUELLE Z... CONNAISSAIT LES DANGERS PRESENTES PAR LES TOURTEAUX DE COLZA DESHUILES A L'HEXANE POUR EN AVOIR DEJA TRANSPORTE AUPARAVANT, EN RETENANT QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT VERSE AUX DEBATS AUCUN ELEMENT DE PREUVE APPUYANT SON AFFIRMATION QUANT A CE PRETENDU TRANSPORT ANTERIEUR ; QUE LES TROIS PREMIERS MOYENS DU POURVOI, EN LEURS DIVERSES BRANCHES, SONT MAL FONDES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LESIEUR AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE SOCIETE AYANT POUR PARTIE TRIOMPHE EN SON APPEL, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, STATUER COMME IL L'A FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT EN L'ESPECE SUCCOMBE RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LA MEME INSTANCE, LA COUR D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'ATTRIBUER LES DEPENS AINSI QU'ELLE L'ENTENDAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (DEUXIEME CHAMBRE) 1) TRANSPORTS FLUVIAUX - RESPONSABILITE - DOMMAGES CAUSES PAR LA MARCHANDISE - ACTION DU MARINIER CONTRE L'EXPEDITEUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL OU MORAL - PRESCRIPTION - ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE - APPLICATION (NON). * TRANSPORTS FLUVIAUX - CONTRAT DE TRANSPORT - CHAMP D'APPLICATION - DOMMAGES CAUSES PAR LA MARCHANDISE - PREJUDICE CORPOREL OU MORAL DU MARINIER (NON). * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) - DOMAINE D 'APPLICATION - DOMMAGES CAUSES PAR LA MARCHANDISE - ACTION DU VOITURIER CONTRE L'EXPEDITEUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL OU MORAL (NON). * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CONTRAT DE TRANSPORT - CHAMP D'APPLICATION - DOMMAGES CAUSES PAR LA MARCHANDISE - PREJUDICE CORPOREL OU MORAL DU VOITURIER (NON). L'ACTION EXERCEE, CONTRE L'EXPEDITEUR DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR UN MARINIER PROPRIETAIRE DU CHALAND POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE CONSECUTIF A L'EXPLOSION CAUSEE PAR LA CARGAISON, N'EST PAS DE CELLES AUXQUELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 108, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, PEUT DONNER LIEU LE CONTRAT AYANT POUR OBJET LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE. CETTE ACTION ECHAPPE DONC A LA PRESCRIPTION ANNALE EDICTEE PAR CE TEXTE. 2) TRANSPORTS FLUVIAUX - RESPONSABILITE - DOMMAGES CAUSES PAR LA MARCHANDISE - MARCHANDISE DANGEREUSE - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - EXPEDITEUR N'AYANT PAS AVISE LE MARINIER DU DANGER. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - CONSTATATIONS DE LA PARTICIPATION DU FAIT DU DEFENDEUR - FAUTE EXCLUSIVE DU DEFENDEUR - CONCLUSIONS INVOQUANT UNE FAUTE DU DEMANDEUR - REPONSE IMPLICITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - CONSTATATIONS DE LA PARTICIPATION EXCLUSIVE DU DEFENDEUR - CONCLUSIONS INVOQUANT UNE FAUTE DU DEMANDEUR. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - TRANSPORTS FLUVIAUX - MARCHANDISE DANGEREUSE - EXPEDITEUR N'AYANT PAS AVISE LE MARINIER DU DANGER. * TRANSPORTS FLUVIAUX - RESPONSABILITE - DOMMAGES CAUSES PAR LA MARCHANDISE - ACTION DU MARINIER CONTRE L'EXPEDITEUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL OU MORAL - FONDEMENT - RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE. * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - DOMMAGES CAUSES PAR LA MARCHANDISE - PREJUDICE CORPOREL OU MORAL DU VOITURIER - ACTION DU VOITURIER CONTRE L'EXPEDITEUR - FONDEMENT - RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE. CONSTATANT QUE LES TOURTEAUX DE COLZA DESHUILES A L'HEXANE, CHARGES SUR UNE PENICHE, PRESENTAIENT DES DANGERS D'EXPLOSION, BIEN QUE LEUR TENEUR EN PRODUIT VOLATIL SE TROUVAT INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, ET QUE LE FABRICANT EXPEDITEUR AVAIT NEGLIGE D'AVISER LE MARINIER DE CES DANGERS, UN ARRET PEUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, DECLARER L'EXPEDITEUR RESPONSABLE ENVERS LE MARINIER DES DOMMAGES CORPOREL ET MORAL SUBIS PAR CE DERNIER DU FAIT DE L'EXPLOSION PROVOQUEE PAR LES EMANATIONS DE GAZ DE LA CARGAISON. ET, EN RETENANT QUE CES DOMMAGES DECOULAIENT, POUR LE TOUT, DE LA FAUTE COMMISE PAR L 'EXPEDITEUR, LA COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI INVOQUANT, COMME CAUSE GENERATRICE DE L'EXPLOSION, DES FAUTES D'IMPRUDENCE DU MARINIER. 3) FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND. * TRANSPORTS FLUVIAUX - RESPONSABILITE - DOMMAGES CAUSES PAR LA MARCHANDISE - MARCHANDISE DANGEREUSE - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - TENEUR EN GAZ VOLATIL INFERIEURE AU TAUX REGLEMENTAIRE MAXIMUM - EXISTENCE D'UN DANGER - PORTEE. * POUVOIRS DES JUGES - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LA MEME INSTANCE, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'ATTRIBUER LES DEPENS AINSI QU'ILS L'ENTENDENT. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-16 Bulletin 1970 I N.239