JURITEXT000006989976

JURITEXT000006989976 CXCXAX1973X05X04X00170X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989976.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1973, 71-14.522, Publié au bulletin 1973-05-14 Cour de cassation REJET 71-14522 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 170 P. 149 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1971-10-19 1971-10-19 PDT M. LANCIEN CDFF AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. SAUVAGEOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 19 OCTOBRE 1971) LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE CFR A, PAR CONTRATS DES 17 OCTOBRE 1964 ET 23 AOUT 1965, DONNE EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX X... UNE STATION NEUVE DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS ; QUE, LA CFR LEUR AYANT NOTIFIE CONGE POUR LE 24 DECEMBRE 1968, LES EPOUX X... ONT PRETENDU QU'ILS AVAIENT CREE LE FONDS DE COMMERCE, DONT ILS AVAIENT ETE LES PREMIERS EXPLOITANTS ET ONT SOUTENU QUE LEUR CONVENTION AVEC LA CFR, INEXACTEMENT QUALIFIEE DE LOCATION-GERANCE, CONSTITUAIT, EN REALITE, UNE LOCATION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, ILS AVAIENT DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX ROSSIGNOL DE LEURS PRETENTIONS, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA CLIENTELE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE, SANS LAQUELLE CE DERNIER NE PEUT EXISTER ET QUE CETTE CLIENTELE NE POUVAIT EXISTER QU'A COMPTER DE L'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE AU PUBLIC, C'EST-A-DIRE SEULEMENT A L'EPOQUE OU LES EPOUX X... COMMENCERENT L'EXPLOITATION DE CETTE STATION QUI VENAIT D'ETRE CREE ET QU'UNE CLIENTELE VIRTUELLE OU " EN PUISSANCE " RESTE INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UN FONDS DE COMMERCE, CELUI QUI S'EST CONTENTE D'AMENAGER UN IMMEUBLE NE POUVANT PRETENDRE AVOIR CREE UN FONDS NON ENCORE EXPLOITE, CETTE CREATION NE POUVANT ETRE QUE LE FAIT DE CELUI QUI A COMMENCE L'EXPLOITATION ET A RECU DANS L'IMMEUBLE LOUE LA PREMIERE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, TANTPAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RAISON PARTICULIERE DE DOUTER DE L'EXACTITUDE DE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A UN CONTRAT INTITULE " CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE POUR AUTOMOBILES ", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LORS DE L'OUVERTURE DE LA STATION, EXISTAIT UNE CLIENTELE NON PAS VIRTUELLE, MAIS CERTAINE ET QUE, CONTRACTANT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES EPOUX X... AVAIENT ADMIS QUE CETTE CLIENTELE APPARTENAIT A LEUR BAILLEUR ; QU'ELLE N'A DONC FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT SANS FONDEMENT, DANS CES CIRCONSTANCES, LES PRETENTIONS DES EPOUX X... ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI: PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS - LOCATION D'UNE STATION NEUVE - PROPRIETE DU GERANT SUR LE FONDS (NON). * FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - IMMEUBLE SPECIALEMENT AMENAGE - STATION-SERVICE. * FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - FONDS DE COMMERCE - LOCATION-GERANCE - MENTION DANS L'ACTE DE LA LOCATION D'UN FONDS COMPRENANT LA CLIENTELE - LOCATAIRE PRETENDANT AVOIR CREE CELLE-CI. * FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - NECESSITE - STATION-SERVICE NEUVE - CREATION DE LA CLIENTELE PAR LE GERANT (NON * FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - NECESSITE - CLIENTELE "EN PUISSANCE" - STATION-SERVICE NEUVE (NON). * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DEFINITION - LOCATION DU FONDS DE COMMERCE - STATION-SERVICE NEUVE. * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CARACTERES DISTINCTIFS - DIFFERENCE AVEC LE BAIL COMMERCIAL. * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CONTRAT - MENTION DE LA LOCATION D'UN FONDS COMPRENANT LA CLIENTELE - LOCATAIRE PRETENDANT AVOIR CREE CELLE-CI - PREUVE - CHARGE. RELEVANT QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE PETROLIERE AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE UNE STATION-SERVICE NEUVE, ETAIT QUALIFIE PAR LES PARTIES DE "LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE ", (ARRETS N. 1 ET 2), COMPRENANT LA CLIENTELE (ARRET N.1), QU'IL N'Y AVAIT DE RAISON DE METTRE EN DOUTE L'EXACTITUDE DE CETTE QUALIFICATION, LE GERANT AYANT CONTRACTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, (ARRET N.2) ET QUE LA CLIENTELE PREEXISTAIT A L'OUVERTURE DE LA STATION, DE FACON NON PAS SEULEMENT POTENTIELLE OU VIRTUELLE, MAIS CERTAINE, LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LEDIT GERANT N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE , POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AVOIR CREE LA CLIENTELE ET ETRE AINSI PROPRIETAIRE DU FONDS (ARRETS N. 1 ET 2). ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-02-27 Bulletin 1973 IV N.101 P.86 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-02-27 Bulletin 1973 IV N.102 P.87 (REJET) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-05-14 (REJET) N.72-11.940 CIE FRANCAISE DE RAFFINAGE S.A.<br/> Décret 1953-09-30 ART. 1 LOI 1956-03-20