JURITEXT000006989892

JURITEXT000006989892 CXCXAX1973X05X03X00316X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/98/JURITEXT000006989892.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1973, 72-70.128, Publié au bulletin 1973-05-04 Cour de cassation Cassation 72-70128 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 316 P. 230 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation CALVADOS 1972-04-20 1972-04-20 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. M. RPR M. FAYON SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIS ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PONT-L'EVEQUE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., VISE, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, REGISTRE DEPOSE EN LA MAIRIE DE PONT-L'EVEQUE DU 6 DECEMBRE 1971 AU 22 DECEMBRE 1971 " ET, D'AUTRE PART, "L'EXEMPLAIRE DU JOURNAL " PAYS D'AUGE TRIBUNE " DU 10 DECEMBRE 1971, CONTENANT PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 NOVEMBRE 1971, PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE " ; QUE, LES DOCUMENTS AINSI EXACTEMENT VISES ETABLISSANT QUE L'ENQUETE A COMMENCE ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT CETTE ENQUETE N'AVAIT PAS ENCORE ETE INSERE DANS L'UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 20 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CALVADOS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, SIEGEANT A COUTANCES EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - PRESSE - PUBLICITE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - AVERTISSEMENTS COLLECTIFS. DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A COMMENCE ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL LA PRESCRIVANT N'AVAIT PAS ENCORE ETE INSERE DANS L'UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-26 Bulletin 1971 III N.520 P.371 (CASSATION)<br/> Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15 Décret 59-701 1959-06-06 ART. 14 Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6