JURITEXT000006989863

JURITEXT000006989863 CXCXAX1973X05X02X00186X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/98/JURITEXT000006989863.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1973, 72-11.410, Publié au bulletin 1973-05-29 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 72-11410 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 186 P. 148 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Marseille 1971-11-05 1971-11-05 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. CAZALS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN PROUVANT QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE EN PARTIE DECHARGE DE SA RESPONSABILITE EN PROUVANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, A UNE INTERSECTION DE RUES, ENTRE L'AUTOMOBILE DE GRAZIANI ET CELLE D'INQUIMBERT, CE DERNIER A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A GRAZIANI ; QU'EN CONDAMNANT GRAZIANI A ENTIERE REPARATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, SUSVISE, ALORS QU'IL INVOQUAIT LA VIOLATION PAR INQUIMBERT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ET QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'INQUIMBERT ARRIVAIT D'UNE VOIE POURVUE D'UN SIGNAL STOP, LEQUEL " DONNAIT UNE PRIORITE IMPERATIVE A GRAZIANI ", LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'INQUIMBERT, LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - CONSTATATION - EFFET NECESSAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA VICTIME - PRIORITE. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON PRIORITAIRE - NON PRIORITAIRE DEBOUCHANT SUR UNE VOIE PROTEGEE PAR UN SIGNAL "STOP". * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R 27 - PORTEE. * CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - STOP - PORTEE. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - VOIE PROTEGEE PAR UN SIGNAL "STOP" - PRIORITE IMPERATIVE DE SES USAGERS. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE EN COLLISION DANS UN CARREFOUR ALORS QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA VICTIME ARRIVAIT D'UNE VOIE POURVUE D'UN SIGNAL "STOP", LEQUEL DONNAIT AU DEFENDEUR UNE PRIORITE IMPERATIVE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-22 Bulletin 1972 II N.199 P.160 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1384 AL. 1 Code de la route R27