JURITEXT000006989942

JURITEXT000006989942 CXCXAX1973X04X03X00278X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989942.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 avril 1973, 72-11.282, Publié au bulletin 1973-04-11 Cour de cassation REJET 72-11282 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 278 P. 200 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel SAINT-deNIS de LA REUNION 1971-11-26 1971-11-26 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. CONSOLO RPR M. LEON SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE JULES CAILLE TENDANT A L'EXPULSION DE PHILIP X... ET A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'UNE COUR D'APPEL, A LAQUELLE EST DEFERE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DU CONTREDIT, INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE RELATIF A CETTE EXCEPTION ET A LE DEVOIR D'APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE, EN RECHERCHANT QUEL EST EXACTEMENT LE CONTRAT QUI A LIE LES PARTIES, ET QU'EN L'ESPECE, TOUT EN DECIDANT QUE PHILIP X... N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LE CONTRAT L'AYANT LIE A LA SOCIETE CAILLE ETAIT UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT "SIMPLEMENT PRESUME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE" , NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, QU'ELLE A RELEVE QUE LES MODALITES DE DETERMINATION DU LOYER CONVENU JUSQU'EN 1970 ETAIENT CELLES D'UNE LOCATION-GERANCE ET QUE, SUR SON PAPIER A LETTRES, X... SE DONNAIT LA QUALITE DE GERANT ; QU'ELLE A DECLARE QUE LE FONDS DE COMMERCE EXISTAIT AVANT QU'INTERVIENNE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUE X... N'ETABLISSAIT AUCUNE CESSION A SON PROFIT ; QU'AYANT AINSI ESTIME QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL , ELLE A, EN REJETANT SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - SOLUTION CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND. * BAIL EN GENERAL - EXPULSION - COMPETENCE - CONTREDIT - DETERMINATION DE LA NATURE DU CONTRAT - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL. * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - PREUVE DU CONTRAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - LOCATION GERANCE (NON). EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR CONTREDIT, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UN PRENEUR ASSIGNE EN EXPULSION EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL ET DECIDE, APRES AVOIR RECHERCHE LA NATURE DU CONTRAT LITIGIEUX, QU'IL S'AGIT D'UNE LOCATION-GERANCE. Code de procédure civile 169