JURITEXT000006989987

JURITEXT000006989987 CXCXAX1973X03X04X00144X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989987.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1973, 71-14.160, Publié au bulletin 1973-03-28 Cour de cassation Cassation 71-14160 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 144 P. 124 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Bordeaux 1971-06-30 1971-06-30 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. M. CALON RPR M. LANCIEN SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, COMPLETEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE PREMIER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE VENTE DE DETAIL FAITE A CREDIT, NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT, QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUD-OUEST CUISINE A VENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1968, A BOUIS, UN MATERIEL DE CUISINE POUR UN PRIX PAYABLE PAR REGLEMENT DE QUATORZE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, A ECHEANCES ECHELONNEES A PARTIR DU 20 JANVIER 1969, QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE VERSEMENT COMPTANT DE LA FRACTION DU PRIX FIXEE PAR LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE VENTE, QUI N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR EST, NON PAS UNE VENTE A CREDIT, MAIS UNE VENTE AU COMPTANT DONT LE PRIX EST PAYABLE PAR TEMPERAMENT A L'AIDE DE LETTRES DE CHANGE ECHELONNEES ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE CONSIDERER CETTE VENTE COMME FAITE A CREDIT AU SENS DES TEXTES SUSVISES ET DE LA DECLARER EN CONSEQUENCE NULLE FAUTE D'UN VERSEMENT COMPTANT, ALORS QUE L'ACQUEREUR BENEFICIAIT, GRACE AUX LETTRES DE CHANGE, D'UN TERME SUSPENSIF POUR LE REGLEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS TEXTES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE VENTE - VENTE A CREDIT - DEFINITION - PRIX PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE. * VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - PRIX PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - PRIX PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE. LORSQUE LE PRIX D'UN MATERIEL VENDU AU DETAIL EST PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE, L'ACQUEREUR BENEFICIE POUR LE REGLEMENT D'UN TERME SUSPENSIF, ET, FAUTE DE VERSEMENT COMPTANT DE LA FRACTION REGLEMENTAIRE DU PRIX, LA VENTE DOIT ETRE DECLAREE NULLE. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-01-13 Bulletin 1970 IV N.18 P.18 (CASSATION ) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-03-05 Bulletin 1973 IV N. 109 P.094 (REJET<br/> Décret 1955-05-20 Décret 1956-08-04