JURITEXT000006989844

JURITEXT000006989844 CXCXAX1973X03X05X00188X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/98/JURITEXT000006989844.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1973, 71-14.635, Publié au bulletin 1973-03-22 Cour de cassation REJET 71-14635 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 188 P. 171 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale D) A METZ 1971-11-02 1971-11-02 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. PEIGNOT RPR M. VOISENET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE BREITKOPF AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON MARI AVAIT ETE PRIS, LE 25 FEVRIER 1966, SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL, D'UN MALAISE SOUDAIN, QUI AVAIT EXIGE SON TRANSPORT IMMEDIAT A L'HOPITAL OU IL ETAIT DECEDE LE LENDEMAIN DES SUITES RAPIDES DE CETTE AFFECTION SURAIGUE, ALORS QUE, CE DISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN TRAUMATISME OU D'UNE LESION CAUSEE PAR UN FAIT EXTERIEUR, DONT LE DECES DE LA VICTIME SERAIT LA CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ET LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL CONFIRME, RELEVENT QUE BREITKOPF, QUI TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER, A ETE SUBITEMENT PRIS D'UN MALAISE CARDIAQUE, LE 25 FEVRIER 1966, QUE, TRANSPORTE D'URGENCE A L'HOPITAL, IL Y EST DECEDE LE LENDEMAIN DES SUITES DE CETTE AFFECTION ; QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT DE DECLARATION D'ACCIDENT, VEUVE BREITKOPF A DEMANDE LE 15 FEVRIER 1968 A BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL DE LA LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE SUIVIE DE COMA ET AYANT ENTRAINE LE DECES, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE DE PROUVER QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATAIT QUE VEUVE BREITKOPF N'AVAIT DECLARE LE DECES DE SON MARI QUE PRES DE DEUX ANS APRES SA DATE, D'AVOIR ENONCE QUE LA NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS SIGNALE LE DECES DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE L 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE LA PRIVAIT PAS DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET N'ENTRAINAIT PAS LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET L'OBLIGATION POUR ELLE DE DEMONTRER QUE LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UN MALAISE OU D'UNE AFFECTION SURAIGUE AVEC COMA ETAIT DUE EFFECTIVEMENT AU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA NEGLIGENCE DE LA VEUVE ELLE-MEME, QUI AVAIT ATTENDU LES DERNIERS JOURS DU DELAI DE LA PRESCRIPTION POUR DECLARER LE DECES, NEGLIGENCE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, N'EQUIVALAIT PAS A UN REFUS D'AUTOPSIE ET N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, D'UNE PART, EN RELEVANT QUE VEUVE BREITKOPF ETAIT ENCORE DANS LE DELAI DE DEUX ANS LORSQU'ELLE A FORME SA DEMANDE ET BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, ET, D'AUTRE PART, EN SOULIGNANT QUE C'ETAIT A LA CAISSE QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE QUE LE DECES ETAIT TOTALEMENT ETRANGER AU TRAVAIL, SI ELLE ENTENDAIT DETRUIRE CETTE PRESOMPTION ; QU'ELLE INDIQUE PAR AILLEURS QUE LE DEFAUT DE DECLARATION DU DECES PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PRIVER VEUVE BREITKOPF DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NI ENTRAINER UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVANT ETRE ETENDUES LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ) 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - CAUSE EXTERIEURE - PREUVE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - LESION DE L'ORGANISME - MALAISE CARDIAQUE. LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE, TEL UN MALAISE CARDIAQUE, SUIVIE D'UN COMA AYANT ENTRAINE LE DECES, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE DE PROUVER QUE LE DECES EST DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT - EXCLUSION (NON). * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - PRESOMPTION D'IMPUTABILITE - EXCLUSION (NON). * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - REFUS PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - DECLARATION TARDIVE DE L'ACCIDENT - ASSIMILATION (NON). * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ENQUETE - AUTOPSIE - DEMANDE PAR LA CAISSE - REFUS DES AYANTS DROIT - DECLARATION TARDIVE DE L'ACCIDENT - ASSIMILATION (NON). LORSQU'UN ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE. LE FAIT PAR LA VEUVE DE LA VICTIME DE N'AVOIR DECLARE LE DECES QUE PRES DE DEUX ANS APRES SA DATE, N'ENTRAINE PAS LA PERTE DU BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET N'EQUIVAUT PAS A UN REFUS D'AUTOPSIE AYANT POUR CONSEQUENCE LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVANT ETRE ETENDUES. D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE DECLARATION DE L'EMPLOYEUR NE PRIVE PAS LA VEUVE DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET N'ENTRAINE PAS UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N. 22