JURITEXT000006989957

JURITEXT000006989957 CXCXAX1973X04X05X00255X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989957.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1973, 72-11.155, Publié au bulletin 1973-04-10 Cour de cassation REJET 72-11155 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 255 P. 227 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-01-14 1972-01-14 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JULE DEVAIT, EN RAISON DE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU MOTIF QUE DES TRAVAUX TELS QUE CEUX QU'IL EFFECTUAIT AVEC UN PERSONNEL SPECIALISE ET UN MATERIEL LOURD NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE, C'EST-A-DIRE, AINSI QUE L'EXIGENT LES TEXTES, ENTRANT DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE ALORS QUE LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES SONT EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ; QUE SI AUCUNE DEFINITION DE CELLES-CI N'EST PRECISEE PAR LE TEXTE LEUR EXISTENCE N'EN EST PAS MOINS RECONNUE ET QUE POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME AGRICOLE, L'ENTREPRISE DOIT SE LIVRER A DES TRAVAUX INTERESSANT LES AGRICULTEURS POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION, QUE LA COUR D'APPEL NE DEVAIT DONC PAS SE BORNER A AFFIRMER, EN OMETTANT TOTALEMENT LES TRAVAUX DE DRAINAGE ET DE TRANCHEES D'ASSAINISSEMENT, QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES AVEC UN MATERIEL LOURD ET UN PERSONNEL SPECIALISE N'ETAIENT PAS DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE, QU'ELLE DEVAIT AU CONTRAIRE S'EXPLIQUER SUR LES TRAVAUX EFFECTIVEMENT EXECUTES, RECHERCHER LEUR NATURE ET LEURS BENEFICIAIRES ET VERIFIER S'ILS PRESENTAIENT UNE UTILITE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES PERMETTANT D'AMELIORER LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE S'INSERANT AINSI DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT AUX RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE, A CONSTATE QUE LES TRAVAUX D'ENTREPRISE DE JULE ETAIENT DE TROIS SORTES : ARASEMENT DE TALUS, CONSTRUCTION DE CHEMINS RURAUX ET D'EXPLOITATION SUITE DE REMEMBREMENT, DRAINAGES OU TRANCHEES D'ASSAINISSEMENT, QU'ILS ETAIENT EFFECTUES AVEC UN MATERIEL LOURD TRES IMPORTANT, UN CONDUCTEUR ETANT NECESSAIRE POUR CHAQUE ENGIN ; QU'ELLE A PU ESTIMER QUE CES TRAVAUX, S'ILS ETAIENT UTILES A L'AGRICULTURE, NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE ; QU'ILS NE S'INSERAIENT PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE, CE QUI EST NECESSAIRE POUR QU'ILS SOIENT AGRICOLES PAR NATURE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT L'AFFILIATION DE JULE EN RAISON DE SON ACTIVITE PREPONDERANTE D'ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ENTREPRISE DE TERRASSEMENT. * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ENTREPRISE DE DRAINAGE ET CURAGE DE FOSSES. * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT. * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - ENTREPRENEUR DE DRAINAGE ET CURAGE DE FOSSES. * ARTISAN - DEFINITION - ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT. * ARTISAN - DEFINITION - ENTREPRENEUR DE DRAINAGE ET CURAGE DE FOSSES. * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT. * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ENTREPRENEUR DE DRAINAGE ET CURAGE DE FOSSES. NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE, MEME S'ILS SONT UTILES A L'AGRICULTURE LES TRAVAUX D 'ARASEMENT DE TALUS, DE CONSTRUCTION DE CHEMINS RURAUX ET D 'EXPLOITATION ET DE DRAINAGE EFFECTUES PAR UN ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT AVEC UN MATERIEL LOURD IMPORTANT, DE TELS TRAVAUX NE S 'INSERANT PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE. CET ENTREPRENEUR NE RELEVE DONC PAS DU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET A PU VALABLEMENT ETRE AFFILIE AU REGIME ARTISANAL (ARRET N. 1). IL EN EST DE MEME D 'UN ENTREPRENEUR DE DRAINAGE ET DE CURAGE DE FOSSES QUI EXERCE CETTE ACTIVITE AUSSI BIEN SUR DES TERRES EXPLOITEES A DES FINS AGRICOLES QUE SUR DES TERRES QUI NE SONT PAS DESTINEES A CETTE FIN ET QUI EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET IMPOSE COMME ARTISAN (ARRET N. 2 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 371 P. 340 (CASSATION). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-04-10 (REJET) N. 72-11.339 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DE L'ILE-DE-FRANCE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE SOCIALE ARTISANALE SEINE-ET-MARNE<br/> Code de la sécurité sociale 646 Code de la sécurité sociale 649 Code rural 1060 Code rural 1107 Code rural 1144