JURITEXT000006989795

JURITEXT000006989795 CXCXAX1973X03X05X00141X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/97/JURITEXT000006989795.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1973, 72-60.086, Publié au bulletin 1973-03-07 Cour de cassation Cassation 72-60086 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 141 P. 127 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance BREST 1972-06-29 1972-06-29 PDT. M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN RPR. M. ONETO SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT AU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI N'ETANT PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES POUR LA PREMIERE FOIS, LE 25 MAI 1972, PAR LA SOCIETE ERICSSON A BREST, LA REPARTITION A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DES SIEGES DE DELEGUES SUPPLEANTS DONNAIT, D'APRES LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES, TROIS SIEGES A LA CFDT, TROIS AUTRES A LA CGT ET LE DERNIER AU SYNDICAT FORCE OUVRIERE ; QUE LA CFDT AYANT PRESENTE UNE LISTE INCOMPLETE DE CANDIDATS, UN SEUL DES SIEGES DE DELEGUE SUPPLEANT SUR TROIS, LUI REVENANT NORMALEMENT, PUT LUI ETRE ATTRIBUE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE, DONT SEULE LA LISTE DES CANDIDATS N'ETAIT PAS EPUISEE, AYANT DEMANDE L'ATTRIBUTION DES DEUX SIEGES RESTANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ET A ORDONNE L'ORGANISATION D'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CES ELECTIONS ET COMPTE TENU DU DELAI FORT COURT DE HUIT JOURS IMPARTI AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS LISTES, RIEN NE S'OPPOSAIT DANS LA LOI, AFIN D'OBTENIR DES LE DEPART UNE REPRESENTATION EQUITABLE DU PERSONNEL, A CE QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN SOIT ORGANISE POUR POURVOIR LES DEUX POSTES VACANTS ; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE QUORUM AVAIT ETE LARGEMENT ATTEINT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU A UN SECOND TOUR, SELON LE TEXTE SUSVISE, QUI NE PREVOIT PAS DE DEROGATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UNE ORGANISATION SYNDICALE QUI PRESENTE UNE LISTE INCOMPLETE NE PEUT PRETENDRE A PLUS DE SIEGES QU'ELLE N'A DE CANDIDATS ET QU'IL Y A LIEU D'ATTRIBUER LES AUTRES SIEGES AUX LISTES AYANT PRESENTE DES CANDIDATS POUR EUX ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'AFAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON). * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON). * ELECTIONS - PROCEDURE - JUGE DU FOND - DELAI IMPARTI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON). L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE PREVOYANT PAS QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION . 2) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - LISTE DES CANDIDATS - NOMBRE DE CANDIDATS D'UNE LISTE INFERIEUR AU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR - LISTE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UN SIEGE APRES L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE - ATTRIBUTION DE CE SIEGE A UNE LISTE CONCURRENTE. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DES SIEGES - LISTE DE CANDIDATS - NOMBRE DE CANDIDATS D'UNE LISTE INFERIEUR AU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR - LISTE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UN SIEGE APRES L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE - ATTRIBUTION DE CE SIEGE A UNE LISTE CONCURRENTE. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - SECOND TOUR - CONDITIONS. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - SECOND TOUR - CONDITIONS. LORSQU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, LE QUORUM A ETE ATTEINT ET QU'UN SYNDICAT, DONT LA LISTE DE CANDIDATS ETAIT INCOMPLETE, N'A PU DE CE FAIT OBTENIR QU'UN SEUL DES SIEGES SUR CEUX LUI REVENANT NORMALEMENT, LES AUTRES SIEGES DOIVENT ETRE ATTRIBUES AUX LISTES AYANT PRESENTE DES CANDIDATS POUR EUX, SANS QU 'IL Y AIT LIEU D'ORGANISER UN SECOND TOUR DE SCRUTIN. ID.Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-25 Bulletin 1971 V N. 255