JURITEXT000006989843

JURITEXT000006989843 CXCXAX1973X03X05X00187X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/98/JURITEXT000006989843.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1973, 72-10.642, Publié au bulletin 1973-03-22 Cour de cassation REJET 72-10642 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 187 P. 170 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale ) 1971-12-14 1971-12-14 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. VOISENET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE " LES TANNERIES LEPAGE " AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME VEUVE PLASSE EN TRAVAILLANT SUR UNE PRESSE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE DE L'EXPERT Y... L'OUVRIERE NE DISPOSAIT COMME MATERIEL DE MANUTENTION QUE D'UNE BAGUETTE EN BOIS ET D'UNE PLAQUE DE CARTON, QUI LUI SERVAIENT A POUSSER LE CUIR ET A LE DETACHER DE LA MACHINE ; QUE L'ABSENCE D'UN AGENCEMENT OU D'OUTILS APPROPRIES L'OBLIGEAIT AINSI A ETALER MANUELLEMENT LES CUIRS SUR LA TABLE MOBILE DE LA PRESSE ET A S'EXPOSER A TOUS INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI ET A TOUTES DEFAILLANCES PERSONNELLES, ALORS QUE L'EXPERT X... SA NOTE AVAIT PRECISE QUE LA BAGUETTE DE BOIS ET LA PLAQUE DE CARTON PERMETTAIENT A L'OUVRIERE D'EFFECTUER SON TRAVAIL " SANS AVOIR A ENGAGER SA OU SES MAINS DANS LA PARTIE DANGEREUSE DE LA MACHINE ", DE SORTE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU PROVENIR QUE D'UNE FAUTE DE L'OUVRIERE AYANT NEANMOINS ENGAGE LA MAIN DANS CETTE PARTIE DANGEREUSE, AU MEPRIS DES CONSIGNES RECUES ET SANS L'UTILISATION DU MATERIEL DE SECURITE FOURNI, CE QUI EST EXCLUSIF DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES RENSEIGNEMENTS CONSIGNES PAR L'EXPERT X... SON RAPPORT ET DANS UNE NOTE POSTERIEURE, ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PRESSE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE, DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERES DES RISQUES D'ECRASEMENT OU DE BRULURE DE LEUR MAIN LIBRE ET A INTERDIRE LA MISE EN MARCHE INTEMPESTIVE DE CETTE MACHINE, ET, D'AUTRE PART, QUI SI VEUVE PLASSE DISPOSAIT D'UNE BAGUETTE EN BOIS ET D'UNE PLAQUE DE CARTON, CE MATERIEL RUDIMENTAIRE QUI NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE, EU EGARD AUX DANGERS D'UTILISATION DE LA PRESSE, NE SERVAIT QU'A ETALER LES PLIS DU CUIR ET A DECOLLER LA PEAU DE LA PLAQUE CHAUFFANTE ; QU'EN L'ABSENCE D'UN AGENCEMENT OU D'OUTILS APPROPRIES, CETTE OUVRIERE ETAIT OBLIGEE D'ETALER A LA MAIN LES CUIRS SUR LA TABLE, S'EXPOSANT AINSI AUX DANGERS RESULTANT D'INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE OU DE DEFAILLANCES PERSONNELLES ; QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE LES TANNERIES LEPAGE AVAIENT AINSI EXPOSE SCIEMMENT LEUR PERSONNEL A UN RISQUE CERTAIN ET DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QU'A DEFAUT D'ETABLIR A LA CHARGE DE VEUVE PLASSE UNE FAUTE QUE LES DISPOSITIFS OBLIGATOIRES DE PROTECTION, S'ILS AVAIENT EXISTE, N'AURAIENT PU EMPECHER, LESDITES TANNERIES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUI ETAIT LA CAUSE DIRECTE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME DE SECURITE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - MACHINES DANGEREUSES - PRESSE - ABSENCE DE SYSTEME DE SECURITE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CONDITIONS. AYANT CONSTATE QU'UNE PRESSE UTILISEE DANS UNE TANNERIE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERS DES RISQUES D'ECRASEMENT ET DE BRULURE DE LEUR MAIN LIBRE ET A INTERDIRE LA MISE EN MARCHE INTEMPESTIVE DE LA MACHINE, QUE SI L'OUVRIER, VICTIME DE L'ACCIDENT DISPOSAIT D'UNE BAGUETTE EN BOIS ET D'UNE PLAQUE DE CARTON, CE MATERIEL RUDIMENTAIRE, QUI NE CONSTITUAIT PAS UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE, EU EGARD AUX DANGERS D'UTILISATION DE LA PRESSE , NE SERVAIT QU'A ETALER LES PLIS DU CUIR ET A DECOLLER LA PEAU DE LA PLAQUE CHAUFFANTE ET QU'EN L'ABSENCE D'UN AGENCEMENT OU D'OUTILS APPROPRIES, CET OUVRIER ETAIT OBLIGE D'ETALER A LA MAIN LES CUIRS SUR LA TABLE, S'EXPOSANT AINSI AUX DANGERS RESULTANT D'INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE OU DE DEFAILLANCES PERSONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EXPOSE SCIEMMENT SON PERSONNEL A UN RISQUE CERTAIN ET QU'A DEFAUT D'ETABLIR A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE QUE LES DISPOSITIFS OBLIGATOIRES DE PROTECTION, S'ILS AVAIENT EXISTE, N'AURAIENT PU EMPECHER, L 'EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE QUI ETAIT LA CAUSE DIRECTE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-21 Bulletin 1973 N. 179P. 162 (REJET) ET LES ARRETS CITES Code de la sécurité sociale 468 Décret 1913-07-10 ART. 12-A Décret 1948-08-05