JURITEXT000006989859

JURITEXT000006989859 CXCXAX1973X05X02X00179X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/98/JURITEXT000006989859.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1973, 72-11.735, Publié au bulletin 1973-05-24 Cour de cassation REJET 72-11735 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 179 P. 142 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1972-01-24 1972-01-24 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. COUTARD RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE AUTOROUTE ET DE NUIT, PASCARD, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, HEURTA RISS, LEQUEL REJOIGNAIT A PIED SA VOITURE APRES AVOIR VERIFIE QUE LES OCCUPANTS D'UN VEHICULE QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS LE FOSSE ETAIENT INDEMNES ; QUE, BLESSE, RISS A RECLAME A PASCARD ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA ZURICH " LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE RISS ET PASCARD D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UNE PORTION D'AUTOROUTE OU LA VITESSE N'ETAIT PAS LIMITEE ET QUE L'ACCIDENT SERAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE RISS, LEQUEL AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE R 43-2 DU CODE DE LA ROUTE QUI INTERDIT L'ACCES DES AUTOROUTES A LA CIRCULATION DES PIETONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE RISS QUI AVAIT " EMPRUNTE SANS LA MOINDRE PRECAUTION LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE ET S'Y ETAIT ENGAGE EN MARCHANT DE FRONT AVEC DEUX PASSAGERS DE SA VOITURE ", L'ARRET CONSTATE QUE PASCARD, SOUS UNE PLUIE BATTANTE, CIRCULAIT A UNE ALLURE DE 90 KM/H EN UTILISANT SES FEUX DE CROISEMENT ET ENONCE QUE SA VITESSE " NE LUI PERMETTAIT PAS DE S'ARRETER DANS LA LIMITE DE SA VISIBILITE, ALORS QU'IL LUI AURAIT SUFFI D'UN TRES LEGER ECART A GAUCHE POUR EVITER L'ACCIDENT S'IL AVAIT ROULE MOINS VITE " ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT A BON DROIT ADMIS QUE L'USAGER D'UNE AUTOROUTE N'ETAIT PAS DISPENSE D'OBSERVER LES REGLES GENERALES DE LA CIRCULATION ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ONT PU DEDUIRE QUE PASCARD AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE RISS, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR RISS PRESENTAIT POUR PASCARD LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE QUI DOIT S'APPRECIER IN CONCRETO ET, PARTANT DE NE PAS L'AVOIR EXONERE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PLUS A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ET QU'ELLE NE L'A PAS FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - CONDUITE DE NUIT - PORTEE DE L'ECLAIRAGE - TEMPS PLUVIEUX - AUTOROUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOROUTE - ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE - APPLICATION - VITESSE EXCESSIVE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - IMPOSSIBILITE DE TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE. * CIRCULATION ROUTIERE - AUTOROUTE - ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE - APPLICATION - VITESSE EXCESSIVE. * CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE - EXCES - VITESSE NON REGLEMENTEE - AUTOROUTE - OBLIGATION DE REGLER L'ALLURE DU VEHICULE D'APRES LES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION. * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R. 10 - DOMAINE D'APPLICATION. * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - DOMAINE D'APPLICATION - AUTOROUTE. * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - AUTOROUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - CHAUSSEE D'UNE AUTOROUTE - PRESENCE DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE - PIETON S'ETANT PORTE AU SECOURS D'UNE VOITURE ACCIDENTEE. L'USAGER D'UNE AUTOROUTE N'EST PAS DISPENSE D'OBSERVER LES REGLES GENERALES DE LA CIRCULATION ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE. COMMET UNE FAUTE, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, L'AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE UN PIETON ENGAGE SUR LA CHAUSSEE D'UNE AUTOROUTE POUR REGAGNER SA VOITURE ALORS QUE DE NUIT, SOUS UNE PLUIE BATTANTE, CE CONDUCTEUR CIRCULAIT A UNE VITESSE NE LUI PERMETTANT PAS DE S'ARRETER DANS LA LIMITE DE SA VISIBILITE NI D 'EFFECTUER LE LEGER ECART A GAUCHE QUI LUI AURAIT PERMIS D'EVITER L 'ACCIDENT. 2) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 - EFFET. * CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1384 - CRITIQUES PORTANT SUR LES MOTIFS RELATIFS A UNE FAUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - EXAMEN DES FAITS SOUS L'ASPECT DE L'ARTICLE 1384 - INUTILITE. LA COUR D'APPEL QUI JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL N'A PLUS A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE. AINSI LORSQU'EN RAISON D 'UNE FAUTE PENALE RELEVEE LA COUR D'APPEL CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE UN PIETON, ELLE N'A PAS A EXAMINER SI LA FAUTE COMMISE PAR CE PIETON NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DU VEHICULE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-16 Bulletin 1972 II N. 189 P. 153 (CASSATION).