JURITEXT000006989990

JURITEXT000006989990 CXCXAX1973X04X02X00138X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989990.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1973, 72-11.185, Publié au bulletin 1973-04-09 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-11185 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 138 P. 110 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-01-11 1972-01-11 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET RELATIFS AUX GRIEFS DE NEGLIGENCE DE LA FEMME DANS L'ENTRETIEN DU LINGE DE SON MARI, DE SON REFUS DE SUIVRE CELUI-CI A L'ETRANGER, ET D'UNE ATTITUDE BLESSANTE POUR LUI A L'EGARD DE SA FAMILLLE, OBSERVE QUE LESDITS ELEMENTS DEMONTRAIENT LE BIEN-FONDE DE CES GRIEFS ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE, PAR SA FEMME, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, LAQUELLE RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; QUE, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE POUR DIRE " QUE X... CESSERA, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET, DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR LES PRECEDENTES DECISIONS ", LEDIT ARRET ENONCE QUE " LE DIVORCE DOIT ETRE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET QU'EN CONSEQUENCE LA DAME X..., QUI AU SURPLUS N'A PAS D'ENFANT ET DISPOSE DE DIPLOMES UNIVERSITAIRES LUI PERMETTANT DE GAGNER SA VIE, NE SAURAIT PRETENDRE A AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE " ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE LA DATE DE SA SIGNIFICATION, L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (4E CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS QUE LES JUGES D'APPEL PRONONCENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME DES LORS QU'ILS ESTIMENT RAPPORTEE PAR LE MARI LA PREUVE D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE PAR CELLE-CI DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX BENEFICIAIRE - DATE - DATE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L 'INSTANCE - DISTINCTION AVEC LA PENSION DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL. * DIVORCE - EFFETS - DEVOIRS DE SECOURS - CESSATION. * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINA 1 DU CODE CIVIL) - DETTES ALIMENTAIRES NE S'AMENAGENT PAS - PRESOMPTION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE. LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L 'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL. SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, CETTE PENSION NE PEUT PAS ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE, DEVENU DEFINITIF. L'ARRET QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX NE PEUT DONC PAS SUPPRIMER A COMPTER DE SA SIGNIFICATION LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU MARI PAR LES PRECEDENTES DECISIONS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-16 Bulletin 1966 II N.345