JURITEXT000006989810

JURITEXT000006989810 CXCXAX1973X05X05X00304X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/98/JURITEXT000006989810.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1973, 72-40.559, Publié au bulletin 1973-05-16 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-40559 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 304 P. 272 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale 9) 1971-11-10 1971-11-10 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. RPR M. HUBERT SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-E ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 56 ET 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMAIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION, MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 56 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DE LE RECLASSER DANS SA CATEGORIE PENDANT LE DELAI D'UN AN SUIVANT SA GUERISON AU MOTIF QUE, SI LA SOCIETE AVAIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, ENGAGE ONZE AGENTS MANUTENTIONNAIRES, DEMAIN AVAIT OCCUPE UN EMPLOI DE PREPOSE A LA SURVEILLANCE DES PORTES ( " DOUANIER ") APPARTENANT A UNE CATEGORIE DIFFERENTE DE CELLE DE MANUTENTIONNAIRE, ALORS QUE D'UNE PART, L'INTERESSE RECRUTE COMME MANUTENTIONNAIRE N'AVAIT ETE AFFECTE A LA SURVEILLANCE DES PORTES QUE POUR DES RAISONS DE SERVICE SANS QUE SON SALAIRE OU SA CATEGORIE EUSSENT ETE MODIFIEES, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, UN ADDITIF DU 30 NOVEMBRE 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT FUSIONNE LES DEUX CATEGORIES D'EMPLOI ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONTESTE QUE LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE MANUTENTIONNAIRE ET DE " DOUANIERS " FUSSENT EQUIVALENTES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES ARTICLES 56 ET 57 SUSVISES PREVOIENT QUE LE SALARIE REMPLACE DANS SON EMPLOI A LA SUITE D'UNE ABSENCE DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE PENDANT UN AN D'UNE PRIORITE POUR ETRE RECLASSE DANS SA CATEGORIE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEMAIN RECRUTE COMME MANUTENTIONNAIRE ASSURAIT EN REALITE LES FONCTIONS DE " DOUANIER ", QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISAIT QUE LES SURVEILLANTS DES PORTES (" DOUANIERS") ETAIENT CLASSES DANS LA CATEGORIE I ET LE PERSONNEL DE MANUTENTION DANS LA CATEGORIE II ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS ESTIMER QUE L'INTERESSE REMPLACE DANS SON EMPLOI NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE LA SOCIETE EUT RECRUTE DES MANUTENTIONNAIRES QUI N'APPARTENAIENT PAS A LA MEME CATEGORIE QUE LUI ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ADDITIF INVOQUE PAR DEMAIN, S'IL PREVOIT UNE RETRIBUTION IDENTIQUE POUR LES MANUTENTIONNAIRES ET LES PREPOSES A LA SURVEILLANCE DES PORTES, LES MAINTIENT TOUJOURS DANS DEUX CATEGORIES DIFFERENTES ; QUE SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE " DOUANIER " DE DEMAIN EQUIVALAIT A CELLE DE MANUTENTIONNAIRE, LA COUR D'APPEL, A ESTIME EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CLASSANT LES EMPLOIS DANS DEUX CATEGORIES DISTINCTES, QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LEURS TITULAIRES BENEFICIAIENT DU MEME TRAITEMENT OU SI UN " DOUANIER " ETAIT APTE AUX FONCTIONS DE MANUTENTIONNAIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS : VU LES ARTICLES 56 ET 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LA COMBINAISON DE CES TEXTES, AU CAS OU L'ABSENCE D'UN SALARIE DUE A UNE INCAPACITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPOSERAIT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE, LA NOTIFICATION DU REMPLACEMENT DOIT ETRE FAITE APRES LA FIN DE LA PERIODE D'INDEMNISATION PREVUE EN CAS DE MALADIE ET DOIT TENIR COMPTE DU PREAVIS D'USAGE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMAIN DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LA NOTIFICATION DE REMPLACEMENT DE CE SALARIE DANS SON EMPLOI A LA SUITE DE SON INCAPACITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 20 MARS 1969 LUI AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE DU 20 AOUT SUIVANT POUR L'AVISER QU'IL SERAIT RAYE DES EFFECTIFS LE 17 SEPTEMBRE 1969, QU'AINSI CETTE COMMUNICATION EFFECTUEE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INDEMNISATION AUGMENTEE DU DELAI DE PREAVIS DE MEME DUREE, AUXQUELS IL AVAIT DROIT EN RAISON DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, AVAIT RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT, QU'IL N'Y AVAIT DES LORS PAS LIEU A PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE RESPECT DU PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE REMPLACEMENT DU SALARIE EST DESTINE A PREVENIR CELUI-CI A L'AVANCE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET DOIT PAR CONSEQUENT SE SITUER APRES LA NOTIFICATION DE LADITE RUPTURE ET NON AVANT ET ALORS QUE L'AVIS DONNE A DEMAIN LE 20 AOUT 1969 POUR LE 17 SEPTEMBRE NE RESPECTAIT PAS LE DELAI DE DEUX MOIS AUQUEL IL AVAIT DROIT A TITRE DE DELAI-CONGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : VU LES ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES TOUT EMPLOYE CONGEDIE, LORSQU'IL A DROIT AU DELAI-CONGE RECOIT, APRES 4 ANS DE PRESENCE, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT INDEPENDANTE DE CELLE