JURITEXT000006989857

JURITEXT000006989857 CXCXAX1973X04X02X00128X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/98/JURITEXT000006989857.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 1973, 72-10.024, Publié au bulletin 1973-04-04 Cour de cassation REJET 72-10024 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 128 P. 102 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance GANNAT 1971-10-04 1971-10-04 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. VIDART RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE GRANGER AVAIT CONSENTI A NOURRISSAT LA LOCATION D'UNE CHAMBRE A DES CONDITIONS FIXEES A UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1969 ; QUE GRANGER, SE PRETENDANT CREANCIER DE NOURRISSAT POUR UNE SOMME DE 1580 FRANCS POUR LOYERS ET CHARGES IMPAYES, A OBTENU DU JUGE D'INSTANCE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; QUE NOURRISSAT A FORME UN CONTREDIT A CETTE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE CE CONTREDIT FONDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE LA DETTE DE NOURRISSAT SE SERAIT TROUVE ETABLI PAR LES " MANDATS OU BILLETS A ORDRE " SIGNES PAR LUI QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR LE TRIBUNAL, LEQUEL LES A QUALIFIES DE TRAITES, ET QUI N'AURAIENT PAS PERMIS AUDIT NOURRISSAT DE CONTESTER SA DETTE AINSI RECONNUE PAR LUI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI DECLARAIT QU'IL Y AVAIT AU PREALABLE UN COMPTE A ETABLIR ENTRE LES PARTIES, AURAIT DU ETABLIR CE COMPTE OU CHARGER UN EXPERT DE LE FAIRE ET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER GRANGER MAL FONDE EN SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, APPLICABLE EN LA CAUSE, IL NE PEUT ETRE RECOURU A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE POUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ; ATTENDU, DES LORS, QUE, QUELQU'AIT ETE LA NATURE DES DOCUMENTS PRODUITS EN PREUVE PAR GRANGER, CES DOCUMENTS N'INTERDISAIENT PAS A NOURRISSAT D'OPPOSER QUE LEUR MONTANT N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION LIANT LES PARTIES TELLE QU'IL EN ETAIT JUSTIFIE ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL EN ETAIT AINSI ET A DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECLARE FONDE UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE CONTENANT INJONCTION DE PAYER, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN PAIEMENT DE PROCEDER ENSUITE SUIVANT LES VOIES DU DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETANT PAS SAISI EN L'ETAT D'UNE TELLE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, EN DENIANT LA POSSIBILITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER TOUT EN RECONNAISSANT CELLE DE PROCEDER SELON LES VOIES DE DROIT COMMUN, NE S'EST PAS CONTREDIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GANNAT 1) PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - EXERCICE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN CONTRAT SERVANT DE BASE A LA DEMANDE - RECLAMATION D'UNE SOMME NON CONFORME AUX CONDITIONS DU CONTRAT - CONTREDIT - ADMISSION. * POUVOIRS DES JUGES - PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - EXERCICE - CONDITION - EXISTENCE D'UN CONTRAT SERVANT DE BASE A LA DEMANDE - RECLAMATION D'UNE SOMME PRETENDUE NON CONFORME AUX CONDITIONS DU CONTRAT. * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - EXERCICE - CONDITION - EXISTENCE D'UN CONTRAT SERVANT DE BASE A LA DEMANDE - CONTREDIT - ADMISSION - MONTANT DE LA SOMME RECLAME NON CONFORME AUX CONDITIONS DE LA CONVENTION. SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, IL NE PEUT ETRE RECOURU A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE POUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QU'UN TRIBUNAL FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DES LORS QUE LE DEBITEUR SOUTIENT QUE LE MONTANT DE LA SOMME QUI LUI EST RECLAMEE N 'EST PAS CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION LE LIANT A SON CREANCIER. 2) PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - ADMISSION - EFFET. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - ADMISSION - EFFET. * PAYEMENT - RECOUVREMENT - ACTION EN JUSTICE - CONTREDIT A UNE INJONCTION DE PAYER DECLARE BIEN FONDE - EFFET . * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - ADMISSION - EFFET. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - ADMISSION - EFFET. IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECLARE FONDE UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE CONTENANT INJONCTION DE PAYER, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN PAYEMENT DE PROCEDER ENSUITE SUIVANT LES VOIES DE DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETANT PAS SAISI EN L'ETAT D'UNE TELLE DEMANDE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-12 Bulletin 1971 II N.256 P.183 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.