JURITEXT000006989980

JURITEXT000006989980 CXCXAX1973X05X04X00170X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989980.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1973, 72-11.940, Publié au bulletin 1973-05-14 Cour de cassation REJET 72-11940 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 170 P. 149 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-02-02 1972-02-02 PDT M. LANCIEN CDFF AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. SAUVAGEOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1972), LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT LIES, PAR CONTRATS DES 23 MARS 1963 ET 19 AOUT 1965 AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE CFR EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION NEUVE DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, ONT SOUTENU QUE CES CONVENTIONS ETAIENT FAUSSEMENT QUALIFIEES DE LOCATION-GERANCE ALORS QUE, AYANT CREE LA CLIENTELE DU FONDS ET, PAR SUITE, EN ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES, ILS BENEFICIAIENT D'UN CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QU'AINSI ETAIT NUL LE CONGE A EUX NOTIFIE POUR LE 15 MAI 1968 ET QU'A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, ILS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX ADNET DE LEURS PRETENTIONS ALORS QUE LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SUPPOSE L'EXISTENCE PREALABLE DE CE FONDS ET QUE CELUI-CI NE PEUT EXISTER SANS CLIENTELE PREEXISTANTE; QUE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE EN PUISSANCE ET D'UNE CLIENTELE ATTACHEE A UNE MARQUE NE SUFFISENT PAS POUR QUE LE TITULAIRE DE LA MARQUE AIT LA PROPRIETE DE LA CLIENTELE D'UN FONDS DE COMMERCE DETERMINE OU SONT VENDUS LES PRODUITS DE LA MARQUE ; QUE, DE MEME, LA LOCATION DE LOCAUX MEME PARFAITEMENT AGENCES, NE CONSTITUE QU'UNE LOCATION DE LOCAUX COMMERCIAUX ET NON UNE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE S'ETAIENT LIEES LES PARTIES, PORTAIT SUR LA " LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE POUR AUTOMOBILES " COMPRENANT, NOTAMMENT, LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LES EPOUX X... SE SONT BIEN COMPORTES COMME DES LOCATAIRES-GERANTS, QUE LA CLIENTELE, DEJA CERTAINE AVANT L'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE, PREEXISTAIT A L'OUVERTURE DU FONDS, ET QUE, POUR LA CFR, QUI AVAIT INSTALLE LA STATION, FOURNI L'ENSEMBLE DE SON MATERIEL ET OBTENU LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, LA CREATION DE CETTE STATION N'ETAIT QUE L'ETABLISSEMENT D'UN POINT DE VENTE POUR SATISFAIRE UNE CLIENTELE ITINERANTE, DONT L'EXISTENCE N'EST PAS SEULEMENT POTENTIELLE, MAIS REELLE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS CES CIRCONSTANCES, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS FONDES A PRETENDRE AVOIR CREE LA CLIENTELE ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS - LOCATION D'UNE STATION NEUVE - PROPRIETE DU GERANT SUR LE FONDS (NON). * FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - IMMEUBLE SPECIALEMENT AMENAGE - STATION-SERVICE. * FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - FONDS DE COMMERCE - LOCATION-GERANCE - MENTION DANS L'ACTE DE LA LOCATION D'UN FONDS COMPRENANT LA CLIENTELE - LOCATAIRE PRETENDANT AVOIR CREE CELLE-CI. * FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - NECESSITE - STATION-SERVICE NEUVE - CREATION DE LA CLIENTELE PAR LE GERANT (NON * FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - NECESSITE - CLIENTELE "EN PUISSANCE" - STATION-SERVICE NEUVE (NON). * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DEFINITION - LOCATION DU FONDS DE COMMERCE - STATION-SERVICE NEUVE. * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CARACTERES DISTINCTIFS - DIFFERENCE AVEC LE BAIL COMMERCIAL. * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CONTRAT - MENTION DE LA LOCATION D'UN FONDS COMPRENANT LA CLIENTELE - LOCATAIRE PRETENDANT AVOIR CREE CELLE-CI - PREUVE - CHARGE. * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE - CLIENTELE - NECESSITE. * GERANT - GERANT LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS - LOCATION D 'UNE STATION NEUVE - PROPRIETE DU GERANT SUR LE FONDS (NON). * AUTOMOBILE - ESSENCE - DISTRIBUTION - STATION-SERVICE - GERANT NON-SALARIE - STATION NEUVE - PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE (NON). * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - LOCATION-GERANCE. RELEVANT QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE PETROLIERE AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE UNE STATION-SERVICE NEUVE, ETAIT QUALIFIE PAR LES PARTIES DE "LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE ", (ARRETS N. 1 ET 2), COMPRENANT LA CLIENTELE (ARRET N.1), QU'IL N'Y AVAIT DE RAISON DE METTRE EN DOUTE L'EXACTITUDE DE CETTE QUALIFICATION, LE GERANT AYANT CONTRACTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, (ARRET N.2) ET QUE LA CLIENTELE PREEXISTAIT A L'OUVERTURE DE LA STATION, DE FACON NON PAS SEULEMENT POTENTIELLE OU VIRTUELLE, MAIS CERTAINE, LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LEDIT GERANT N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE , POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AVOIR CREE LA CLIENTELE ET ETRE AINSI PROPRIETAIRE DU FONDS (ARRETS N. 1 ET 2). ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-02-27 Bulletin 1973 IV N.101 P.86 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-02-27 Bulletin 1973 IV N.102 P.87 (REJET) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-05-14 (REJET) N.71-14.522 CIR FRANCAISE DE RAFFINAGE S.A., CIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TOTAL<br/> Décret 1953-09-30 ART. 1 LOI 1956-03-20