JURITEXT000006989912

JURITEXT000006989912 CXCXAX1973X04X02X00126X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989912.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 1973, 72-10.811, Publié au bulletin 1973-04-04 Cour de cassation Cassation 72-10811 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 126 P. 101 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1971-12-02 1971-12-02 PDT M. DROUILLAT AV. M. MAZET Demandeur AV. MM. CONSOLO RPR M. PAPOT SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME AYANT ETE FRAPPE D'APPEL PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT D'UN DOCUMENT MANUSCRIT EMANANT DE DAME X... ET REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QU'ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EPOUX Y... UN REGLEMENT DEFINITIF DE COMPTE RELATIF AUX FRAIS DE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL QU'UN PARTAGE A L'AMIABLE DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ET QU'AINSI DAME X..., QUI AVAIT OBTENU LE BENEFICE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, L'AVAIT EXECUTE ; MAIS ATTENDU QU'EN ATTACHANT AINSI UN EFFET DE DROIT A L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT, QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (23E CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ACQUIESCEMENT - EXECUTION DE LA DECISION - REGLEMENT DEFINITIF DE COMPTES ET PARTAGE DES MEUBLES - APPEL POSTERIEUR - RECEVABILITE. * ACQUIESCEMENT - APPEL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - APPEL DE L 'EPOUX AYANT OBTENU LE DIVORCE A SON PROFIT - APPEL POSTERIEUR A UN REGLEMENT DE COMPTES ET AU PARTAGE AMIABLE ENTRE LES EPOUX - EFFET. * ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - LITIGE TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC (NON) - ETAT DES PERSONNES - DIVORCE - EXECUTION DE LA DECISION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - RECEVABILITE - DECISION PARTIELLEMENT EXECUTEE - REGLEMENT DE COMPTES ET PARTAGE DES MEUBLES. * ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - REGLEMENT DEFINITIF DE COMPTES ENTRE LES PARTIES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ABSENCE D'INFLUENCE. * JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - EXECUTION VOLONTAIRE - PORTEE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT. VIOLE DES LORS CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, FORME PAR LA FEMME, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT D'UN DOCUMENT MANUSCRIT EMANANT D'ELLE QU'ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EPOUX TANT AU REGLEMENT DEFINITIF DE COMPTE RELATIF AUX FRAIS DE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL QU'UN PARTAGE AMIABLE DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ET QU'AINSI LA FEMME AVAIT EXECUTE LE JUGEMENT DONT ELLE AVAIT OBTENU LE BENEFICE, UNE TELLE DECISION ATTACHANT A TORT UN EFFET DE DROIT A L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-04 Bulletin 1962 II N.551