JURITEXT000006989806

JURITEXT000006989806 CXCXAX1973X05X05X00284X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/98/JURITEXT000006989806.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1973, 71-13.535, Publié au bulletin 1973-05-09 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation Cassation 71-13535 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 284 P. 254 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1971-05-18 1971-05-18 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. LE GRIEL RPR M. VAYSSETTES SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FROHN EST ENTRE LE 1ER MAI 1932 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME REGIONALE D'ALIMENTATION EN GROS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE SON DEPOT DE SAINT-DIE ; QU'APRES AVOIR ETE SUCCESSIVEMENT PROMU DIRECTEUR DU DEPOT D'EPINAL, EN 1942, PUIS DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EN 1944, IL A ETE INVESTI, LE 7 DECEMBRE 1963, D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET DES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI LUI FURENT RENOUVELEES LE 29 MAI 1965 ET RETIREES, A DEFAUT D'UN SECOND RENOUVELLEMENT, LE 29 MAI 1968 ; QUE REPROCHANT A LA SOCIETE D'AVOIR BRUSQUEMENT ET ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'AVAIT CESSE DE LES LIER, IL A INTRODUIT CONTRE ELLE UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGE PAYE, AINSI QUE DE GRATIFICATION SUR EXERCICE EN COURS ET DE DOMMAGES ET INTERETS D'UN TOTAL DE 57607 FRANCS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE DIVERSES SOMMES A L'HOIRIE DE FROHN, DECEDE EN COURS D'INSTANCE, AU MOTIF QUE FROHN, SALARIE DE LA SOCIETE, N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT RENONCE AU BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL N'AVAIT PAS PRIS FIN LORSQU'IL ETAIT DEVENU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL NE POUVAIT SUBSISTER QUE S'IL CORRESPONDAITA UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE MANDATAIRE SOCIAL ET QU'AU CONTRAIRE, LA CONFUSION ENTRE CES DEUX FORMES D'ACTIVITES AVAIT ETE CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES EN LEURS MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT CONTRAT DE TRAVAIL SUPPOSE UN LIEN DE SUBORDINATION, INEXISTANT EN L'ESPECE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE, SUR CE POINT, REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR DES CONSTATATIONS DE FAIT DES PREMIERS JUGES ESTIME QU'A DEFAUT DE MANIFESTATIONS EXPRESSE DE VOLONTE DES PARTIES DE SUBSTITUER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A CELLES DE DIRECTEUR GENERAL, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE FROHN N'AVAIT PAS PRIS FIN LORSQU'IL AVAIT ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A PAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT, EN DECIDANT QUE LA NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR NE RESULTAIT PAS DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE FROHN ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE CE CONTRAT A L'APPUI DE SES DEMANDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 54 K ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE QUE POUR LES JOUR DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ALLOUE CONCURREMMENT A FROHN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGE-PAYE PRECISE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE DERNIERE, DE LA PERIODE DE DELAI-CONGE, LES DEUX INDEMNITES POUVANT SE CUMULER COMME RELEVANT DE CAUSES DIFFERENTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FROHN, LICENCIE SANS DELAI, N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL N'AURAIT PU PRETENDRE QUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME REGIONALE D'ALIMENTATION EN GROS A PAYER 25000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A L'HOIRIE DE FROHN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI AYANT SUBSISTE APRES SA NOMINATION COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SON LICENCIEMENT, AU SEUL MOTIF QUE SON MANDAT SOCIAL AVAIT PRIS FIN, ETAIT ILLEGITIME ; QUE CE CONGEDIEMENT PRESENTAIT DE LA PART DE LA SOCIETE UN CARACTERE D'AUTANT PLUS ABUSIF QUE FROHN TRAVAILLAIT DEPUIS 1932 DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ESTIMANT INOPPORTUN DE MAINTENIR DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUI VENAIT DE SE VOIR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT SOCIAL QU'IL EXERCAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI ALLAIT ATTEINDRE L'AGE DE SOIXANTE-DOUZE ANS, LA SOCIETE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DANS L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE SANS COMMETTRE D'ABUS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE CONGE-PAYE ET DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS 1) CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL SALARIE CUMULANT SES FONCTIONS AVEC CELLES D'ADMINISTRATEUR ET DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL. * SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - CUMUL AVEC LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL SALARIE. * SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CUMUL AVEC LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - CUMUL PAR UN DIRECTEUR GENERAL SALARIE D'UNE SOCIETE DE SES FONCTIONS AVEC CELLES D 'ADMINISTRATEUR ET DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - EMPLOYE SALARIE AYANT RECU MANDAT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EXERCANT LES FONCTIONS SALARIEES DE DIRECTEUR GENERAL. * CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - PREUVE - EMPLOYE SALARIE D'UNE SOCIETE AYANT RECU MANDAT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL. IL N'Y A PAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL. PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN DEPOT, APRES AVOIR ETE PROMU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A ETE INVESTI, PLUS DE VINGT ANS APRES, D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET DES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DES PARTIES DE SUBSTITUER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A CELLES DE DIRECTEUR GENERAL, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'A PAS PRIS FIN LORSQU'IL A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LA NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE ALLEGUEE PAR L 'EMPLOYEUR NE RESULTANT PAS DES PRESOMPTIONS INVOQUEES. 2) TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - SALARIE N'AYANT PAS TRAVAILLE PENDANT LE DELAI-CONGE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, ALLOUANT CONCURREMMENT A UN EMPLOYE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, PRECISE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE CETTE DERNIERE, DE LA PERIODE DE DELAI-CONGE ALORS QUE L'INTERESSE LICENCIE SANS DELAI N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL N 'AURAIT PU PRETENDRE QUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LE PREAVIS. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL LICENCIE APRES LE NON RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT SOCIAL DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - OPPORTUNITE DE LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS - EMPLOYEUR SEUL JUGE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - EMPLOYEUR SEUL JUGE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR. EN ESTIMANT INOPPORTUN DE MAINTENIR DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL SALARIE UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI VENAIT DE SE VOIR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT SOCIAL QU'IL EXERCAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI ALLAIT ATTEINDRE L'AGE DE SOIXANTE DOUZE ANS, UNE SOCIETE NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DANS L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE SANS COMMETTRE D'ABUS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-10-06 Bulletin 1965 IV N. 623