JURITEXT000006989842

JURITEXT000006989842 CXCXAX1973X03X05X00186X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/98/JURITEXT000006989842.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1973, 72-10.264, Publié au bulletin 1973-03-22 Cour de cassation Cassation 72-10264 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 186 P. 169 CHAMBRE_SOCIALE 1971-09-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. BOLAC SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE L 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DES ACTES DE L'ADMINISTRATION ; QUE SELON LE TROISIEME LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT INVITER TOUT EMPLOYEUR A PRENDRE TOUTES MESURES DE PREVENTIONS JUSTIFIEES, SAUF RECOURS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI STATUE DANS LES QUINZE JOURS LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT IMPOSER UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A TOUT EMPLOYEUR QUI NE PREND PAS LES MESURES DE PREVENTIONS PRESCRITES ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI EXERCE UNE INDUSTRIE SOUS LE NOM COMMERCIAL DE CENTRE NATIONAL DES PAPIERS ET QUI N'AYANT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS VISANT L'APPLICATION DE DIVERSES MESURES DESTINEES A LA PROTECTION DE SON PERSONNEL, S'ETAIT VUE IMPOSER UNE MAJORATION DE 25 % DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, A SAISI D'UN RECOURS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QUE CETTE JURIDICTION A ANNULE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE AU SEUL MOTIF QUE LA REALISATION DES MESURES PRESCRITES SE HEURTAIT A DES IMPERATIFS TECHNIQUES QUI FAISAIENT QUE LEUR PRESENCE ETAIT PARFOIS AUSSI DANGEREUSE QUE LEUR ABSENCE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES MESURES PRESCRITES, ALORS QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL AVAIT SEUL QUALITE POUR LES APPRECIER, SOUS RESERVE DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI NE POUVAIT CONNAITRE QUE DE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET NON DE CELLE ENJOIGNANT A CELUI-CI DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 23 SEPTEMBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ; SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - OPPORTUNITE DES MESURES DE PREVENTION - APPRECIATION - COMPETENCE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PREVENTION - MESURES DE PREVENTION - INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - COMPETENCE. * SEPARATION DES POUVOIRS - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - OPPORTUNITE DES MESURES DE PREVENTION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - OPPORTUNITE DES MESURES DE PREVENTION - APPRECIATION. LORSQUE LA CAISSE REGIONALE ENJOINT A UN EMPLOYEUR DE PRENDRE DES MESURES DE PREVENTION, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR, QUI EN CONTESTE L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE, DOIT ETRE PORTE DEVANT L 'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI A SEUL QUALITE POUR LES APPRECIER, SOUS RESERVE DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVANT CONNAITRE QUE DE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET NON CELLE ENJOIGNANT A CELUI-CI DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N.381 P.348 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale 132 Code de la sécurité sociale 133 Code de la sécurité sociale 424