JURITEXT000006989939

JURITEXT000006989939 CXCXAX1973X04X03X00272X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989939.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1973, 72-10.239, Publié au bulletin 1973-04-10 Cour de cassation REJET 72-10239 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 272 P. 196 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Limoges (Chambre civile ) 1971-11-03 1971-11-03 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. GIFFARD RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE Y... A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE PRIX DE 15000 FRANCS, QUE LE 9 NOVEMBRE 1964 SAINT MARCOUX, NOTAIRE, A NOTIFIE CE PROJET DE VENTE A LA SAFER MARCHE-LIMOUSIN QUI A EXPRIME LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PUIS A ASSIGNE DAME VEUVE Y... POUR SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DU BIEN VENDU ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE LA NOTIFICATION DU 9 NOVEMBRE 1964, AU MOTIF QUE CETTE NOTIFICATION NE REFLETAIT PAS AVEC UNE FIDELITE SUFFISANTE LA VOLONTE DE LA VENDERESSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE " TOUTES LES PARCELLES LITIGIEUSES ONT ETE DESIGNEES, TANT DANS LE PROJET DE VENTE NOTIFIE QUE DANS LA NOTIFICATION ELLE-MEME, SOIT AVEC UNE CERTITUDE ABSOLUE, SOIT AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE ", QUE, D'AUTRE PART, DANS UN PRECEDENT ARRET DU 16 DECEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL AVAIT ENCORE RELEVE QUE DAME VEUVE CHAZAL " AVAIT BIEN CHARGE SAINT-MARCOUX DE VENDRE DES BATIMENTS D'HABITATION AVEC TERRAINS ATTENANTS SIS A BUSSEJOUX, QUE SAINT-MARCOUX L'A MISE EN RAPPORT AVEC LES EPOUX X..., QUE VENDEUR ET ACHETEURS SE SONT RENCONTRES SUR LES LIEUX A LA TOUSSAINT 1964 ET QU'UN ACCORD EST INTERVENU, QUE DAME Y... EST DE MAUVAISE FOI LORSQU'ELLE SOUTIENT LE CONTRAIRE " ET QU'ENFIN AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LES REFERENCES CADASTRALES SOIENT RIGOUREUSEMENT EXACTES, " DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT BIEN MISES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE " LA NOTIFICATION A LA SAFER, DU 9 NOVEMBRE 1964, N'EST ASSORTIE QUE D'UN PLAN NON ORIENTE, INEXACT ET GROSSIEREMENT TRACE ", QUE " LA SEULE REFERENCE CADASTRALE PARTIELLEMENT EXACTE EST CELLE FAITE A UNE PARCELLE N° 203 MAIS QUE SAINT-MARCOUX EN INCLUT LA TOTALITE DANS SA DESIGNATION ALORS QUE LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE (ACTUEL N° 59 DU CADASTRE) APPARTIENT AUX CONSORTS Z... " ET QUE LE NOTAIRE A " DEPLACE VERS LE NORD L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DE LA DAME Y... " ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT " QU'EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI POSTERIEURE DE LA DAME Y... ", LA NOTIFICATION DU 9 NOVEMBRE 1964 N'EXPRIMAIT PAS LA VOLONTE DE LA VENDERESSE ; QU'ILS ONT PU DES LORS, SANS SE CONTREDIRE NI PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, DECIDE QU'A RAISON DES ERREURS COMMISES PAR LE NOTAIRE, CETTE NOTIFICATION, QUI NE VALAIT PAS OFFRE DE VENTE A LA SAFER AU NOM DE DAME VEUVE Y... DEVAIT ETRE ANNULEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - NOTIFICATION INEXACTE - ANNULATION. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE - EQUIVALENCE A UNE OFFRE DE VENTE - EXCEPTION - NOTIFICATION INEXACTE. LORSQU'UNE NOTIFICATION, PAR SUITE DES ERREURS DE DESIGNATION DES BIENS VENDUS COMMISES PAR LE NOTAIRE, N'EXPRIME PAS LA VOLONTE DU VENDEUR, CETTE NOTIFICATION, FAITE A UNE SAFER, NE VAUT PAS OFFRE DE VENTE AU NOM DU VENDEUR ET DOIT ETRE ANNULEE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-08 Bulletin 1970 I N.107 P.86 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-07 Bulletin 1971 III N.292 P.209 (REJET)<br/> Décret 62-1235 1962-10-20 ART. 5 LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7