JURITEXT000006989927

JURITEXT000006989927 CXCXAX1973X05X01X00151X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989927.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1973, 72-11.289, Publié au bulletin 1973-05-04 Cour de cassation REJET 72-11289 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 151 P. 134 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1972-01-06 1972-01-06 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. BRETON SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR UNE COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE ETAIT APPLICABLE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, DE NE RENFERMER AUCUNE INDICATION CONCERNANT LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET MEME L'EXISTENCE DE CELLE-CI ET DE NE PAS PERMETTRE, PAR SUITE, DE VERIFIER L'EXECUTION DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DE LA PROCEDURE, NON PLUS QUE LA REGULARITE DES CONCLUSIONS OBLIGATOIREMENT DEPOSEES AVANT LADITE ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PRESCRIT LA MENTION DANS L'ARRET DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE ORDONNANCE EST INTERVENUE A LA DATE DU 8 DECEMBRE 1971 ET QU'AUCUNE CONCLUSION N'A ETE PRISE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PRECISER LE MOMENT DE L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR ET DE RENDRE AINSI IMPOSSIBLE TOUTE VERIFICATION EN CE QUI CONCERNE L'OBSERVATION DE L'ARTICLE 81-6, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL PRESCRIT QUE LA PRESENTATION DU RAPPORT DOIT AVOIR LIEU AVANT LES PLAIDOIRIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENFERME LES MENTIONS SUIVANTES : " OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU JEUDI 16 DECEMBRE 1971 MONSIEUR LE CONSEILLER COQUELIN EN SON RAPPORT ECRIT, ET LES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES PAR L'ORGANE DE LEURS AVOUES ET AVOCATS RESPECTIFS, ET MONSIEUR X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, EN SES CONCLUSIONS ORALES " ; QU'IL RELATE AINSI LES DIVERSES OPERATIONS CONSTITUTIVES DES DEBATS DANS L'ORDRE DANS LEQUEL LA LOI PROSCRIT DE LES ACCOMPLIR ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONTRAIRE, IL DOIT ETRE ADMIS QUE CES OPERATIONS ONT ETE ACCOMPLIES DANS CET ORDRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EMILE Z... AVAIT RENONCE A AGIR EN REDUCTION D'UN LEGS FAIT PAR SON PERE, PAUL Z..., DECEDE LE 2 FEVRIER 1949, A L'EPOUSE DE CELUI-CI, MARIE-LOUISE Y..., ET PORTANT SUR LA PLEINE PROPRIETE DE TOUS SES BIENS, ALORS QU'UNE RENONCIATION TACITE DE L'HERITIER RESERVATAIRE A L'EXERCICE DE L'ACTION EN REDUCTION NE PEUT SE DEDUIRE QUE D'ACTES OU DE CIRCONSTANCES IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UNE TELLE RENONCIATION, QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES FAITS MANIFESTANT SEULEMENT LE SOUCI D'EMILE Z... DE SE CONFORMER A LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LE DEFUNT RELATIVEMENT A LA FUTURE REPARTITION DE SES BIENS ENTRE SES ENFANTS ET NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES DROITS DE L'HERITIER RESERVATAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE LA PRETENDUE RENONCIATION A RESERVE NE POUVAIT DAVANTAGE RESULTER DE LA SIMPLE LARGESSE D'EMILE Z... QUI AVAIT LAISSE SA MERE CONTINUER A JOUIR DES BIENS DONT ELLE AVAIT DISPOSE DU VIVANT DU DEFUNT, ALORS SURTOUT QUE LA BENEFICIAIRE DE CETTE LARGESSE AVAIT ELLE-MEME, A PLUSIEURS REPRISES, RECONNU LES DROITS RESERVATAIRES DE SON FILS, AINSI QUE L'AVAIT RETENU LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN DES MOTIFS SUR LESQUELS LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER, PRIVANT AINSI LEUR DECISION DE BASE LEGALE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE PARTIE A ENONCE A UN DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE " SUR LA DEMANDE EN REDUCTION, QU'IL ECHET DE RECHERCHER SI EMILE Z... A OU NON RENONCE A CETTE DEMANDE ", DECIDE " QU'IL EST CONSTANT QUE EMILE Z... A PRIS A BAIL A SA MERE, EN OCTOBRE 1968, L'INTEGRALITE DES BIENS LEGUES A CELLE-CI ; QUE EMILE Z... VERSAIT A CELLE-CI L'INTEGRALITE DES FERMAGES, QUE, PAR CONTRE, LA DAME VEUVE Z... PAYAIT L'INTEGRALITE DE L'IMPOT FONCIER, CE QUI EST UN ACTE DE PROPRIETAIRE ; QU'ENFIN, EMILE Z... A RESPECTE LE TESTAMENT DE SON PERE DANS LA MESURE OU IL A EXCLU DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION LES PARCELLES CEDEES A SA SOEUR " ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT ADMIS QU'EMILE Z... AVAIT RENONCE A DEMANDER LA REDUCTION DU LEGS FAIT A SA MERE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT EXAMINANT LE COMPORTEMENT, NON D'EMILE Z..., MAIS DE VEUVE Z..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST JUSTIFIE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON 1) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON). * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DATE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON). AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PRESCRIT LA MENTION, DANS L 'ARRET, DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE. ON NE SAURAIT DONC CONTESTER DE CE CHEF LA REGULARITE D'UNE DECISION DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L 'ORDONNANCE DE CLOTURE EST INTERVENUE A UNE CERTAINE DATE ET QU 'AUCUNE CONCLUSION N'A ETE PRISE POSTERIEUREMENT. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PRESENTATION A L'AUDIENCE - MOMENT - MENTIONS SUFFISANTES. DES LORS QU'UN ARRET MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU, LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES PAR L'ORGANE DE LEURS AVOUES ET AVOCATS RESPECTIFS, ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ORALES, IL DOIT ETRE ADMIS QUE LES DIVERSES OPERATIONS CONSTITUTIVES DES DEBATS ONT ETE ACCOMPLIES DANS L'ORDRE DANS LEQUEL LA LOI PRESCRIT DE LES ACCOMPLIR. 3) RESERVE - REDUCTION - ACTION EN REDUCTION - RENONCIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - RESERVE - REDUCTION - ACTION EN REDUCTION - CIRCONSTANCES IMPLIQUANT RENONCIATION - LEGS AU CONJOINT SURVIVANT - BAIL A FERME CONSENTI A L'HERITIER RESERVATAIRE - PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER PAR LA LEGATAIRE. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE PARTIE A RENONCE A UN DROIT. ET C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QU'ILS ADMETTENT QU'UN HERITIER RESERVATAIRE AVAIT RENONCE A DEMANDER LA REDUCTION DU LEGS FAIT PAR SON PERE A SA MERE APRES AVOIR RELEVE QUE CET HERITIER A PRIS A BAIL A CELLE-CI L 'INTEGRALITE DES BIENS LEGUES ET LUI VERSAIT LES FERMAGES, QUE PAR CONTRE LA LEGATAIRE PAYAIT L'IMPOT FONCIER, CE QUI EST UN ACTE DE PROPRIETAIRE, QU'ENFIN LE RECLAMANT A RESPECTE LE TESTAMENT DE SON PERE DANS LA MESURE OU IL A EXCLU DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION LES PARCELLES CEDEES A SA SOEUR. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-07-05 Bulletin 1971 IV N.192