QUI RESULTE, LE CAS ECHEANT, DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A DEMAIN LE BENEFICE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES TANT PAR L'ORDONNANCE QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT D'UNE PART QUE L'ARTICLE 52 PRECITE SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE A L'EXISTENCE DU DROIT A UN DELAI-CONGE AUQUEL LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE ET D'AUTRE PART QUE L'ORDONNANCE PRECITEE N'ATTRIBUAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'AUX EMPLOYES CONGEDIES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSE DONT LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU EN RAISON DE SON ABSENCE, PROLONGEE QUI AVAIT NECESSITE SON REMPLACEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 56 ET 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEMAIN AVAIT DROIT AU RESPECT DU PREAVIS D'USAGE, QU'IL ETAIT CONSTATE QU'IL AVAIT SIX ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ET QU'AVANT SON REMPLACEMENT LE 19 AOUT 1969, IL AVAIT LE 18 AOUT INFORME SON EMPLOYEUR QU'IL REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE 28 AOUT, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - GRANDS MAGASINS - CONVENTION DU 30 JUILLET 1955 - ACCIDENT DU TRAVAIL - OBLIGATION DE RECLASSEMENT DE L 'INTERESSE DANS SA CATEGORIE - PORTEE - EMPLOYEUR AYANT RECRUTE DES SALARIES N'APPARTENANT PAS A LA MEME CATEGORIE. * CONVENTIONS COLLECTIVES - GRANDS MAGASINS - CONVENTION DU 30 JUILLET 1955 - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - SURVEILLANT DES PORTES. * CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GRANDS MAGASINS - SURVEILLANT DES PORTES - CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955. * CONVENTIONS COLLECTIVES - GRANDS MAGASINS - CONVENTION DU 30 JUILLET 1955 - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - PERSONNEL DE MANUTENTION. * CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GRANDS MAGASINS - MANUTENTIONNAIRE - CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955. SI LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955 PREVOIT EN SES ARTICLES 55 ET 57 QUE LE SALARIE REMPLACE DANS SON EMPLOI A LA SUITE D'UNE ABSENCE DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE PENDANT UN AN D'UNE PRIORITE POUR ETRE CLASSE DANS SA CATEGORIE, UN SALARIE RECRUTE COMME MANUTENTIONNAIRE, MAIS EXERCANT EN REALITE LES FONCTIONS DE "DOUANIER" (OUVREUR DE PORTES) NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT AIT RECRUTE DES MANUTENTIONNAIRES DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE CLASSE LES MANUTENTIONNAIRES ET LES DOUANIERS DANS DES CATEGORIES DIFFERENTES. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - GRANDS MAGASINS - CONVENTION DU 30 JUILLET 1955 - ACCIDENT DU TRAVAIL - REMPLACEMENT - NOTIFICATION DU REMPLACEMENT - OBLIGATION DE RESPECTER LE PREAVIS POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REMPLACEMENT - NOTIFICATION DU REMPLACEMENT - OBLIGATION DE RESPECTER LE PREAVIS POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION - CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955. SELON LA COMBINAISON DES ARTICLES 56 ET 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955, AU CAS OU L 'ABSENCE D'UN SALARIE DUE A UNE INCAPACITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPOSERAIT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE, LA NOTIFICATION DU REMPLACEMENT DOIT ETRE FAITE APRES LA FIN DE LA PERIODE D'INDEMNISATION PREVUE EN CAS DE MALADIE ET DOIT TENIRçOMPTE DU PREAVIS D'USAGE. LE RESPECT DE CE PREAVIS EST DESTINE A PREVENIR CELUI-CI A L'AVANCE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET DOIT PAR CONSEQUENT SE SITUER APRES LA NOTIFICATION DE LADITE RUPTURE ET NON AVANT. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - CONVENTIONS COLLECTIVES - GRANDS MAGASINS - CONVENTION DU 30 JUILLET 1955. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR - MALADIE DU SALARIE - SALARIE AYANT, LA VEILLE DE SON REMPLACEMENT, INFORME L 'EMPLOYEUR QU'IL REPRENDRAIT SON TRAVAIL QUELQUES JOURS APRES. * CONVENTIONS COLLECTIVES - GRANDS MAGASINS - CONVENTION DU 30 JUILLET 1955 - CONGEDIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS. SELON L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955, TOUT EMPLOYE CONGEDIE, LORSQU'IL A DROIT AU DELAI-CONGE, RECOIT, APRES QUATRE ANS DE PRESENCE, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT INDEPENDANTE DE CELLE QUI RESULTE, LE CAS ECHEANT, DU DELAI-CONGE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A REFUSE A UN SALARIE DONT LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU A LA SUITE D'UNE ABSENCE PROLONGEE DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES TANT PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE QUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 56 ET 57 DE LA MEME CONVENTION, IL AVAIT DROIT AU PREAVIS D'USAGE, QU'IL ETAIT CONSTATE QU'IL AVAIT DIX ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ET QUE LA VEILLE DE SON REMPLACEMENT IL AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR QU'IL REPRENDRAIT SON TRAVAIL QUELQUES JOURS APRES, CE DONT IL SUIVAIT QU 'IL AVAIT ETE CONGEDIE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-01-25 Bulletin 1965 IV N.64 P.54 (CASSATION ) ET LES ARRETS CITES.