JURITEXT000006989933

JURITEXT000006989933 CXCXAX1973X04X02X00137X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989933.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1973, 72-10.125, Publié au bulletin 1973-04-05 Cour de cassation REJET 72-10125 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 137 P. 109 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1971-09-30 1971-09-30 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEONCE X..., AGENT DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, FUT, LE 28 OCTOBRE 1964, RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT CLOTILDE Z..., MINEURE ; QUE CELLE-CI FUT CONDAMNEE PENALEMENT POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUE PAUL Z..., SON PERE, FUT RETENU EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE LEONCE X... DECEDA LE 15 AVRIL 1965 ; QUE SA VEUVE, SOUTENANT QUE LE DECES ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT, A RECLAME, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, LA REPARATION DES PREJUDICES A CLOTILDE Z..., A PAUL Z... ET A L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE CONTINENTALE, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN MECONNAISSANT DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES AURAIT ETE FORMULEE UNE OFFRE DE PREUVE DECISIVE POUR L'ISSUE DU PROCES, CONDAMNE LES CONSORTS Z... A REPARER L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT DU DECES DE LEONCE X..., ALORS QUE CE DECES NE SERAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU 28 OCTOBRE 1964 QUE DANS UNE FAIBLE PROPORTION, LEDIT LEONCE X... AYANT SUCCOMBE A UNE AFFECTION CARDIAQUE PREEXISTANTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EXPERTS Y... PAR UN PRECEDENT ARRET ETAIENT D'AVIS QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ETAIT CERTAINE MAIS PARTIELLE, L'ARRET OBSERVE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE " L'ETAT MALADIF DE LEONCE X... EUT DANS UNE CERTAINE MESURE CONTRIBUE A DONNER LA MORT " ET ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CLOTILDE Z... AVAIT ETE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET " DIRECTEMENT DETERMINANTE DU DOMMAGE " ; QUE LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QUE LEONCE X... AVAIT TRAVAILLE REGULIEREMENT JUSQU'AU JOUR DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI ONT ESTIME QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT LEONCE X..., AURAIT PU NE PAS PROVOQUER SON DECES S'IL N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ET QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE S'AVERAIT INUTILE, ONT PU CONDAMNER LES CONSORTS Z... ET LEUR ASSUREUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SOUFFERT PAR LES AYANTS-DROIT DE LEONCE X... EN RAISON DE SON DECES D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - DECES DE LA VICTIME - ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - DECES DE LA VICTIME. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - PREEXISTENCE D'UN ETAT MALADIF. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - AGGRAVATION - AFFECTION PREEXISTANTE - ACCIDENT DECLARE CAUSE GENERATRICE ET DIRECTEMENT DETERMINANTE DU DOMMAGE. STATUANT SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES D'UNE PARTIE ET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME PRES DE CINQ MOIS AUPARAVANT, LES JUGES D'APPEL PEUVENT CONDAMNER L'AUTEUR DE CET ACCIDENT A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA PARTIE DECEDEE DES LORS QU'ILS ESTIMENT QUE L'AFFECTION PREEXISTANTE DONT SOUFFRAIT CELLE-CI, QUI AVAIT TRAVAILLE REGULIEREMENT JUSQU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, AURAIT PU, SANS CE DERNIER, NE PAS PROVOQUER SON DECES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-06 Bulletin 1969 II N. 73