JURITEXT000006989829

JURITEXT000006989829 CXCXAX1973X03X05X00193X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/98/JURITEXT000006989829.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1973, 72-12.042, Publié au bulletin 1973-03-28 Cour de cassation REJET 72-12042 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 193 P. 175 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rouen (Chambre 4 ) 1972-01-21 1972-01-21 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. BOLAC SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 19 AOUT 1969, MABIRE, AGRICULTEUR, S'EST RENDU AVEC SON MATERIEL COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE FAUCHEUSE, SUR LA PROPRIETE DE CAVELIER POUR COUPER, AU TITRE DE L'ENTR'AIDE, L'HERBE D'UN PRE ; QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, CAVELIER A EU UNE JAMBE SECTIONNEE PAR LA LAME DE LA MACHINE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT A LA CHARGE DE MABIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CAVELIER ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE ET QU'IL INDIQUAIT A MABIRE UN TROU DU TERRAIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'AVEU FAIT PAR CAVELIER AUX GENDARMES, QUE C'EST PARCE QU'IL AVAIT PRIS LE RISQUE DE SAUTER VOLONTAIREMENT AU-DESSUS DE LA LAME DE COUPE DE LA FAUCHEUSE (DONT IL POUVAIT ET DEVAIT S'ECARTER), QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ET QUE LE " SERVICE DE LA MACHINE " IMPLIQUAIT LES ACTES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI, MAIS NON UN GESTE ACROBATIQUE ABSOLUMENT ETRANGER AU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ET ALORS, D'AUTRE PART : QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE, A JUSTE TITRE, LA VERSION SELON LAQUELLE CAVELIER AURAIT INDIQUE UN TROU DU TERRAIN AU CONDUCTEUR DE LA MACHINE ET QUE LA COUR D'APPEL A RETENU CETTE VERSION QUI SE TROUVAIT EXPRESSEMENT CONTREDITE PAR LES ELEMENTS ACQUIS AUX DEBATS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CABINE EMPECHAIT LE CONDUCTEUR DE VOIR CAVELIER QUAND CELUI-CI SE TROUVAIT DEVANT L'ENGIN, DE SORTE, QU'IL N'AURAIT SERVI A RIEN QUE CAVELIER SIGNALE A MABIRE UN TROU DU TERRAIN ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN FAIT, QUE LORS DE L'ACCIDENT, CAVELIER SE TROUVAIT A PROXIMITE DE LA FAUCHEUSE, OCCUPE A RATISSER L'HERBE COUPEE, QU'IL FACILITAIT AINSI " PAR DEBOURRAGE " LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE ET QUE LE FAIT QU'IL AIT, A CE MOMENT VOULU SIGNALER A MABIRE L'EMPLACEMENT D'UN TROU DU TERRAIN, " N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC CETTE OCCUPATION " ; QU'ELLE A, DE LA, EXACTEMENT DEDUIT QUE CAVELIER ETAIT, AU MOMENT OU IL A ETE BLESSE, AU SERVICE DE LA MACHINE, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ET DECIDE QUE MABIRE DEVAIT SUPPORTER, EN TANT QU'EXPLOITANT DE LA FAUCHEUSE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT LE COMPORTEMENT IRREFLECHI, REPROCHE A LA VICTIME, NE POUVAIT MODIFIER LA NATURE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - CONDITIONS - CONDUITE AU SERVICE DE LA MACHINE - ACCIDENT CONSECUTIF A UN GESTE IRREFLECHI DE LA VICTIME. * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME - (LOI DU 30 JUIN 1899) -FAUCHAGE - RATISSAGE DE VITESSE COMPOSEE. AYANT RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN PRE AVAIT ETE BLESSE, PAR UNE FAUCHEUSE CONDUITE PAR UN AGRICULTEUR, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A PROXIMITE DE L'ENGIN, OCCUPE A RATISSER L'HERBE COUPEE, ET FACILITAIT AINSI PAR "DEBOURRAGE" SON FONCTIONNEMENT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE CE PROPRIETAIRE, ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE LA MACHINE, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ET QUE L'AGRICULTEUR DEVAIT SUPPORTER, EN TANT QU'EXPLOITANT DE LA FAUCHEUSE, LA CHARGE DE L'ACCIDENT, DONT LA NATURE NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR LE COMPORTEMENT IRREFLECHI REPROCHE A LA VICTIME, QUI AURAIT SAUTE VOLONTAIREMENT AU-DESSUS DE LA LAME DE COUPE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-10 Bulletin 1972 V N.334 P.308 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code rural 1151 LOI 1899-06-30