JURITEXT000006989931

JURITEXT000006989931 CXCXAX1973X04X02X00134X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989931.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1973, 72-10.107, Publié au bulletin 1973-04-05 Cour de cassation Cassation 72-10107 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 134 P. 107 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel RIOM (Chambre 2 ) 1971-10-20 1971-10-20 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. BORE RPR M. CAZALS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE , EN LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE A LA JURIDICTION QUI A STATUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE , DEPOSEES AU GREFFE ET VISEES PAR LE JUGE DES MISES EN ETAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, RENDU LE 20 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, SE FONDE UNIQUEMENT SUR UN GRIEF QUE LE MARI AVAIT INVOQUE SEULEMENT DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES QUI, BIEN QUE DEPOSEES ET VISEES LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 15 OCTOBRE 1971, AVAIENT ETE NOTIFIEES A L'AVOUE DE DAME X... LE LENDEMAIN, 16 OCTOBRE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE L'ORDONNANCE AIT ETE RAPPORTEE ; QU'EN STATUANT AINSI, SUR DES CONCLUSIONS QUI N'AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'AVOUE DE DAME X... QU'APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DONC A UN MOMENT OU IL NE POUVAIT PLUS Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DEPOTS DES CONCLUSIONS DES PARTIES - ANTERIORITE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DEPOSEES LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE - NOTIFICATION POSTERIEURE A L'AVOUE - ABSENCE DU RAPPORT DE L 'ORDONNANCE - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - CONCLUSIONS - NOTIFICATIONS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE - DECISION FONDEE UNIQUEMENT SUR UN GRIEF INVOQUE DANS CES CONCLUSIONS - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - EFFETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ADDITIONNELLES - DEPOT ET VISA LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE - NOTIFICATION POSTERIEURE A L'AVOUE - PRISE EN CONSIDERATION DE CES CONCLUSIONS - IMPOSSIBILITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION EN COURS DE DELIBERE - DECISION FONDEE UNIQUEMENT SUR UN GRIEF INVOQUE DANS CES CONCLUSIONS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS NOTIFIEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE - DECISION FONDEE UNIQUEMENT SUR UN GRIEF INVOQUE DANS CES CONCLUSIONS - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE. * POUVOIRS DES JUGES - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ADDITIONNELLES - DEPOT - MOMENT. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEPOT - DEPOT LE JOUR DE L 'ORDONNANCE DE CLOTURE - NOTIFICATION A L'AVOUE POSTERIEURE - EFFET - IMPOSSIBILITE DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION. IL RESULTE DES ARTICLES 78 ALINEA 1ER, 79, 81-4 ALINEA 4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, DEPOSEES AU GREFFE ET VISEES PAR LE JUGE DES MISES EN ETAT. PAR SUITE MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE ET ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME SE FONDE UNIQUEMENT SUR UN GRIEF INVOQUE PAR LE MARI DANS LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L 'AVOUE DE LA FEMME SEULEMENT APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE N'A PAS ETE RAPPORTEE, DONC A UN MOMENT OU IL NE POUVAIT PLUS Y ETRE REPONDU. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-12 Bulletin 1969 II N.302 P.222 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N.37